-04, 66-07-02-05-03 Question préjudicielle posée à un tribunal administratif par une Cour d'appel, en application de l'article L.511-1 du code du travail, consistant à apprécier si le directeur départemental du travail, qui avait opposé un premier refus, était saisi d'une demande nouvelle de nature à faire naître une autorisation tacite de licenciement pour motif économique et à apprécier éventuellement la légalité d'une telle décision. Cette question relève de la compétence de la juridiction administrative [1]. C'est donc à tort que le tribunal administratif, estimant que la demande nouvelle de licenciement ne portait pas sur un licenciement économique, seul soumis à la procédure d'autorisation prévue à l'article L.321-7 du code du travail, s'est déclaré incompétent pour connaître du...
-04-02, 66-07-03-02 La juridiction judiciaire, seule compétente pour statuer sur les conclusions à fin d'indemnité présentées par un salarié contre son ancien employeur, ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, contrôler la légalité de l'autorisation de licenciement pour motif économique prise par l'autorité administrative en application de l'article L.321-9 du code du travail. Par suite, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si les dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, relatives à la procédure de renvoi pour question préjudicielle étaient en l'espèce applicables, tribunal administratif seul compétent pour statuer sur la question préjudicielle soulevée devant la juridiction prud'homale concernant la légalité de l'autorisation de licenciement pou...
-07-01-04-03 Pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de l'entreprise demanderesse, mais est tenue, dans le cas où la société intéressée relève d'un groupe dont la société mère a son siège à l'étranger, de faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe oeuvrant dans le même secteur d'activité que la société en cause sans qu'il y ait lieu de borner cet examen à celles d'entre elles ayant leur siège social en France ni aux établissements de ce groupe situés en France.
-04-02, 66-07-03-02 La juridiction judiciaire, seule compétente pour statuer sur les conclusions à fin d'indemnité présentées par un salarié contre son ancien employeur, ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, contrôler la légalité de l'autorisation de licenciement pour motif économique prise par l'autorité administrative en application de l'article L.321-9 du code du travail. Par suite, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si les dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, relatives à la procédure de renvoi pour question préjudicielle étaient en l'espèce applicables, tribunal administratif seul compétent pour statuer sur la question préjudicielle soulevée devant la juridiction prud'homale concernant la légalité de l'autorisation de licenciement pou...
-03-02-08-02-01 Une commune a effectué des travaux d'enfouissement de canalisations sous les parcelles appartenant à un particulier et a réalisé une portion de chemin sur d'autres parcelles du même propriétaire. En l'absence d'accord de ce dernier et de titre permettant à l'administration de déposséder le propriétaire d'une partie de son bien, et dès lors que les travaux ne procèdent pas d'une erreur matérielle, notamment dans la délimitation des terrains, les agissements de la commune sont constitutifs d'une voie de fait, et non d'une emprise irrégulière. La circonstance que les parcelles en cause seraient situées en limite de propriété et que leur valeur serait faible en raison de leur caractère inconstructible est sans incidence sur la qualification de voie de fait. -03-02-08-...
... de Nevers s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;. Vu les pi...
-08-02-02-01-02 Le juge de cassation contrôle la qualification juridique que les juges du fond donnent aux faits qui leur sont soumis pour apprécier si la situation de l'entreprise justifie la suppression du poste occupé par le salarié et, par suite, son licenciement pour motif économique. -08-02-02-01-03 En estimant que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement avant de procéder à un licenciement pour motif économique, les juges du fond portent sur les faits qui leur sont soumis une appréciation insusceptible d'être discutée devant le juge de cassation. -07-01-05-01 a) Le juge de cassation contrôle la qualification juridique que les juges du fond donnent aux faits qui leur sont soumis pour apprécier si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du sal...
-07-02-03-03, 66-07-02-05 N'entre pas dans le contrôle de l'autorité administrative la vérification de la conformité de l'ordre des licenciements aux critères fixés par un accord collectif ou, à défaut, à ceux qui ont été retenus, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et que l'employeur indique à l'autorité administrative compétente pour autoriser le licenciement pour motif économique, en vertu des dispositions de l'article L.321-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 4 août 1982. Par suite, la juridiction de l'ordre judiciaire est seule compétente pour connaître d'un moyen tiré du non respect par l'employeur de l'ordre des licenciements.
-07-01-04-03 Constitue un licenciement pour motif économique, au sens et pour l'application de l'article L. 321-1 du code du travail, le licenciement motivé par l'intervention d'un changement dans la législation ayant pour effet de subordonner la poursuite par le salarié de son contrat de travail à la détention d'un diplôme dont l'intéressé n'est pas titulaire. -07-01-04-03-01 Constitue un licenciement pour motif économique, au sens et pour l'application de l'article L. 321-1 du code du travail, le licenciement motivé par l'intervention d'un changement dans la législation ayant pour effet de subordonner la poursuite par le salarié de son contrat de travail à la détention d'un diplôme dont l'intéressé n'est pas titulaire. Saisie d'une demande tendant au licenciement, pour un tel ...
-07-02-03-02, 66-07-03 Sauf en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, tout licenciement pour motif économique est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative dont le contrôle est limité, par l'article L.321-9 du code du travail, à la réalité des motifs invoqués ainsi que, le cas échéant, à l'application de la procédure de concertation et à la portée des mesures de reclassement ou d'indemnisation envisagées par l'employeur. N'entre pas dans cette énumération la vérification, dans l'éventualité d'un licenciement collectif, de la conformité de l'ordre des licenciements aux critères fixés par un accord collectif ou par le règlement intérieur. La juridiction de l'ordre judiciaire est par suite seule compétente pour se prononcer sur un tel moyen, invoqué en l...
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