loi du 10 aout 1927 article 4

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3 termes du glossaire pour loi du 10 aout 1927 article 4

125 documents pour loi du 10 aout 1927 article 4

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 janvier 1971 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 6 janvier 1971, 77447)
EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927 " DEVIENT FRANCAIS, A L'AGE DE 21 ANS, S'IL EST DOMICILIE EN FRANCE, TOUT INDIVIDU NE EN FRANCE D'UN ETRANGER ". LE REQUERANT, NE EN FRANCE EN 1910, DE PARENTS ITALIENS, A VECU EN ITALIE DE 1930 A 1934 , SOIT AVANT ET APRES SA MAJORITE : IL A AINSI INTERROMPU SA RESIDENCE EFFECTIVE ET HABITUELLE EN FRANCE, CONDITION IMPLIQUEE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927, ET N'A PU ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE. ABSENCE DE QUESTION PREJUDICIELLE, S'AGISSANT D' INTERPRETER LA LOI DU 10 AOUT 1927
- Arrêté du 30 août 2011 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès
..., Henri), né le 15 octobre 1919 à Paris 10e (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Litua... juin 1894 à Crajova (Roumanie), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne). Bauernfreund (Jos... (Georges, Félix, Gabriel), né le 1er mai 1927 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 1er...III. ? Conformément à l'article 5 de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les acte...
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 juillet 1986 (cas Loi relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales)
Loi relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales - Journal officiel du 3 juillet 1986, p. et rectificatif Journal officiel du 30 juillet 1986, p. -

. Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 juin 1986, par MM Pierre Joxe, Gilbert Bonnemaison...�putés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformit... Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Co... février 1889, 12 juillet 1919, 21 juillet 1927, 13 avril 1946, 5 octobre 1946, 9 mai 1951) et cha...

- Arrêté du 6 octobre 2011 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès
... Rosenzweig ou Rosenzwajg (Fernande, Fajga) le 10 mai 1891 à Radom (Pologne), décédée postérieu... 1887 à Jassy (Roumanie), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne). Bergblum (Chana),...Birenbaum (Jakob), né le 13 septembre 1927 à Radom (Pologne), décédé le 10 août 1942 à ...III. ? Conformément à l'article 5 de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, l'appositio...
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 décembre 2009 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2009-599 DC
... valeur ajoutée identique imposée au taux de 1,4 %. Le législateur n'a tiré qu'une partie des con..., par exemple avec une croissance cumulée de 10 % sur trois ans alors que le produit national tota... cet avantage fiscal lors de sa création en 1927 (c'est-à-dire la nécessité pour la solidarité ...
- Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2009
- Saisine
- Arrêté du 1er juin 2011 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès
... 1902 à Paris 5e (Seine), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne). Balanes (Elvire)...Chateau (Raymond, Pierre, Marie), né le 10 avril 1918 à Sainte-Reine-de-Bretagne (Loire-Inf�...Colin (Maurice, Martial), né le 28 mars 1927 à Colmar (Haut-Rhin), décédé le 18 décembre 1...III. - Conformément à l'article 5 de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les acte...
- Arrêté du 2 mars 2010 modifiant l'arrêté du 10 avril 2009 fixant les compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale en matière de gestion des personnels de l'administration centrale et modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et l'arrêté du 31 mars 2005 relatif à la situation du personnel civil du service historique de la défense
... de la défense, Vu le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat de...ARTICLE 1. L'article 1er de l'arrêté du 10 avril 2009 su... et annulation de crédits sur l'exercice 1927 au titre du budget général et des budgets annexe...
- Journal Officiel num. 58, 10 mars 2010
- Ministère de la défense
- Arrêté
- Arrêté du 15 novembre 2011 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès
... (Isidore), né le 8 août 1913 à Paris 4e (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwit...Barouh (Mathilde), née le 27 janvier 1927 à Lima (Pérou), décédée le 4 juin 1944 à Aus...Baum (Ruchla), née le 10 mars 1908 à Stazow (Pologne), décédée le 1er a...III. ? Conformément à l'article 5 de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, l'appositio...
- Arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
... et annulation de crédits sur l'exercice de 1927 au titre du budget général et des budgets annexees, notamment son article 41 ; Vu la loi du 18 août 1936 modifiée concerna... formation syndicale ; Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié pris en application d...
- Arrêté du 12 septembre 2011 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès
...Beinowitz (Josef), né le 4 février 1908 à Berlin (Allemagne), décédé le ...Bek (Jankiel, Icek), né le 10 janvier 1887 à Krasnik (Pologne), décédé le 19...Klein (Monna, Nelly), née le 18 mai 1927 à Paris 9e (Seine), décédée le 12 décembre 19...III. ? Conformément à l'article 5 de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, l'appositio...

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