Lievin

Jurisprudence

Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 07-16682, 10 Juillet 2008

Ponente Rejet

... ses demandes dirigées contre la SCP Paupert-Lievin et Lievin, la SCP Samain et Ricard, huissiers de ...

Jurisprudence

Tribunal administratif de Lille, du 29 mai 1997, 96-3125, mentionné aux tables du recueil Lebon

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS: FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES: MODE DE PASSATION DES CONTRATS: APPEL D'OFFRES -Appel d'offre déclaré infructueux: a) Lancement d'un nouvel appel d'offre avant que tous les candidats au premier appel aient eu avis de cette déclaration: Irrégularité: b) Poursuite de négociations avec certains candidats nonobstant un nouvel appel d'offre: Irrégularité (39-02-02-03)

39-02-02-03 Une commission d'appel d'offres ne peut, sans violer les dispositions des articles 303 et 300 bis du code des marchés publics et porter atteinte au principe d'égalité entre les candidats ainsi qu'aux règles normales de la concurrence, lancer un nouvel appel d'offres sans avoir préalablement procédé à la notification à toutes les entreprises soumissionnaires du caractère infructueux du premier appel d'offres auquel elles ont participé. Le président de cette commission ne peut pours...

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Ct0094 - Cour d'appel de Douai, 18 Mai 2006

Recurso nº JAX2006X05XDAX0000000021

... FILATURE ST LIEVIN Demeurant ... WASQUEHAL CEDEX Représenté par ...... FILATURE ST LIEVIN ayant son siège social ... 59170 CROIX ......ORDONNANCE DE CLÈTURE DU: 7 mars 2006 ***** Vu l'ordonnance No 49 du 23 novembre 2004 du juge-commissaire de la SA FILATURE DE SAINT LIEVIN, juge au tribunal de commerce de ROUBAIX ...