-04 La loi du 27 décembre 1975 portant loi de finances rectificative pour 1975 a autorisé les caisses de crédit mutuel à offrir à leur clientèle un compte spécial sur livret dont les produits font l'objet, pour un tiers seulement de leur montant, du prélèvement libératoire prévu à l'article 125 A du code général des impôts. L'article 1678 quater de ce code interdit quant à lui au débiteur des intérêts de prendre en charge ce prélèvement. a) En disposant que le taux d'intérêt "servi" aux titulaires d'un compte spécial sur livret du Crédit mutuel est celui fixé pour le premier livret des caisses d'épargne, le décret du 26 janvier 1976, dont l'application est indépendante de celle de la législation fiscale, a seulement prévu que le taux nominal de ces deux placements, avant application d...
-02[1], 20-02[2], 20-04 L'article 9-1 de la loi de finances rectificative du 27 décembre 1975 disposant que les caisses de crédit mutuel visées à l'article 207-3 du code général des impôts peuvent ouvrir à leurs déposants un compte spécial sur livret dans des conditions fixées par décret, les sommes inscrites à ce compte ne pouvant excéder les montants maxima prévus pour le premier livret des caisses d'épargne, le gouvernement, qui était compétent pour fixer le montant maximum des sommes pouvant être inscrites aux comptes spéciaux sur livret, qui est au nombre des conditions d'ouverture de ces comptes, n'était pas tenu de fixer ce montant à celui qui est prévu pour le premier livret des caisses d'épargne, lequel a le caractère d'une limite ne pouvant être légalement dépassée. Légalité...
... maintenu tel quel, tandis que celui des Caisses d'Epargne serait banalisé. Ainsi, pour les banque...
...211-1 ; . 2° Les premiers livrets de la Caisse nationale d'épargne et des caisses d...
-02-01-04, 19-01-01-01(2), 19-08 Loi d'habilitation du 30 décembre 1995 autorisant le gouvernement à créer des impositions nouvelles en vue de consolider et d'apurer la dette sociale accumulée au 31 décembre 1995 ainsi que le déficit prévisionnel de l'exercice 1996. Sur le fondement de ces dispositions, dont il ne pouvait faire usage que dans le respect des règles et principes de valeur constitutionnelle, des principes généraux du droit qui s'imposent à toute autorité administrative ainsi que des engagements internationaux de la France, le gouvernement a pu légalement instituer une contribution assise sur une fraction des sommes engagées au pari mutuel sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les gains des parieurs ne sont pas considérés comme des revenus assimilés aux bénéfices n...
... champ d'application les revenus tirés du livret A des Caisses d'Epargne et des livrets assimilés,...
... nationale des cadres de direction des caisses régionales du crédit agricole mutuel laquelle pr... dossier (celui de la Banque Postale et du livret A), au détriment des autres grands dossiers qui l...
... : « peuvent être calculées par les caisses de mutualité sociale agricole qui les recouvrent ... 1,5 point le taux servi au détenteur d'un livret A. Cette avance est soumise à un régime de décl...
... et de prévoyance au titre du premier livret défini à l'article 5 du présent code, le montan...
... d'épargne-logement sont reçus par les caisses d'épargne ordinaires ainsi que dans les banques e.... Les titulaires des livrets de domaine retraite, ouverts en application des di...
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