Logement des personnes handicapees

• Arrêté du 27 juillet 1990 relatif aux plafonds de loyer servant au calcul de l'allocation de logement versée aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées chez des particuliers

• Journal Officiel num. 188, 15 août 1990
• Ministère de la solidarite de la sante et de la protection sociale
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 décembre 1994, 124303 125397, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-01-03-01 L'obligation qui incombe aux communes de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs ou de leur verser une indemnité représentative n'est pas applicable aux instituteurs mis à la disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés régis par l'article 5-I-2° de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, dont la situation au regard du droit au logement relève de l'article 2 du décret du 24 mars 1978 qui prévoit la prise en charge par l'établissement du logement des instituteurs mis à sa disposition.

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 février 2011, 09-68.294, Publié au bulletin)

... handicapés et méconnaît le droit des personnes handicapées à choisir leur mode de vie privée e... handicapées qui disposent d'un logement indépendant, a pour objet de permettre à celles-...

• Arrêté du 14 mars 2011 portant agrément de l'Association pour l'accueil et le travail des personnes handicapées (APATH)

• Journal Officiel num. 69, 23 mars 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 juillet 2011 (cas Loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap)

Loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

... aux termes desquels : « Pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonniè...

• Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif

... l'accessibilité des logements aux personnes handicapées physiques et, d'autre part, une major...

• Journal Officiel num. 300, 28 décembre 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 mars 2011 (cas Cour d'appel de Rennes, 29 mars 2011, 09/03646)

...allocation de logement: 252, 00 euros Sachant que la commission des droitts des personnes handicapées a reconnu son impossibilité de se pr...

• Décret n° 2002-1529 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 90-433 du 25 mai 1990 relatif au Conseil national des missions locales

..., des sports, de la justice, du logement, de la santé, de la ville. « Le directeur géné...« Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus so..., de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, ...

• Journal Officiel num. 302, 28 décembre 2002
• Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
• Décret

• LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

... départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de soliidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'... exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves ; ...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• Décret n° 2003-1035 du 29 octobre 2003 portant aménagement des modalités de calcul de la compensation généralisée du risque vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

... de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la sant�é, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'a...

• Journal Officiel num. 253, 31 octobre 2003
• Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
• Décret