Nature juridique de certaines dispositions de l'article 66-II de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967
-01, 68-02-02-01-02 L'article 2 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, complété par la loi du 31 décembre 1969, a rendu applicable l'article 16 du code de l'urbanisme et de l'habitation en cas de création de zone d'aménagement concerté sur le territoire de communes auxquelles s'appliquait, notamment, un projet d'aménagement approuvé en application de la loi du 15 juin 1943. Le projet d'aménagement de la région parisienne approuvé par l'article 1er de la loi du 28 août 1941 qui, aux termes de la loi du 15 juin 1943, "demeure approuvé et déclaré d'utilité publique", doit être regardé comme un projet d'aménagement approuvé en application de cette dernière loi pour l'application de l'article 2 de la loi d'orientation foncière. Par suite ses dispositions avaient cessé de s'a...
Nature juridique de certaines dispositions de l'article 66-II de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 - Journal officiel du 22 novembre 1970, p. 10736 -
Mme Simone S. et autre [Cession gratuite de terrains II]
... n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,. Vu la Cons...
-02-03-02 Constituent de telles demandes [et ne sont donc pas soumises au délai de recours contentieux en application de l'article 1-1 du décret du 11 janvier 1965] celles qui sont dirigées contre les actes tendant à percevoir la participation des constructeurs aux dépenses de réalisation d'équipements publics exceptionnels visée à l'article 64-IV de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 [1]. -03-05-07 L'article 64-IV de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 issu de la loi du 16 juillet 1971 autorise le conseil municipal à exempter de la taxe locale d'équipement les constructions à usage commercial ou industriel qui, par leur situation ou leur importance, nécessitent des équipements publics exceptionnels et prévoit qu'en pareil cas le préfet précise par arr...
-01-01-01 Nonobstant les dispositions de l'article 72 de la loi d'orientation foncière, légalité de ce décret pris sur le fondement de l'article 78 de la même loi. -03-05-05[1] Une cession gratuite de terrain constitue une participation aux dépenses d'équipements publics. -03-05-05[2] Le contribuable est fondé à demander que la taxe locale d'équipement soit réduite à raison d'une quote part calculée au prorata de la superficie de son terrain de la participation mise à la charge du lotisseur.
-03-02-08 Maire ayant refusé, en application de l'article R.110-13 du code de l'urbanisme, de délivrer des permis de construire au motif que la construction projetée de six immeubles collectifs et de 40 maisons individuelles aurait imposé à la commune la réalisation d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles. Dès lors que la commune, où était instituée la taxe locale d'équipement, ne pouvait légalement accepter la participation aux dépenses d'équipements publics proposée par le constructeur, qui n'entrait pas dans les exceptions autorisées par l'article 72 modifié de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, et que le conseil municipal, qui n'était pas autorisé à exempter de la taxe locale d'équipement les constructions projetées, ne pouva...
-04-04 Pour l'application des règles posées à l'article 38 de la loi d 'orientation foncière du 30 décembre 1967 quant à la proportion des propriétaires qui demandent ou acceptent une modification des documents concernant un lotissement - règles distinctes de celles qui régissent les actes conclus entre les propriétaires réunis en association syndicale dans le cadre d'un lotissement -, chaque propriétaire doit être pris en compte individuellement quel que soit le nombre des lots qu'il possède.
-01-01-02 Lorsqu'un texte législatif subit, au moment où il est codifié, des modifications de nature à en affecter, par exemple, le champ d'application, le juge fiscal se réfère au texte tel qu'il a été voté par le Parlement. Ainsi, pour décider si une S.A.R.L. peut bénéficier du report d'imposition de plus-value prévu, sous certaines conditions, par l'article 80 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, codifié à l'article 238 nonies du C.G.I., le Conseil d'Etat se réfère au texte de l'article 80, qui limite cette faculté aux contribuables passibles de l'impôt sur le revenu et ignore la rédaction de l'article 238 nonies qui l'étend aux redevables de l'impôt sur les sociétés [1]. -04-02-02-02 L'article 238 nonies du C.G.I., issu de l'article 80 de la loi d'orientation ...
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