livre de poche

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 février 1985, 40531, publié au recueil Lebon

Recurso nº 40531

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES: ACTES ADMINISTRATIFS: NOTION: CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES: PRESENTE CE CARACTERE: AUTRES -Circulaire du ministre de la culture relative au prix du livre: Définition des livres scolaires bénéficiant dune dérogation (01-01-05-03-01-07)
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES: ACTES ADMINISTRATIFS: NOTION: CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES: NE PRESENTE PAS CE CARACTERE: AUTRES -Circulaire relative au prix du livre: Tolérance transitoire sur les indications de prix à porter sur certains ouvrages: Caractère réglementaire: Absence (01-01-05-03-02-08)
ARTS ET LETTRES: LIVRE -Circulaire relative au prix du livre: - Définition des "livres scolaires" bénéficiant d'une dérogation: Caractère réglementaire (09-06[1])
ARTS ET LETTRES: LIVRE -Circulaire relative au prix du livre: - Tolérance transitoire sur les indications de prix à porter sur certains ouvrages: Caractère réglementaire: Absence (09-06[2])

01-01-05-03-02-08, 09-06[2] En prévoyant dans le deuxième alinéa du troisième paragraphe de la circulaire en date du 30 décembre 1981 relative au prix du livre, en ce qui concerne les modifications des prix fixés par l'éditeur ou l'importateur que, à titre transitoire, dans le cas de collections à prix homogène, notamment des collections au format de poche, il était toléré que l'indication du prix ne soit pas portée sur les ouvrages par le producteur, mais que celui-ci devrait alors fournir à...