locataires avertis

• Code de commerce

... magasin collectif peut adresser un avertissement à tout membre qui, par son fait ou celui des pers... les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à l...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 22 novembre 1965)

... QUE LES EPOUX COTTENET, PROFESSIONNELS AVERTIS, AVAIENT A L'OCCASION DE LEUR EXPLOITATION DU FONDDS, DURANT UN MOIS, EN QUALITES DE LOCATAIRES , DISPOSE DE TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR ET...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 août 2008 (cas Cour d'appel de Colmar, 27 août 2008, 08/01617)

.... Les locataires de l'immeuble, dont les appelants, ont donc ét�é avertis par la SCI SIRANO que des travaux seraient entrepr...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1965)

... FONDS, DURANT UN MOIS, EN QUALITES DE LOCATAIRES , DISPOSE DE TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR ET... QUE LES ACQUEREURS, PROFESSIONNELS AVERTIS, AVAIENT, A L'OCCASION DE LEUR EXPLOITATION DU FON...

• Saisine du Conseil constitutionnel en date du 19 mai 2009 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2009-580 DC

...Pour les plus avertis, il suffira d'utiliser l'adresse IP d'un autre int... rupture d'égalité entre les abonnés locataires de leur box, qui pourront alors se tourner vers le...

• Journal Officiel num. 135, 13 juin 2009
• Saisine

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 octobre 2011 (cas Cour d'appel de Bastia, 26 octobre 2011, 09/00995)

... établi qu'ils aient été spécialement avertis des clauses figurant aux articles un et cinq des c..., ces derniers ont la qualité de locataires alors qu'il n'est nullement démontré qu'ils ont ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 décembre 1998, 181426, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03, 54-08-04-01-01 La décision juridictionnelle par laquelle est annulé l'arrêté préfectoral autorisant la création d'une association foncière urbaine doit être regardée comme préjudiciant aux droits de cette association. Celle-ci n'ayant été ni partie ni représentée dans l'instance, elle est recevable à faire tierce opposition.

... intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formulera... des propriétaires, notamment à leurs locataires, fermiers ou métayers. La réception de la notifi...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 décembre 2011 (cas Cour d'appel de Bastia, 14 décembre 2011, 10/00465)

... les charges quand ils ont été avertis de la vente litigieuse par Mademoiselle Y.. . Ils ...n'étaient pas locataires du bien vendu mais simples occupants,. - constater...

• Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

...-35 est composée de bailleurs et de locataires, d'une part, et de personnes qualifiées, d'autre ... forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne deux jours à l'avance à toutes les p...

• Journal Officiel num. 73, 27 mars 2007
• Ministère de la justice
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 2006 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2006, 04-15.517)

... devoir de conseil pour ne pas les avoir avertis du caractère aléatoire du type d'investissement ...�re et aux difficultés d'y trouver des locataires en permanence que lui-même ne pouvait méconnaît...