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Successions et libéralités Abandon d’usufruit Droits de mutation Immobilier Expulsion domiciliaire Quittance de loyer Impôt sur la fortune Impôt sur la fortune Quotient familial Délai de prescription Actualités de la profession Transfert de propriété
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Législation
Journal Officiel, 07 Octobre 1993
Arrêté du 20 septembre 1993 portant création d'une recette des douanes à Mayotte
Ministère de l'economie, finances et budget
TEXTES GENERAUX MINISTERE DU BUDGET Arrêté du 20 septembre 1993 portant création d'une recette des douanes à Mayotte Le ministre du budget, ...... du 28 juin 1993; Vu l'avis du préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, en date du 9 août 1993, Arrête: - A compter du 1er septembre 1993, il est créé à Mayotte une recette des douanes, poste comptable secondaire de la ...
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Législation
Les autres textes législatifs et réglementaires - 15 Décembre 1982
... En outre, à titre transitoire, il est chargé d'assurer la maintenance des systèmes informatiques spécifiques de cette ancienne caisse ; Un centre national d'expérimentation et de recette dénommé Cnex pour l'expérimentation en ...
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Législation
Journal Officiel, 12 Décembre 1993
Arrêté du 6 décembre 1993 portant création de la recette des finances de 1re catégorie de Mayotte
Ministère de l'economie, finances et budget
TEXTES GENERAUX MINISTERE DU BUDGET Arrêté du 6 décembre 1993 portant création de la recette des finances de 1re catégorie de Mayotte Le ...... la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables, notamment son article 2, Arrête: - Le poste comptable de la paierie de Mayotte est érigé en recette des finances de 1re catégorie. Art. 2. - Ce ...
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Législation
Journal Officiel, 03 Janvier 2007
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
... le transfert des créances non recouvrées de la recette spécialisée des ventes mobilières et de la ...... 2007 et recouvrées jusqu'à cette date par la recette spécialisée des ventes mobilières est ...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 22 janvier 1997, 176668, mentionné aux tables du recueil Lebon
Recurso nº 176668
COMMUNE: INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES: COMMUNAUTES URBAINES: ORGANISATION: ELECTIONS: DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES: FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES: COMPTE DE CAMPAGNE: RECETTES -Justificatifs des recettes inscrites au compte de campagne: Possibilité de les produire pour la première fois en appel dun jugement ayant rejeté le compte (28-005-04-02-03)
COMMUNE: INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES: COMMUNAUTES URBAINES: ORGANISATION: ELECTIONS: REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES: VOIES DE RECOURS -Appel d'un jugement ayant rejeté le compte de campagne d'un candidat: Prise en compte de justificatifs de recettes qui navaient pas été présentés devant le tribunal administratif (28-08-06)
28-005-04-02-03, 28-08-06 Un candidat dont le compte de campagne a été rejeté par le tribunal administratif au motif qu'il n'avait pas justifié une recette y figurant peut utilement produire pour la première fois en appel les justificatifs de cette recette.
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Législation
Journal Officiel, 29 Juin 2002
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
... des services déconcentrés du Trésor public en recette des Le Premier ministre, Sur le ...... et communauté urbaine est transformée en recette des finances de 1re catégorie au 2 juillet 2002....
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Législation
Journal Officiel, 12 Mars 2000
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
... des services déconcentrés du Trésor en recette des finances Le Premier ministre, Sur le ......lic, notamment ses articles 3 et 4; Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 11 octobre 1996, Décrète: - Le poste comptable de Lyon Municipale est transformé en recette des finances de 1re catégorie. Art. 2. - Les ...
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Législation
Journal Officiel, 10 Janvier 2008
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
... comptable de Nice municipale est transformé en recette des finances de première catégorie. ...
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Législation
Journal Officiel, 09 Octobre 1999
Décret no 99-867 du 6 octobre 1999 relatif à la création d'une recette des finances
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Textes généraux Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Décret no 99-867 du 6 octobre 1999 relatif à la création d'une recette des finances Le Premier ministre, Sur le ...
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