Limitation durée stationnement

Tribunal des conflits, du 4 novembre 1991, 02666, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 02666

16-03-02-02-03, 17-03-02-08-02-02, 49-04-01-02 Selon le dernier alinéa de l'article L.25 du code de la route, les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière. Il résulte de l'article L.25-3 du même code que ne peuvent être livrés à la destruction que les véhicules laissés en fourrière et réputés abandonnés à l'expiration des délais prévus à ce texte. Sur réquisitio...

COMMUNE: POLICE MUNICIPALE: POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE: REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT: LIMITATION DE LA DUREE DU STATIONNEMENT -Véhicule ayant été laissé en stationnement plus de sept jours consécutifs: Destruction du véhicule en dehors de toute urgence, le jour même de son enlèvement en méconnaissance des articles L.25 et L.25-3 du code de la route: Voie de fait: Compétence des juridictions judiciaires pour statuer sur la réparation du préjudice (16-03-02-02-03)
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL: AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES: PROPRIETE: VOIE DE FAIT -Existence: Destruction dun véhicule le jour de son enlèvement, en méconnaissance des articles L.25 et L.25-3 du code de la route et en dehors de toute urgence (17-03-02-08-02-02)
POLICE ADMINISTRATIVE: OBJET DES MESURES DE POLICE: CIRCULATION ET STATIONNEMENT: STATIONNEMENT -Mise en fourrière dun véhicule: Véhicule ayant été laissé en stationnement plus de sept jours consécutifs: Destruction du véhicule en dehors de toute urgence, le jour même de son enlèvement en méconnaissance des articles L.25 et L.25-3 du code de la route: Voie de fait (49-04-01-02)

Introduction au droit de l'environnement - (11 Juin 2007)

Protection des sites, paysages et espaces naturels

Philippe Malingrey - Enseignant à l'IUT de Besançon-Vesoul responsable de la licence professionnelle sécurité des biens et des personnes option gestion des risques sanitaires département hygiène, sécurité, environnement Université de Franche-Comté

Section I. - Protection de certains espaces géographiques spécifiques. I. - Protection du littoral. 1.1. - Schémas de mise en valeur de la mer. 1.2. - Maîtrise de l'urbanisation. 1.3. - Servitudes de passage des piétons. 1.4. - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. II. - Protection de la montagne. 2.1. - Mesures de protection anciennes. 2.2. - Dispositions prévues par la loi montagne. III. - Protection des zones humides. Section II. - Instruments de protection applicabl...

Introduction au droit de l'environnement - (11 Juin 2007)

Lutte contre la pollution de l'air

Philippe Malingrey - Enseignant à l'IUT de Besançon-Vesoul responsable de la licence professionnelle sécurité des biens et des personnes option gestion des risques sanitaires département hygiène, sécurité, environnement Université de Franche-Comté

Section I. - Instruments de planification. I. - Plans régionaux pour la qualité de l'air. II. - Plans de protection de l'atmosphère. III. - Plans de déplacements urbains. Section II. - Surveillance et alerte. I. - Réseaux de mesure de surveillance et d'alerte. II. - Procédure d'information et de recommandation et procédures d'alerte. Section III. - Mesures techniques nationalesde prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie. I. - Dispositions législatives...

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 88-19050, 20 Mars 1990

Recurso nº CXCXAX1990X03X01X00068X000, Ponente Cassation partielle.

...matériel photographique destiné à la prise de vue professionnelle, appartenant à la société coopérative , laissée sur le parc de stationnement privatif de l'hôtel Holiday Inn, dans lequel ...

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 octobre 1999, 086481, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 086481

01-08-03, 49-04-01-04-02 Les dispositions législatives ou réglementaires applicables à une décision de suspension du permis de conduire qui constitue une mesure de police administrative sont les dispositions en vigueur à la date à laquelle la décision intervient.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: APPLICATION DANS LE TEMPS: TEXTE APPLICABLE -Décision de suspension du permis de conduire: Mesure de police administrative: Dispositions en vigueur à la date à laquelle la décision intervient (01-08-03)
POLICE ADMINISTRATIVE: POLICE GENERALE: CIRCULATION ET STATIONNEMENT: PERMIS DE CONDUIRE: SUSPENSION -Dispositions législatives ou réglementaires applicables à une décision de suspension du permis de conduire: Dispositions en vigueur à la date à laquelle la décision intervient (49-04-01-04-02)

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 98-13707, 28 Novembre 2000

Recurso nº CXCXAX2000X11X04X00188X000, Ponente Cassation.

... de la somme versée; que celles-ci ont opposé la limitation d'indemnité prévue par le contrat type ...... Valence, et que le chauffeur dormait pendant la durée du stationnement, la cour d'appel n'a pas tiré ...

Arrêt - Cour d'appel de Versailles, 03 Février 2000

Recurso nº JAX2000X02XVEX0000000026

... Le vendredi 03 juin 1994 au soir, le véhicule de la société SOGELUB, utilisé pour le transport de la marchandise en cause, a été laissé en stationnement devant les entrepôts de cette société, rue ...

Arrêt - Cour d'appel de Versailles, 03 Février 2000

Recurso nº JAX2000X02XVEX0000000026

... Le vendredi 03 juin 1994 au soir, le véhicule de la société SOGELUB, utilisé pour le transport de la marchandise en cause, a été laissé en stationnement devant les entrepôts de cette société, rue ...

Arrêt - Cour d'appel de Lyon Nº 06/06505, 15 Mai 2008

Ponente Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

... (pantalons aisément revendables): - dans le stationnement du semi-remorque simplement plombé sur un ...... Elles relèvent que la même nuit, 11 camions ont été visités ce qui démontre que cette aire de stationnement n'était pas sûre. Elles fournissent enfin le ...