-07-01-04-04 Le jeudi 25 mars 1982, dix-huit salariés protégés de la société C. ont participé à l'interception d'un camion transportant des produits destinés à l'établissement de Bagneux de cette société, au transfèrement de ces produits dans des véhicules particuliers et à leur destruction dans les bois de Pogny. Si ces agissements étaient constitutifs de fautes suffisamment graves pour justifier le licenciement des intéressés, le ministre du travail, pour refuser les autorisations de licenciement demandées par la société C. s'est fondé sur des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité. Dans les circonstances de l'espèce, cette décision ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts de la société C.. -07-01-04-02-01 Le jeudi 25 mars 1982, ...
-07-01[1] Un comité d'entreprise régulièrement convoqué, qui refuse de se réunir pour se prononcer sur le licenciement d'un de ses membres ne peut être regardé comme ayant donné son assentiment au licenciement de l'intéressé comme l'exige l'article L.436-1 du code du travail. Par suite, inspecteur du travail légalement saisi par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement. -07-01[21] Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L.122-14-7 du code du travail comme de celles qui définissent la protection particulière accordée aux représentants du personnel, que la régularité de la décision prise par les services du ministère du travail sur la demande d'autorisation du licenciement d'un représentant du personnel n'est pas affectée par les conditions dans les...
... OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES A COMMIS DES FAUTES D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON LICENC...
... 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoi..., soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. . Si plusieurs géran... à l'emploi précédemment occupé, licenciement motivé par une suppression d'emploi ou une compre...
-07-01-04-02 Dès lors que les faits reprochés au salarié dans le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L.122-44 du code du travail ne revêtent pas un caractère fautif, les dispositions de cet article font obstacle à ce que l'employeur invoque à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement des fautes qui auraient été commises par l'intéressé et portées à la connaissance de l'employeur plus de deux mois avant l'engagement des poursuites.
...Nº de pourvoi: 08/03746. 08/03746. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM ... PASTEL'CHAP lui notifiait son licenciement pour faute grave, privative des indemnités de rup...X.. pour fautes graves-débouter le salarié de l'intégralité de...
-07-01-04-02-01 MM. G., R., et O., salariés protégés de la société des automobiles Citroën, ont personnellement et activement participé aux graves incidents qui se sont déroulés le 2 février 1983 à l'usine d'Aulnay-sous-Bois et au cours desquels des groupes d'ouvriers ont, par des menaces et violences exercées à l'encontre de salariés non-grévistes, dont une vingtaine ont été blessés, cherché à contraindre ces derniers à quitter le travail et à se joindre à une manifestation. MM. G., R., et O. ont joué au cours de ces événements des rôles de meneurs et n'ont exercé aucune action modératrice tendant à limiter les excès des manifestants. Ces comportements ne peuvent être regardés comme se rattachant à l'exécution normale des mandats dont les trois intéressés étaient investis et ont été ...
... d'Etat sous le °n 71 667, présentée pour M. Y.., élisant domicile chez son avocat, et tend... en date du 11 mars 1983 refusant le licenciement de MM. Y.., RACHI, Z.. et les décisions ministér... investis et ont été constitutifs de fautes suffisamment graves pour justifier leur licencieme...
...Cassation. N° de pourvoi: 06-41392. Publié au bulletin. REPUBLIQUE FRANC...Attendu que pour dire le licenciement nul et condamner l'employeur à lui payer divers... préalable à son licenciement pour fautes graves; que la Cour d'appel ne pouvait à la foi...
-07-01-02-01-02 Lors d'une grève accompagnée de désordres, d'entraves à la circulation de denrées périssables, de menaces et d'injures contre le directeur de l'établissement, le délégué du personnel et le délégué syndical qui, en certaines occasions ont joué un rôle médiateur, n'ont pas eu un rôle de meneur dans ces actions fautives ni prononcé eux mêmes de paroles injurieuses et, compte tenu des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont ils étaient investis, ne se sont pas rendus coupables de fautes présentant un caractère de gravité suffisante pour justifier leur licenciement. Illégalité des décisions autorisant celui-ci [RJ1].
-07-01-02-01-01 Le comportement de M. C., qui a approuvé publiquement les coups portés par un salarié au directeur de l'usine et qui a, à diverses reprises, entravé la circulation de membres du personnel de direction et fermé les portes de l'usine en interdisant donc son accès, ne peut être rattaché à l'exercice des fonctions représentatives de l'intéressé et, ainsi, est constitutif de fautes suffisamment graves pour justifier son licenciement.
-07-01-02-01-01 Le comportement de M. T., qui a participé au cours d'un débrayage à une agression contre un membre du personnel de direction et a, à diverses reprises, injurié et menacé d'autres membres de la direction, dont il a, aussi, entravé la circulation, ne peut être rattaché à l'exercice des fonctions représentatives de l'intéressé et est constitutif de fautes suffisamment graves pour justifier son licenciement.
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