location immobiliere de particulier a particulier

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 avril 1992 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 22 avril 1992, 61288, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-04-02-02 Il résulte des termes mêmes de l'article R.315-33 du code de l'urbanisme que le préfet a la faculté, mais non l'obligation, d'autoriser le lotisseur qui justifie d'une garantie d'achèvement des travaux établie conformément à l'article R.315-34 du même code à procéder à la vente ou à la location de lots avant exécution de tout ou partie des travaux d'aménagement. Il appartient à l'administration d'apprécier si elle doit ou non accorder l'autorisation sollicitée compte tenu en particulier de la façon dont a été exécuté, depuis la délivrance de l'autorisation de lotir, le programme de travaux prescrits. Il ressort des pièces du dossier que les travaux d'aménagement des lotissements de la Comté, de la Butte et du Hêtre Boitel, autorisés les 11 octobre 1967 et 24 mai 1968, n'é...

..., présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES RESIDENCES DE NINON", dont le siège est .., ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mai 2011, 10-12.875, Publi)

... immeuble devant être libre de toute location ou occupation quelconque à cette même date;. - l... de la propriété par une agence immobilière d'ARLES pour un montant de 1. 158. 000 € qui mett..., construite en 1959, sans aucun style particulier, type ferme ou mas, sur un terrain d'environ 16. 0...

• Décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises

... ? Les modalités d'application, et en particulier le classement des unités économiques dans des po... Promotion immobilière. 41.10. Promotion immobiliè... 43.99E. Location avec opérateur de matériel de construction. ...

• Journal Officiel num. 303, 30 décembre 2007
• Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
• Décret

• La location-gérance et les plus-values

Les restrictions visant les loueurs de fonds 1.1 Article 41 : transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle 1.2 Article 151 septies : exonération des petites entreprises Remarque : 2 Les nouveaux outils d'exonération accordés aux loueurs de fonds 2.1 Article 151 septies A : exonération en cas de départ à la retraite Remarque : 2.2 Article 238 quindecies : transmission d'une valeur inférieure à 300 000 euros Remarque : 3 Les incertitudes de l'application de article 151 septies b aux biens immobiliers en location- gérance

... celui existant pour les plus-values immobilières des particuliers. Codifié à l'article 151 septie...

• La Revue des Notaires
• Num. 30, Décembre 2007

• Arrêté du 29 juin 2011 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

... des collectivités locales, en particulier des départements et régions. Dans la suite du pr... logement, les charges de maintenance immobilière par logement, est apportée par une note d'instruc... en état des locaux en vue de leur location. Les travaux d'extension de superficie à l'occasi...

• Journal Officiel num. 158, 9 juillet 2011
• Ministère de la ville
• Arrêté

• Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

... ainsi qu'aux autres opérations immobilières des personnes publiques. Entrée en vigueur : le t... détermine également les règles particulières qui s'appliquent à l'utilisation et à l'occupati... applicables aux opérations de prise en location effectuées par les personnes publiques ainsi que ...

• Journal Officiel num. 272, 24 novembre 2011
• Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat
• Décret

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 février 2011 (cas Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 7 février 2011, 09/02699)

... des revenus tirés de la location gérance de Monsieur Charly X.., l'avantage en nat... a fait un amalgame entre location immobilière SCI loueur de fonds et salaires: qu'elle ne saurai... sur les rémunérations perçues en particulier celles tirées des loyers. Qu'en conséquence poin...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 octobre 2011, 10-13.651, Publié au bulletin)

... 19 février 2003 la société civile immobilière (SCI) Faucigny a acquis la propriété des locaux ... été acquis en vue d'être donné en location dans le cadre d'une opération de crédit-bail, la... qui n'exigeaient pas de conditions particulières du promettant substitué;. D'où il suit que le mo...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 juillet 2008 (cas Loi relative aux contrats de partenariat)

Loi relative aux contrats de partenariat

... 2004 qui exige un « retard particulièrement grave affectant la réalisation d'équipements col... préalablement à toute opération immobilière telle que la passation de baux, accords amiables e... quelconques ayant pour effet la prise en location ;. 28. Considérant, en troisième lieu, que les a...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 novembre 2009, 08-18.029)

... et Rizziero Y..; Qu'il est, en particulier, indiqué dans l'arrêt susmentionné que " Monsie...contrat de sous-location du 27 / 10 / 1993), sommes largement supérieures ... qui a conçu cette opération immobilière déclare avoir, sous sa propre responsabilité et ...