Liquidation judiciaire des entreprises

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION
• COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL
• ACTES
• ACTES ADMINISTRATIFS -Décisions par lesquelles la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises fixe les principes de calcul de la cotisation annuelle et son montant pour chaque affilié (17-03-02-005-01)

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION
• COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL
• ACTES
• ACTES DE DROIT PRIVE -Action en recouvrement des cotisations par la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises (17-03-02-005-02)

• JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES
• MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE
• ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 janvier 1985 (cas Loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises)

Loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 janvier 1985 (cas Loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises)

Loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 novembre 1999 (cas Tribunal des conflits, du 15 novembre 1999, 03153, publié au recueil Lebon)

-03-02-05-01-01 L'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises n'est pas applicable à l'Etat et aux autres personnes morales de droit public agissant dans le cadre de l'exercice d'une mission de service public administratif. Dans ces conditions, la mise en jeu de la responsabilité d'un département en raison des fautes commises par lui dans la gestion d'un comité d'expansion économique investi d'une mission d'intérêt général à caractère administratif ne saurait être engagée dans le cadre d'une action en comblement d'insuffisance d'actif engagée devant le juge judiciaire à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l'association mais ressortit à la compétence de la juridiction administrative.

• Décret no 93-1112 du 20 septembre 1993 pris pour l'application à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

• Journal Officiel num. 221, 23 septembre 1993
• Ministère de la justice
• Décret

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 novembre 1999 (cas Tribunal des conflits, du 15 novembre 1999, 03153, publié au recueil Lebon)

-03-02-05-01-01 L'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises n'est pas applicable à l'Etat et aux autres personnes morales de droit public agissant dans le cadre de l'exercice d'une mission de service public administratif. Dans ces conditions, la mise en jeu de la responsabilité d'un département en raison des fautes commises par lui dans la gestion d'un comité d'expansion économique investi d'une mission d'intérêt général à caractère administratif ne saurait être engagée dans le cadre d'une action en comblement d'insuffisance d'actif engagée devant le juge judiciaire à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l'association mais ressortit à la compétence de la juridiction administrative.

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 22 janvier 2001 (cas Tribunal des conflits, du 22 janvier 2001, 03231, publié au recueil Lebon)

-03-01-02-05, 19-01-05-01-02, 19-02-01-01, 19-06-02 Aux termes de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises modifié par l'article 24 de la loi du 10 juin 1994 et devenu l'article L.621-124 du code de commerce : "Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture. Cette interdiction ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes". Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire, compétente pour trancher les litiges relatifs au déroulement de la procédure de redressement judiciaire, de se prononcer sur l'existence d'une connexité existant éventuellement entre une créance née antérieurement au jugement ouvrant...

• Décret modifiant le décret n° 86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 5 décembre 2002 portant désignation des membres du jury chargé de procéder aux examens d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises

• Journal Officiel num. 293, 17 décembre 2002
• Ministère de la justice
• Arrêté

• Arrêté du 31 août 2004 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises

• Journal Officiel num. 211, 10 septembre 2004
• Ministère de la justice
• Arrêté

• Liste des candidats admis à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises

• Journal Officiel num. 14, 17 janvier 2002
• Ministère de la justice
• Liste