Lignes de charge

• TRANSPORTS
• TRANSPORTS AERIENS
• EXPLOITATION DES LIGNES AERIENNES -Refus dautoriser lexploitation daéronefs [articles L.330-3 et R.330-6 du code de laviation civile]
• - Responsabilité sur le fondement de la rupture de légalité devant les charges publiques

• TRANSPORTS
• TRANSPORTS FERROVIAIRES
• LIGNES DE CHEMIN DE FER
• Acte dapprobation par le ministre chargé des transports dun projet dinvestissement à réaliser par Réseau ferré de France (article 4 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997)

• EXPROPRIATION POUR CAUSE DUTILITE PUBLIQUE
• NOTIONS GENERALES
• Opération réalisée sur le territoire de plusieurs départements
• Préfet chargé de centraliser les résultats de lenquête
• [Article R.11-14 du code de lexpropriation]
• Département sur le territoire duquel est réalisée la plus grande partie de lopération
• Application à la construction des lignes de chemin de fer (34-01[2])

• Décret n° 2009-1782 du 25 décembre 2009 portant publication de la résolution MSC.143(77) relative aux amendements à l'annexe B du protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 juin 2003 (1)

• Journal Officiel num. 1, 1 janvier 2010
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Décret n° 2010-964 du 26 août 2010 portant publication de la résolution MSC.223 (82) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 8 décembre 2006 (1)

• Journal Officiel num. 198, 27 août 2010
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 juillet 1987, 65133)

-03-02-01-02, 65-02 Lorsqu'un transport routier exceptionnel autorisé en vertu des articles R.48 et suivants du code de la route rend nécessaire le déplacement de lignes téléphoniques et que l'administration réclame au bénéficiaire les frais correspondants, la contestation du montant des sommes ainsi réclamées relève de la juridiction administrative [sol. impl.].

... le 29 septembre 1982 par le ministre chargé des P.T.T. en vue du recouvrement d'une somme de 1...

• Décret no 2001-73 du 24 janvier 2001 portant publication du protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988, signé par la France le 23 janvier 1990 (1)

• Journal Officiel num. 25, 30 janvier 2001
• Ministère des affaires étrangères
• Décret

• Décret n° 2009-1415 du 17 novembre 2009 portant publication de la résolution MSC.172 (79) (annexe 5) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe B du protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 9 décembre 2004 (1)

• Journal Officiel num. 269, 20 novembre 2009
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Code civil

...-1, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations. . . . . . . . . . . ..., ou s'il y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emporte consentement. . Si la réside...

• Codes

• Avis de projet de modification des conditions de prise en charge des orthoprothèses en polyéthylène et en polyuréthane dit Néofrakt et d'inscription de deux nouvelles lignes génériques pour les orthoprothèses du tronc en Néofrakt sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

• Journal Officiel num. 161, 13 juillet 2003
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Avis

• Décret relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.

... convention internationale de 1966 sur les lignes de charge ou à une convention équivalente et d'u...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Avis n° 2008-1218 du 6 novembre 2008 sur les projets de décrets d'application de l'article 109 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et sur le projet de décret relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques

... saisine pour avis du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole... opérateurs et propriétaires sur les lignes de communications électroniques à très haut dé...

• Journal Officiel num. 38, 14 février 2009
• Avis

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 28 juillet 2004, 252670, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-02 Un décret portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer doit être précédé de la consultation des organisations nationales représentatives des usagers des transports. -08-01-01 L'article 11 de la loi du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau Ferré de France disposait, avant sa modification par la loi du 27 février 2002, que les déclassements affectant la consistance du réseau sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis de la région concernée. Le décret du 5 mai 1997 pris pour l'application de cette disposition législative a précisé à son article 49 que le retranchement de lignes ou sections de lignes du réseau ferroviaire, qui emporte autorisation de déclassement, est proposé par Réseau ...

... . 2°) mette à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'ar...