locataires travaux

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES
• REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES
• REGLES PARTICULIERES
• REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES
• REVENUS FONCIERS -Revenus imposables
• Travaux réalisés par le locataire

• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• REPARATION
• PREJUDICE
• CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE
• EXISTENCE -Réductions de loyers consenties par un office public dH.L.M. à ses locataires, après que ceux ci se sont plaints des nuisances résultant des travaux de réparation de leur immeuble

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE -Redevable
• Cas où les travaux ont été effectués par le locataire (19-08)

• Code de la construction et de l'habitation

... en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi ... d'un immeuble est occupé par des locataires ou des occupants de bonne foi et que des travaux e...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 8 juillet 2005, 253291)

-04-01-02-03-04 a) La concomitance entre l'acquisition d'un immeuble et le versement d'une indemnité d'éviction à l'un de ses occupants n'a pas pour effet de conférer à cette indemnité le caractère d'une dépense non déductible engagée en vue de la réalisation d'un gain en capital.,,b) La circonstance que l'éviction des locataires d'un immeuble soit le préalable indispensable à la réalisation de travaux ayant le caractère d'une reconstruction au sens du b du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ne fait pas obstacle à ce que l'indemnité d'éviction qui leur est versée puisse être regardée comme une dépense engagée en vue de l'augmentation du revenu tiré de l'immeuble, déductible en application du 1 de l'article 13 du code. -04-02-02 a) La concomitance entre l'acquisit...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1986 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 avril 1986, 49505, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-01-03-02 Nuisances, dues notamment au bruit, occasionnées par les travaux de réparation d'un immeuble dont certains balcons s'étaient effondrés - Une telle réparation a été rendue nécessaire par la malfaçon résultant des travaux primitifs de construction des immeubles en cause. Ainsi les troubles de jouissance dont se sont plaints les locataires trouvent leur origine dans ces malfaçons et en constituent une conséquence dommageable. Il en est de même du préjudice qui est résulté pour l'office public d'habitations à loyer modéré propriétaire de l'immeuble des réductions de loyer qu'il a consenties en raison des troubles de jouissance auxquels les locataires du bâtiment ont été exposés pendant les travaux.

• Délibération du 22 mars 2011 relevant du domaine du règlement relative à la contribution du locataire à l'installation d'un chauffe-eau solaire

... des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur ... d'énergie dans les charges des locataires hors révision du montant du loyer, mais que les m...

• Journal Officiel num. 117, 20 mai 2011
• Délibération

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mars 1983 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 mars 1983, 19779, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-04-01 Immeuble ayant subi, du fait de la réalisation de travaux publics, des désordres ayant entraîné l'évacuation des locataires et la démolition de l'édifice. Si les désordres ont été aggravés par le vice de construction, cette circonstance ne peut être retenue pour imputer aux locataires une part de la responsabilité des désordres.

• Code de l'urbanisme

... à l'intérieur duquel l'exécution de travaux de la nature de ceux visés à l'article L. 421-1 ... assurer le maintien dans les lieux des locataires. . . . . . . CHAPITRE I. Droit de préemptio...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 22 février 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 22 février 2011, 09/04880)

... de jouissance, en remboursement des travaux d'electricité engagés par eux en urgence, en ré... et des dégradations commises par les locataires. . Elle précise que la chaudière était neuve en...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mai 1985 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 31 mai 1985, 16723 27906 27947, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-05-02-02, 60-04-03-02 Personnes locataires d'un fonds de commerce de boulangerie ayant été obligées de quitter l'immeuble menaçant ruine où se trouvaient leur fonds de commerce et leur logement et ayant subi de ce fait un dommage équivalent à la perte totale des éléments incorporels de ce fonds, ainsi que divers troubles dans leurs conditions d'existence. Ces personnes, depuis retraitées, et qui n'ont jamais fait l'acquisition d'un autre fonds, ne sauraient prétendre à une indemnisation égale à la valeur de leur fonds. Indemnité destinée à réparer l'ensemble des préjudices qu'ils ont subis fixée en l'espèce à 650.000F avec tous intérêts au jour de la décision du Conseil d'Etat.

... PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES TRAVAUX EFFECTUES DANS LEUR FOURNIL PAR LES EPOUX D.. Y.. ...

• Loi portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

... dans lesquels ont été effectués des travaux compris dans un secteur prévu à l'article L.313-...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 1981 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 février 1981, 11137, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-06-01 Locataires d'une maison victimes d'une intoxication par le gaz de ville provenant d'une fuite dans la canalisation située sous la voie publique dont la rupture avait été provoquée par l'affaissement d'une tranchée mal remblayée lors des travaux de remplacement du branchement particulier du réseau de distribution d'eau desservant l'immeuble. La commune ayant décidé le remplacement de la totalité des branchements particuliers de son réseau de distribution d'eau, tout en laisant le choix aux propriétaires des immeubles desservis soit de procéder eux-mêmes aux travaux d'ouverture et de fermeture de la tranchée soit de recourir aux services d'une entreprise spécialisée. Dans ces conditions les travaux de fouille et de remblaiement effectués sur la voie publique par le propriét...