location appartement paris

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 avril 1997, 177385, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-05-01-04 Requérants demandant l'annulation de la décision par laquelle le tribunal administratif de Paris a refusé de les autoriser à se constituer partie civile au nom de la ville de Paris du chef d'ingérence à l'encontre de M. Alain Juppé. S'ils font valoir que le bail conclu entre M. Laurent Juppé et la ville de Paris pour la location d'un appartement faisant partie du domaine privé de cette dernière, et auquel M. Alain Juppé, père du preneur, a donné son accord en qualité d'adjoint au maire, a été consenti pour un loyer inférieur au prix du marché, le préjudice matériel subi par la ville pendant la durée effective de ce bail, qui a été de vingt-huit mois, n'est pas d'une importance telle que la constitution de partie civile envisagée puisse être regardée comme présentant un i...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 décembre 1999, 135065, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-08-02 L'article 150 C du code général des impôts exonère d'impôt sur les plus-values les cessions de résidences principales. Constitue une résidence principale la résidence habituelle du propriétaire depuis l'acquisition ou l'achèvement de l'immeuble ou pendant au moins cinq ans. Toutefois, aucune condition de durée n'est requise lorsque la cession est motivée par des impératifs d'ordre familial ou un changement de résidence. Un contribuable, dans le but d'acquérir une résidence correspondant à ses besoins familiaux, met en vente simultanément l'appartement constituant sa résidence principale et un autre appartement situé à Paris auparavant mis en location. Après avoir vendu sa résidence principale et acheté sa nouvelle résidence, il s'installe dans l'appartement situé à Paris ...

• Code de la construction et de l'habitation

... - toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d... les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés... par le présent article sont exercés à Paris par le préfet de police. . . . . Chapitre IV....

• Codes

• Code civil

... par la France, conformément au traité de Paris du 30 mai 1814 et qui, à la suite de ce traité, .... Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsqu... européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mai 2008, 07-10.550)

...Attendu, selon l' arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2006), que le 9 mars 1990 l' office pu... de Paris (l' OPAC) a donné en location un appartement à Mme X.. et l' a assignée en ré...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 janvier 2008 (cas Cour d'appel de Rennes, 14 janvier 2008, 07/01048)

...né le 08 Décembre 1939 à PARIS (75005). Résidence ARTE. Appt. 21 - Hotel Castagn... - loyer à prévoir d'un appartement à PARIS (pour se rapprocher de ses enfants et pet... de 3.000 € par mois en vue de la location d'un appartement à PARIS;. Que s'agissant des fr...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 3 décembre 1981 (cas A.N., Paris (2ème circ.))

N., Paris (2ème circ.)

... et la ville de Paris au sujet de la location d'un appartement et donnant à cette affaire une p...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 3 décembre 1981 (cas A.N., Paris (2e circ.))

N., Paris (2e circ.) - Journal officiel du 4 décembre 1981, p. 3310 -

... et la ville de Paris au sujet de la location d'un appartement et donnant à cette affaire une p...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 5 mai 1994 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 5 mai 1994, 93PA00520, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-05-02 Les dépenses de logement exposées hors de sa résidence habituelle par le titulaire de revenus non commerciaux ne sont déductibles que si elles sont nécessitées par l'exercice de la profession. Paiement de loyers afférents à la location d'un appartement par les associés d'un cabinet brésilien d'avocats ayant ouvert une antenne en France. Faute de justification apportée par les intéressés sur les modalités des séjours professionnels de chacun des associés, et dès lors qu'il n'est pas contesté qu'ils utilisaient temporairement ce logement avec leurs familles à titre privé, de telles dépenses ne peuvent être regardées comme nécessitées par l'exercice de leur profession en France.

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 1965 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1965)

... A CONSENTI LE 26 AOUT 1938 A FELDMANN LA LOCATION D'UN GRAND APPARTEMENT, .., A PARIS, ETANT PRECISE...