lien de causalite entre la faute et le dommage

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION
• COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL
• TRAVAUX PUBLICS
• REGLES COMMUNES A LENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS
• LIEN DE CAUSALITE
• EXISTENCE -Causalité adéquate
• Fautes commises successivement dabord par le maître douvrage, puis par lentreprise chargée des travaux, ayant toutes deux concouru à la réalisation du dommage qui naurait pas eu lieu en labsence dune seule de ces deux fautes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2011, 10-16.308, Publié au bulletin)

...Y.., qui avaient souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Assurance mutuelle...'encontre de la société CEBTP-Solen aucune faute de nature à engager la responsabilité délictuel... aux murs " périmètriques " était sans lien de cause à effet avec le défaut d'information re... d'appel, en l'absence de lien contractuel entre ces parties, a, sans modifier l'objet du litige ni... à l'existence d'un lien de causalité entre sa faute et le dommage dont la réparation e...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 mars 2008 (cas Cour d'appel de Colmar, 14 mars 2008, 06/01600)

... ou supérieures à trois mois, les dites fautes pénales ayant notamment consisté à:. En sa qual... précise et synthétique l'imputabilité entre l'accident, les lésions initiales et les séquell... qui en a été dispensé en raison de son lien de parenté avec Monsieur Claude FRANTZEN, préven...� formellement l'existence d'un lien de causalité direct et quantifié entre ces dysfonctionnements ... aurait contribué à la réalisation du dommage de manière indirecte, la cour observe:. - qu'il ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 avril 2011, 10-17.380, Publié au bulletin)

... dernière, alors, selon le moyen, qu'une faute est la cause du dommage lorsqu'elle est susceptibl... la suite nécessaire; qu'en jugeant que le lien entre la faute commise par Mme X.., organisatrice ... exige que soit établi un lien de causalité direct entre la faute et le dommage, en l'occurren...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2011, 10-10.585, Publié au bulletin)

... de la prestation et paiement de dommages-intérêts la société Sedan Leclerc voyages et l... n'est tenu qu'à une responsabilité pour faute que la victime doit prouver; qu'en jugeant au cont... Voyages ne pouvait être engagée faute de lien de causalité entre le dommage et l'organisation d...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2011, 09-87.842)

... à l'origine de la collision et du dommage subi par M. Z..; que l'expert A.. a par ailleurs c... pas été procédé à une remise en état entre les deux locations; que ce dispositif de sécurit�... "2°) alors que, subsidiairement, le lien de causalité entre la faute et le décès ne peut...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 30 juin 2011 (cas Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 30 juin 2011, 10/05203)

... au titre de la contribution aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant,. - ordonné l'exécut...000 euros à titre de dommages et intérêts au visa de l'article 1382 du code ci... nature à rendre intolérable le maintien du lien conjugal étant établie. . Le jugement entrepris ... l'article 266 du code civil le fait que la faute d'un conjoint soit établie ne suffit pas en soi �... qu'il subit et d'établir un lien de causalité entre la faute établie et le dommage dont est dem...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 juin 2011 (cas Cour d'appel de Paris, 28 juin 2011, 06/16730)

...�ts au taux légal, au besoin à titre de dommages et intérêts complémentaires à compter du 27 ao... préjudice né, certain et actuel, ni d'un lien de causalité qui existerait entre le dommage all�égué et la faute retenue contre elle par la Cour en son arrêt du 1...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2011, 09-87.842, Publié au bulletin)

... à l'origine de la collision et du dommage subi par M. Z..; que l'expert A.. a par ailleurs c... pas été procédé à une remise en état entre les deux locations; que ce dispositif de sécurit�..."2°) alors que, subsidiairement, le lien de causalité entre la faute et le décès ne peut...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 septembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 septembre 2010, 09-68.652)

... de la souscription d'une police "dommages-ouvrage" par le constructeur mandaté à cet effet... CMP aux maîtres de l'ouvrage était caduc, faute d'assurance dommages-ouvrage, ce que devait imméd..., l'arrêt rendu le 16 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence...ALORS QUE le lien de causalité entre la faute et le dommage doit ê...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 février 1999 (cas Cour d'appel de Versailles, du 17 février 1999, 1999-180P)

... pratiquant pas un électrocardiogramme, une faute directement à l'origine du décès, son conseil d... n'étant pas établie, ni l'existence d'un lien de causalité certain, entre le manquement, si la ... de causalité entre cette faute et le dommage; Considérant qu'il ressort de la littérature sp�...