Locquenole

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9 documents pour Locquenole

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 novembre 1986, 78823, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-03-03-02, 54-05-05-02 Requête du maire de la commune de Locquénolé [Finistère] tendant à ce que soit prononcée, en application des dispositions de l'article L.121-23 du code des communes, la démission d'office de dix membres du conseil municipal de ladite commune. Postérieurement à l'introduction de la requête présentée au Conseil d'Etat, le 24 mai 1986, après dessaisissement du tribunal administratif de Rennes, le conseil municipal de Locquénolé a été dissous par un décret en date du 20 août 1986. Ainsi le mandat des conseillers municipaux dont le maire demande la démission d'office a pris fin. Par suite, la requête présentée par le maire de Locquénolé est devenue sans objet.
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 novembre 1986, 82052, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-03-03-02 Requête de M. de L. tendant à ce que soit prononcée en application des dispositions de l'article L.123-23 du code des communes la démission d'office de plusieurs membres du conseil municipal de la commune de Locquénolé [Finistère]. Le conseil municipal de ladite commune, dont le requérant était maire, a été dissous, par un décret en date du 20 août 1986. Ainsi, le mandat des conseillers municipaux dont le maire demandait la démission d'office avait pris fin avant le 15 septembre 1986, date à laquelle M. de L., après dessaisissement du tribunal administratif, a saisi le Conseil d'Etat en application de l'article R.121-14 du code des communes. Sa requête était donc dépourvue d'objet et, par suite, irrecevable.
- Arrêté du 21 avril 2006 relatif à la délimitation de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle et fixant le modèle de contrat de transition professionnelle
...-Eguiner-Saint-Thégonnec, Locmélar, Locquénolé, Locquirec, Mespaul, Morlaix, Pleyber-Christ, Plou...

- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 12 juillet 1967 (cas A.N., Finistère (4ème circ.))
N., Finistère (4ème circ.)

... correspondance, dans les communes de Locquenolé et Saint-Pol-de-Léon, ont été envoyés en temps...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 18 septembre 2007 (cas Cour d'appel de Rennes, 18 septembre 2007, 05/06915)
...BB.. et non à LOCQUENOLE, domicile d'Anne de C..de CRENAN; qu'il figure à ...
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 12 juillet 1967 (cas A.N., Finistère (4e circ.))
N., Finistère (4e circ.) - Journal officiel du 22 juillet 1967, p. 7383 -

... correspondance, dans les communes de Locquenolé et Saint-Pol-de-Léon, ont été envoyés en temps...
- Arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité
...FINISTERE. 29132. LOCQUENOLE. DPM : COTES D'ARMOR A PTE ST MATHIEU. FINISTERE. ...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 mai 2008 (cas Cour d'appel de Rennes, 27 mai 2008, 07/07691)
...1, Allée du Grand Large. 29670 LOCQUENOLE. représenté par Mr LAFAYE Délégué C.G.T.à MO...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 mai 2008 (cas Cour d'appel de Rennes, 27 mai 2008, 07/07691)
...Monsieur Nicolas X.. .. 29670 LOCQUENOLE. représenté par Mr LAFAYE Délégué C.G.T.à MO...