-07-08-01 En l'absence de réglementation par le législateur du droit de grève des fonctionnaires, il revient aux chefs de service de fixer eux-mêmes, sous le contrôle du juge, en ce qui concerne les services placés sous leur autorité, la nature et l'étendue des limitations à apporter à ce droit en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public ou aux besoins essentiels de la Nation (1). A la date des mises en demeure attaquées, par lesquelles le directeur de la comptabilité publique a enjoint à certains agents grévistes de se mettre à la disposition du trésorier-payeur général du département afin d'assurer le paiement des traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat et des retraités, la poursuite du mouvement de grève dans les services de la trés...
-07-08-01, 51-01-03-01 En l'absence de réglementation par le législateur du droit de grève des fonctionnaires, il revient aux chefs de service de fixer eux-mêmes, sous le contrôle du juge, en ce qui concerne les services placés sous leur autorité, la nature et l'étendue des limitations à apporter à ce droit en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public ou aux besoins essentiels de la Nation (1). Si les décisions attaquées, par lesquelles le directeur du centre financier de La Poste de Rouen a requis des agents grévistes afin d'assurer le versement des prestations sociales et des minima sociaux, ne pouvaient légalement se fonder sur les dispositions de l'article 17 du cahier des charges de La Poste qui renvoient à l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1...
-03-02, 36-07-08-01(1), 36-07-08-01(2), 65-03-01 Si l'article 2 de la loi du 31 décembre 1984 et l'article 1er de son décret d'application du 17 décembre 1985 déterminent les services de la navigation aérienne qui doivent être assurés en toute circonstance, il appartenait, en l'absence d'une telle réglementation pour les autres services relevant de l'autorité du directeur général de l'aviation civile, au gouvernement responsable du bon fonctionnement des services publics de fixer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, en ce qui concerne ces services, la nature et l'étendue des limitations qui doivent être apportées au droit de grève en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public. Dans l'exercice de ses prérogatives de chef de service, le dir...
-03-02, 36-07-08-01, 36-11-03 a) La décision par laquelle le directeur d'un centre hospitalier prévoit, en temps de grève, le tableau du service minimum n'a pas à être précédée de la consultation du comité technique paritaire prévu par l'article 24 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ni de celle de la commission médicale d'établissement prévue par l'article 24 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière alors en vigueur (1). b) En augmentant d'une personne l'effectif minimum nécessaire dans les salles de réveil des blocs opératoires, alors que la grève des infirmiers spécialisés en anesthésie et en réanimation était commencée depuis dix-huit jours et devait être poursuivie pour une durée qualifiée d...
... indispensable et auxquels l'exercice du droit de grève était provisoirement interdit, est sans... services, la nature et l'étendue des limitations à apporter au droit de grève en vue d'en éviter...
-04-02-02, 36-07-08-01, 65-03-01-02 S'il appartenait au gouvernement de fixer le nombre minimum de liaisons aériennes commerciales qu'il est indispensable d'assurer en cas de grève pour faire face, en toute circonstance, aux objectifs fixés par l'article 2 de la loi du 31 décembre 1984, aux termes duquel : "En cas de cessation concertée de travail dans les services de la navigation aérienne, doivent être assurés en toute circonstance : ... la préservation des intérêts ou besoins vitaux de la France et le respect de ses engagements internationaux, notamment le droit de survol du territoire ...", le 7°) de l'article 1er du décret du 17 décembre 1985 ne pouvait fixer à ce nombre une limite supérieure. Les dispositions du deuxième alinéa du 7°), qui précisent que le nombre de vols ne pour...
Loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
..., ne puisse être remplacé, soit en cas de grève ;. 3. Considérant que l'article 3 de la loi déf... écarté le grief tiré de ce que les limitations apportées par la présente loi au droit de grève...
-04-03-07-01, 26-03-02, 36-07-08-01, 65-03-01-01 Aux termes du 3ème alinéa de l'article 2 de la loi du du 31 décembre 1984 : "En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, doivent être assurés en toute circonstance ... la préservation des intérêts ou besoins vitaux de la France ...". Il résulte de l'article 1er-7 du décret du 17 décembre 1985 pris pour l'application de la loi précitée que sont au nombre des services de la navigation aérienne nécessaires à l'exécution des missions définies à l'article 2 de ladite loi les services de la navigation aérienne "qui permettent d'assurer ... un nombre limité de vols ... intérieurs en fonction des intérêts et des besoins vitaux de la France". Décision du ministre chargé des transports disposant que, dura...
... de France (EDF) un préavis de grève appelant, à partir du 29 janvier 2003 et pour une... professionnelles; que l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de trava... services, la nature et l'étendue des limitations qui peuvent être apportées au droit de grève en...
-07-08, 61-02-03 Directeur d'un centre hospitalier régional ayant, au vu du préavis de grève déposé par un syndicat de l'établissement, interdit l'exercice du droit de grève à un certain nombre d'agents. Illégalité de cette interdiction dans la mesure où ce nombre excédait celui des agents dont la présence était indispensable pour assurer le fonctionnement des services qui ne peuvent en aucun cas être interrompus.
-07-08[1], 54-01-01-02, 61-02-03[1] Les sections syndicales d'un établissement hospitalier ayant déposé un préavis de grève, le directeur de cet établissement a, par une note de service, indique que les agents à qui la grève n'était pas interdite devraient, s'ils n'étaient pas grévistes, s'inscrire au secrétariat de la Direction. Cette note avait pour seul objet de permettre à l'administration de constater les services faits et n'excluait pas la possibilité, pour les intéressés, d'établir par tout moyen de preuve approprié qu'ils avaient effectivement accompli les services ouvrant droit à rémunération ; elle présentait donc le caractère d'une mesure d'ordre intérieur non susceptible de recours. -07-08[2], 61-02-03[2] Les sections syndicales d'un établissement hospitalier ayant dép...
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