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Doctrine
La propriété intellectuelle en droit international et comparé - (02 Juillet 2007)
Les règles substantielles, objet d'approches opposées
Jean-Luc Piotraut - Docteur en droit, Université Paul Verlaine-Metz
Section I Les droits voisins du brevet d'invention Paragraphe I. - Le certificat et le modèle d'utilité Paragraphe II. - Les titres de protection des obtentions végétales Paragraphe III. - Les titres de protection propres aux produits pharmaceutiques A. - La prolongation de la durée des brevets 1. - Aux États-Unis 2. - Dans la Communauté européenne B. - La loi américaine sur les médicaments dits « orphelins » Section II La titularité du brevet d'invention aux États-Unis et en Europe Paragraph...
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Doctrine
La propriété intellectuelle en droit international et comparé - (02 Juillet 2007)
Jean-Luc Piotraut - Docteur en droit, Université Paul Verlaine-Metz
Section I Le droit sui generis des dessins et modèles dans la Communauté européenne Paragraphe I. - Le droit communautaire des dessins et modèles A. - L'objet de la protection 1. - Apparence des produits manufacturés 2. - Créations exclues de la protection B. - Les conditions d'octroi de la protection 1. - Nouveauté et caractère individuel 2. - Enregistrement administratif C. - Les prérogatives conférées 1. - Étendue du monopole 2. - Durée de la protection 3. - Rapport avec les autres formes ...
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Doctrine
La propriété intellectuelle en droit international et comparé - (02 Juillet 2007)
Les limites de l'internationalisation de la propriété intellectuelle
Jean-Luc Piotraut - Docteur en droit, Université Paul Verlaine-Metz
Section I Les spécificités nationales tenant aux sources de la propriété intellectuelle Paragraphe I. - Les éventuelles sources constitutionnelles A. - Dans l'ordre juridique français B. - Dans l'ordre juridique allemand C. - Dans l'ordre juridique américain Paragraphe II. - Les sources législatives A. - Sources françaises B. - Sources allemandes C. - Sources britanniques D. - Sources américaines Section II Les spécificités nationales tenant à la défense des droits de propriété intellectuelle...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 novembre 1984, 09718, mentionné aux tables du recueil Lebon
Recurso nº 09718
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: APPLICATION DANS LE TEMPS -Changement de circonstances: Fixation en juin 1973 du tarif des redevances d'occupation de locaux au marché d'intérêt national de la Villette: Bouleversement des données économiques entre juin 1973 et octobre 1974: Absence: (01-08[1])
COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES: ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION -Marchés d'intérêt national: [Article 37 du décret du 10 juillet 1968]: Fixation en juin 1973 du tarif des redevances d'occupation de locaux au marché d'intérêt national de la Villette: Absence de bouleversement des données économiques entre juin 1973 et octobre 1974 (14-02-02)
CONTRIBUTIONS ET TAXES: PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE -Redevances prélevées par les marchés dintérêt national pour loccupation de locaux: - Correspondance entre le montant de la redevance et les locaux occupés: Contrôle normal (19-09[1])
CONTRIBUTIONS ET TAXES: PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE -Redevances prélevées par les marchés dintérêt national pour loccupation de locaux: - ,RJ1 Fixation en juin 1973 du tarif applicable à compter du 1er octobre 1974 à la Villette: Absence de bouleversement des données économiques entre juin 1973 et octobre 1974 (19-09[2])
01-08, 14-02-02, 19-09[2] Le 22 juin 1973, date à laquelle a été fixé par le conseil d'administration de la société d'économie mixte chargée de la gestion du marché d'intérêt national de la Villette, le tarif, applicable à compter du 1er octobre 1974, des redevances mises à la charge des professionnels du cuir pour l'occupation de locaux dans ce marché, la commercialisation des volailles, gibiers et viandes foraines avait été retirée au marché de la Villette pour être attribuée au marché d'in...
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