Lien causalite

• TRAVAUX PUBLICS
• REGLES COMMUNES A LENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS
• LIEN DE CAUSALITE

• PREJUDICE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE
• ABSENCE DE LIEN DIRECT DE CAUSALITE ENTRE LA DECISION DUNE COMMISSION MEDICALE RECONNAISSANT LAPTITUDE A LA CONDUITE DE CERTAINS VEHICULES ET LE DECES DUN CONDUCTEUR DE POIDS LOURDS

• TRAVAIL ET EMPLOI
• LICENCIEMENTS
• AUTORISATION ADMINISTRATIVE
• SALARIES PROTEGES
• RESPONSABILITE -Annulation dune décision autorisant le licenciement dun salarié protégé
• Défaut de motivation
• Engagement de la responsabilité pour faute de la puissance publique
• Absence de lien de causalité entre la faute et le versement par lancien employeur dune indemnité à titre transactionnel (66-07-01-045)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 février 1997 (cas Conseil d'Etat, Section, du 14 février 1997, 133238)

-02-01-01-02-01-02 En s'abstenant d'informer Mme Quarez du fait que, compte tenu des conditions dans lesquelles il avait été effectué, l'examen chromosomique des cellules du foetus qu'elle portait, qui n'avait révélé aucune anomalie, pouvait être affecté d'une marge d'erreur inhabituelle, le centre hospitalier régional de Nice a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. -04-01-03 En s'abstenant d'informer Mme Quarez du fait que, compte tenu des conditions dans lesquelles il avait été effectué, l'examen chromosomique des cellules du foetus qu'elle portait, qui n'avait révélé aucune anomalie, pouvait être affecté d'une marge d'erreur inhabituelle, le centre hospitalier régional de Nice a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Cette faute ne pouvant êtr...

... qu'en décidant qu'il existait un lien de causalité directe entre la faute commise par l...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 2004 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 3 mai 2004, 258399, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-08-02-02-01-01 Dès lors que des illégalités sont fautives, elles sont comme telles et quelle qu'en soit la nature susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat dès lors qu'elles sont à l'origine des préjudices subis. La circonstance qu'en raison des motifs des annulations prononcées par le Conseil d'Etat, les autorités compétentes auraient pu, sans y être tenues, reprendre les mêmes dispositions que celles qu'elles avaient illégalement édictées, ne permet pas, à elle seule, d'écarter l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'application d'une réglementation illégale dans la période précédant son annulation. -01-04-01 Dès lors que des illégalités sont fautives, elles sont comme telles et quelle qu'en soit la nature susceptibles d'engager la responsa...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 2 juillet 1979 (cas Tribunal des conflits, du 2 juillet 1979, 02116, publié au recueil Lebon)

-09-03 Enfant victime d'un accident de la circulation à une heure où il aurait du se trouver en étude surveillée. Actions en responsabilité fondées sur la faute commise par l'institutrice en renvoyant les enfants chez eux prématurément. Le tribunal de grande instance a rejeté l'action dirigée contre l'Etat au motif que l'étude surveillée était organisée par la commune. Le Conseil d'Etat a rejeté l'action dirigée contre la commune au motif que la loi du 5 avril 1937 avait institué une responsabilité générale de l'Etat, mise en jeu devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. Ces deux demandes successives ayant le même objet et les décisions définitives rendues par les deux ordres de juridictions étant fondées sur une appréciation divergente quant au champ d'application de la loi du 5 av...

...QU'EN L'ESPECE, LE DOMMAGE EN CAUSE N'A DE LIEN AVEC AUCUN TRAVAIL PUBLIC ET QUE LE DEFAUT D'ORGAN...

ENSEIGNEMENT › QUESTIONS GENERALES › RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DENSEIGNEMENT › Lien de causalité

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 janvier 2008 (cas Cour d'appel de Limoges, Chambre civile 1, 10 janvier 2008, 05/1509)

....EXPERTISE soutient qu'il n'existerait aucun lien de causalité entre le redressement notifié au ti...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 mai 1989 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 9 mai 1989, 89BX00007, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-01-03-02, 67-02-03-01 Incendie d'un transformateur E.D.F. situé à proximité de la maison des requérants. Aucune autre cause possible du sinistre n'ayant été décelée par l'expert, le lien de cause à effet entre les dommages subis et le mauvais fonctionnement de l'ouvrage public doit être regardé comme établi.

PENSIONS › PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE › CONTENTIEUX DES PENSIONS › COMPETENCE › REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION › COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL › TRAVAUX PUBLICS › REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS › LIEN DE CAUSALITE › EXISTENCE -Lien de causalité retenu en l'absence de toute autre cause décelée par l'expert

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 avril 2001 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 6 avril 2001, 194347, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-02-01 Mise en cause de la responsabilité de l'administration fiscale à raison des conditions dans lesquelles des opérations de vérification d'un groupe se sont déroulées, notamment la prolongation pendant plus de trois ans d'un premier contrôle et les investigations répétées du vérificateur auprès des banques qui consentaient des crédits d'exploitation aux sociétés du groupe, qui auraient été à l'origine de la suppression des concours bancaires, de la cessation de paiement des deux principales sociétés du groupe dont les besoins en trésorerie étaient importants et auraient contraint le demandeur, alors président du groupe, à céder à bas prix ses participations dans les autres sociétés. Compte tenu de son origine récente et de ses modalités de financement, le groupe animé par le de...

... les circonstances de l'espèce, l'absence de lien entre le préjudice allégué et les fautes suppos... groupe ; que, par suite, le lien de causalité entre la prolongation du contrôle fiscal et le pr...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1993 (cas Conseil d'Etat, Section, du 28 juillet 1993, 117449)

-08-02-02-01-03-03, 60-04-01-03 En estimant qu'il n'existe pas de lien de causalité entre le préjudice subi par une victime et les agissements de l'administration, une cour administrative d'appel se livre à une appréciation souveraine des faits.

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juin 2009, 07-14.932)

...'en cas de faute; que d'autre part encore, le lien direct et certain de cause à effet entre les scl�... de rapporter la preuve du lien de causalité entre la réalisation de cet acte ou de cet ensemb...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 26 mars 2003, 244533)

Lorsqu'il rejette la demande de réparation d'un préjudice en se fondant sur l'absence de lien de causalité directe entre ce préjudice et l'action de la collectivité en cause, le juge ne soulève pas d'office un moyen, mais relève seulement que l'une des conditions de la mise en jeu de la responsabilité de la puissance publique n'est pas remplie. [RJ1] Cf. Assemblée, 30 mars 1966, Compagnie générale d'énergie radio-électrique, p. 257.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 6 décembre 2002, 250167)

-08-01-01 Le régime de responsabilité institué par le deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 au profit de la personne née avec un handicap dû à une faute médicale, que cette faute ait directement provoqué le handicap, qu'elle l'ait aggravé ou qu'elle ait empêché de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer, est défini avec une précision suffisante pour être appliqué par les juridictions compétentes sans que l'intervention d'un nouveau texte soit nécessaire pour en préciser la portée. Le régime de responsabilité défini au troisième alinéa du I de l'article 1er au profit des parents d'un enfant né avec un handicap qui, à la suite d'une faute caractérisée d'un professionnel ou d'un établissement de santé, n'a pas été décelé pendant la grossesse, est suffisamm...