-06-07-01 Il résulte des termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 que le Conseil d'Etat ne peut prononcer une astreinte sur le fondement de cette loi, pour assurer l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, que contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public. Par suite, une demande d'astreinte dirigée contre une personne physique ne peut être acccueillie sur le fondement de la loi du 16 juillet 1980. Par ailleurs, il n'appartient pas au juge administratif de prononcer, en vue d'assurer l'exécution d'un jugement portant condamnation pécuniaire, une astreinte à l'encontre d'une personne privée contre laquelle peuvent être exercées les voies d'exécution de droit commun. ...
-05-005, 54-06-07-01-02 Annulation par le tribunal administratif de permis de construire accordés à la commune de Bonifacio et à M. S.. Pour soutenir que la commune de Bonifacio n'aurait pas exécuté ce jugement, le requérant fait valoir que le maire a, par un arrêté postérieur au jugement, délivré à M. S. un nouveau permis de construire sur la même parcelle et qu'il déclare identique aux permis annulés. La contestation relative à cet arrêté constitue un litige distinct de celui qui a été tranché par le jugement du tribunal administratif. Par suite, s'il appartient au requérant de demander au juge compétent d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté, il n'est pas fondé à demander qu'une astreinte soit prononcée contre la commune de Bonifacio pour assurer l'exécution du ju...
... peut assortir l'injonction d'une astreinte lorsque celle-ci est prévue par la loi ou le règ...
...'équipements thermiques, sous forme d'astreintes à domicile dans les conditions prévues par la co...
-06-07-01-02 Il résulte des termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 qu'il appartient au Conseil d'Etat d'apprécier dans chacun des cas qui lui sont soumis s'il y a lieu de prononcer une astreinte. Astreinte non prononcée en l'espèce, le jugement du tribunal administratif qui n'est pas exécuté ayant, comme l'a jugé le Conseil d'Etat statuant au contentieux, déclaré à tort la juridiction administrative compétente.
-03-01-03-01, 54-06-07-01-04 La liquidation d'une astreinte, prononcée par le juge à l'encontre de l'occupant sans titre du domaine public, ne présente pas le caractère d'une mesure conservatoire et fait préjudice au principal.
-01-01-03, 02-01-04-04-01, 49-05-047 L'arrêté en date du 10 février 1986 par lequel le maire de Nîmes a mis en demeure la société E. de mettre en conformité ses panneaux publicitaires dans un délai de 30 jours sous peine d'astreinte était uniquement motivé par la méconnaissance des dispositions du décret du 11 février 1976 qui ne donne pas au maire la possibilité de prononcer une astreinte. Si ledit arrêté vise également la loi du 29 décembre 1979 qui ouvre une telle possibilité, aucune violation de cette loi n'est alléguée. La société E. était par suite fondée à demander au tribunal administratif la suspension de l'astreinte.
-08-01-02, 54-06-07-01-03 Le Gouvernement n'ayant pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de la décision par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'agriculture à une demande tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires dudit ministère ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique, une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir pris dans un délai de six mois les mesures d'exécution requises.
-06-05-11, 54-06-07-01 Requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte afin d'assurer l'exécution par une commune d'un jugement devenu définitif. Conclusions du demandeur tendant au remboursement des frais irrépétibles. De telles conclusions ne peuvent être accueillies en l'espèce, l'administration ayant procédé, postérieurement à l'introduction de la demande d'astreinte, à l'exécution du jugement et n'étant pas, de ce fait, une partie perdante.
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