logement etudiant paris

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 24 août 1993 (cas Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France)

Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France - Journal officiel du 18 août 1993, p. 11722 -

... séjour temporaire portant la mention étudiant" ; que le dernier alinéa de cet article dispose q... dispositions contestées une visite du logement par des agents de l'office des migrations internat... de l'Etat dans le département, ou à Paris, le préfet de police, fait application de la règ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 24 août 1993 (cas Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France)

Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France

... séjour temporaire portant la mention étudiant" ; que le dernier alinéa de cet article dispose q... dispositions contestées une visite du logement par des agents de l'office des migrations internat... de l'Etat dans le département, ou à Paris, le préfet de police, fait application de la règ...

• LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

... Au titre de la première cession d'un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécess...1,141492 . Haute-Savoie . 1,271997 . Paris . 2,401404 . Seine-Maritime . 1,699207 . Seine-et-... carte de séjour portant la mention : " étudiant ? ou " stagiaire ? qui se voit délivrer une carte...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 3 mars 2011 (cas Cour d'appel de Douai, 3 mars 2011, 10/03586)

...� par mois et bénéficiait d'une aide au logement de 76, 22 € par mois; qu'en dehors des charges co... de ce qu'elle s'acquitte d'une mutuelle étudiant représentant 102 € par an (bulletin d'adhésion ... ans, poursuit des études à l'Université Paris V en UFR Odontologie; qu'il perçoit une bourse d'...

• Décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... titulaire d'une carte de séjour "étudiant ne respecte pas la limite de la durée de travail ...R. 312-2. - Le préfet ou, à Paris, le préfet de police saisit pour avis la commissi...� 3° La justification qu'il dispose d'un logement approprié, qui peut notamment être apportée par...

• Journal Officiel num. 69, 22 mars 2007
• Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 24 juillet 2006 (cas Loi relative à l'immigration et à l'intégration)

Loi relative à l'immigration et à l'intégration - Journal officiel du 25 juillet 2006, p. 11066 -

... période, il a séjourné en qualité d'étudiant " ;. 4. Considérant que les requérants soutienne... laquelle le demandeur doit disposer d'un logement considéré comme normal sera appréciée par rapp...2 rue de Montpensier,. 75001 Paris. Le 10 juillet 2006. Monsieur le Président, . Mes...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mars 1986 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 mars 1986, 65241, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-05-03-02-04 Il résulte du rapprochement de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 et de l'article L.566 du code de la sécurité sociale que l'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur légalement créé entraîne le droit et même l'obligation d'affiliation à la sécurité sociale. Il suit de là qu'en énonçant que l'obtention d'une carte de séjour d'étudiant était subordonnée à l'inscription dans un établissement ouvrant droit à la sécurité sociale des étudiants, cette indication n'étant d'ailleurs donnée qu'"en principe" afin de sauvegarder les cas exceptionnels où les champs d'application des deux législations ne coïncideraient pas, la circulaire attaquée du ministre de l'intérieur s'est bornée à rappeler la législation existante, sans y ajouter de dispositions nouvelles...

...à Paris 75011 , représenté par son président en exerci... peuvent disposer, "par exemple un logement assuré gratuitement par un parent", la circulaire...

• Arrêté du 12 septembre 2005 relatif à la mise en place de la carte nationale d'apprenti

... « Carte nationale d'apprenti », « Etudiant des métiers », « Cette carte est strictement pe... Fait à Paris, le 12 septembre 2005. Pour le ministre et par dé...

• Journal Officiel num. 232, 5 octobre 2005
• Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 novembre 2003 (cas Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité)

Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité - Journal officiel du 27 novembre 2003, p. 20154 -

... personnes qui se proposent d'assurer le logement d'un étranger déclarant vouloir séjourner en Fr...� la délivrance du titre, le préfet ou, à Paris, le préfet de police, refuse de délivrer la cart...Un étudiant étranger souhaitant que tel ou tel membre de sa f...

• LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

...Haute-Savoie. 1,272295.  .  . 0. Paris. 2,427479.  .  . 0. Seine-Maritime. 1,712129.  ... relatif au transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des formatio..., après les mots : « compte d'épargne-logement », sont insérés les mots : « ouvert avant le 1...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi