limonest hotel

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 juin 2005 (cas Cour d'appel de Lyon, CT0011, du 9 juin 2005)

... bail révisé ou renouvelé APPELANTE: SARL HOTEL LE PHENIX Siège social: 7 Quai de Bondy 69005 LYO... Siège social: Le Vieux Logis 69760 LIMONEST représentée par Maître LIGIER DE MAUROY, Avoué...

• Liste des citoyens ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République (1)

... d'ORTHEZ (64) ; Max VINCENT, maire de LIMONEST (69) ; Jean-Luc MARCOTTE, maire de COURSET (62) ; ... (40) ; Georges ENCAUSSE, maire d'IZAUT-DE-L'HOTEL (31) ; Michel LEFAIT, député du Pas-de-Calais (8...

• Journal Officiel num. 71, 24 mars 2007
• Liste

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 octobre 1998 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 23 octobre 1998, 153961, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-02-01-01 Aux termes du deuxième alinéa de l'article L.311-1 du code de l'urbanisme : "Lorsqu'un plan d'occupation des sols a été rendu public ou approuvé (...), des zones d'aménagement concerté ne peuvent être créées qu'à l'intérieur des zones urbaines ou des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan". La délibération portant création de la ZAC incluait dans le périmètre de cette dernière deux parcelles classées en zone ND par le plan d'occupation des sols. A) Cette méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.311-1 du code de l'urbanisme entache d'illégalité la délibération portant création de la ZAC. B) Le moyen tiré de cette méconnaissance ne saurait toutefois être accueilli dès lors que par une délibération ultérieure l'inclusion de ces deux parce...

... concerté du "Bois des côtes" à Limonest, d'exonérer les constructions qui seront réalis�...