-05 Le moyen tiré de ce qu'une demande de liquidation ou de révision d'une pension serait partiellement prescrite en application de l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité ou des victimes de la guerre n'est pas d'ordre public. -01-05-03 Le moyen tiré de ce qu'une demande de liquidation ou de révision d'une pension serait partiellement prescrite en application de l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité ou des victimes de la guerre n'est pas d'ordre public. -07-01-04-01-01 Le moyen tiré de ce qu'une demande de liquidation ou de révision d'une pension serait partiellement prescrite en application de l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité ou des victimes de la guerre n'est pas d'ordre public.
z17-03-02-10z37-05z68-03-05z Le contentieux du recouvrement de la créance d'une commune qui trouve son fondement dans une condamnation prononcée par la juridiction répressive à démolir, sous astreinte, une construction irrégulièrement édifiée, ressortit de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, nonobstant la circonstance qu'il a été procédé à la liquidation de l'astreinte par arrêté du maire.
-02-01-04-03 Le régime de la bonification d'ancienneté prévu au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite n'a été modifié par la loi du 21 août 2003 que « pour les pensions liquidées à compter du 28 mai 2003. Pour l'application de cette disposition, la date de liquidation de la pension s'entend de la date à laquelle les droits à pension doivent être appréciés. -035-02-04 Lorsque l'administration ne prend une décision faisant droit à la demande d'un administré qu'en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance par laquelle un juge des référés a suspendu l'exécution de la décision de refus initiale et enjoint à l'autorité administrative de procéder à un réexamen de la demande, une telle décision, qui revêt par sa nature même un caractère provisoire,...
-01-01-07, 08-01-02, 48-02-03 Si en application des dispositions combinées de l'article 131 de la loi du 26 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 et du décret du 28 juin 1984 pris pour son application, les indices des militaires de la gendarmerie sont, pour le calcul des retenues pour pensions et la liquidation des pensions de retraite de ces personnels et de leurs ayants-cause, majorés à compter du 1er janvier 1984, puis du 1er janvier de chacune des quatorze années suivantes, du 15ème du taux normal de l'indemnité de sujétions spéciales de police, il n'en résulte pas que les dispositions ainsi prises en matière de pension aient eu pour effet de rendre caduques les dispositions édictées par le décret du 28 mai 1969 en matière de cumul de rémunération d'activité. Par suite, ...
-04-03-03, 48-02-01-04-03 La durée des études, les programmes, les épreuves des classes préparatoires et des concours d'entrée à l'Ecole navale et à l'Ecole de l'air étant devenus similaires et le diplôme d'ingénieur délivré par l'Ecole de l'air étant, depuis l'intervention du décret du 5 mars 1969, reconnu équivalent à celui délivré par l'Ecole navale, l'article R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui prévoit l'allocation à titre de bénéfices d'études préliminaires d'un an en sus du temps passé comme élève aux anciens élèves de l'Ecole navale promus officiers, tandis qu'aucune durée complémentaire n'est attribuée au même titre aux anciens élèves de l'Ecole de l'air, est devenu illégal en tant qu'il crée une discrimination, qui n'est justifiée par aucune cons...
... sa demande tendant à ce que la liquidation de sa pension prenne en compte une année de servi...
Le temps passé en détention provisoire par un fonctionnaire doit être déduit du temps de service entrant en compte dans la constitution du droit à pension lorsque l'intéressé a été condamné à une peine comportant privation de liberté et que la période de détention provisoire est imputée sur la durée de la peine.
... Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;. Vu le c...
-02-01-04-03 Un professeur de l'enseignement maritime a la qualité de professeur d'enseignement technique pour l'application des dispositions des articles L.12 h et R.25 du code des pensions.
... qu'il soit procédé à une nouvelle liquidation de la solde de réserve qui lui a été attribuée...
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