location de biens immobiliers

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• TAXES SUR LE CHIFFRE DAFFAIRES ET ASSIMILES
• T.V.A
• LIQUIDATION DE LA TAXE
• DEDUCTIONS
• BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION
• Biens immobiliers donnés en location par leur constructeur sans que celui-ci ait exclu de les vendre ultérieurement [année dimposition : 1967] (19-06-02-02-03-01)

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• TAXES SUR LE CHIFFRE DAFFAIRES ET ASSIMILES
• QUESTIONS COMMUNES
• CHAMP DAPPLICATION DES T.C.A
• Livraison à soi-même
• Immeubles dhabitation destinés à la location [art. 9-I loi du 17-12-66]
• Cas de biens immobiliers loués par le constructeur, sans quune vente ultérieure soit exclue (19-06-01-01)

• PROFESSIONS
• CHARGES ET OFFICES
• CONDITIONS DEXERCICE DES PROFESSIONS
• PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE SEXERCANT PAS DANS LE CADRE DUNE CHARGE OU DUN OFFICE
• PERSONNES SE LIVRANT A DES TRANSACTIONS ET A DES ACTIVITES DE GESTION IMMOBILIERES -a) Exigence de constitution dune garantie financière (article 3-2° de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)
• Etendue
• Personnes vendant des listes ou des fichiers relatifs à lachat, la vente, la location ou sous-location dimmeubles
• Existence
• b) Nullité des promesses et conventions qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps (article 7 de la loi du 2 janvier 1970)
• Etendue
• Inscription dun bien immobiliers sur un fichier subordonnée à la conclusion dune convention préalable écrite et signée du propriétaire

• Décret no 98-855 du 17 septembre 1998 portant assimilation du produit de la location de certains biens immobiliers situés à l'étranger à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public au bénéfice du ministère des affaires étrangères

• Journal Officiel num. 221, 24 septembre 1998
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• La location-gérance et les plus-values

Les restrictions visant les loueurs de fonds 1.1 Article 41 : transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle 1.2 Article 151 septies : exonération des petites entreprises Remarque : 2 Les nouveaux outils d'exonération accordés aux loueurs de fonds 2.1 Article 151 septies A : exonération en cas de départ à la retraite Remarque : 2.2 Article 238 quindecies : transmission d'une valeur inférieure à 300 000 euros Remarque : 3 Les incertitudes de l'application de article 151 septies b aux biens immobiliers en location- gérance

• La Revue des Notaires
• Num. 30, Décembre 2007

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 23 novembre 1998, 159131)

-04-02-04-03 a) Le contrat d'aide, prévu par l'article 20 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole au terme duquel "l'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation... L'entraide est un contrat gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier", peut avoir pour objet de mettre à disposition d'un agriculteur des moyens d'exploitation ayant la nature de biens immobiliers. La renonciation par un viticulteur à une partie des fermages que la location de terres à vignes peut procurer ainsi qu'à tout loyer en contrepartie de la mise à disposition de caves de stockage entre dans le champ d'application des dispositions de l'article 20 de la l...

• Code monétaire et financier

... 112-4, l'indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite. . Est réputée non... successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'u... . Article L144-2-1 . . Les biens immobiliers appartenant à la Banque de France sont soumis aux...

• Codes

• Code général des impôts

... Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, déterminés conform... personnes qui concluent un contrat de location d'un logement, conforme aux normes minimales défi... des immeubles de placement les biens immobiliers inscrits à l'actif immobilisé et non affectés p...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 f)

... à Mme X..le statut des agents immobiliers sans rechercher en quoi l'agent prêtait son conco... d'immeubles, de fonds de commerce ou de biens immobiliers, la cour d'appel n'avait pas donné de... à des opérations de vente ou de location immobilière, ce qui caractérise l'activité d'ag...

• LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)

... agricole en contrepartie de la location des terres, biens immobiliers à utilisation agric...

• Journal Officiel num. 295, 21 décembre 2010
• Loi

• Code du sport

..., de liquidation de communauté de biens entre époux ou lorsque la société intéressée ... confiscation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à ou utilisés par l'association ou l... et hypothèques, les baux et locations d'immeubles ; . 11° La prise, l'extension ou la ...

• Codes

• Code de l'urbanisme

... sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et les agressions, doivent fair... propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumis... aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par ...

• Codes

• Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

... nouvelle dévolution de tout ou partie des biens ou des droits distincts de ceux de la nouvelle com...'un acte de vente, d'échange ou de location pour plus de dix-huit ans de biens appartenant à ... l'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces établissements, d...

• Codes