licenciement pour faute grave ou lourde

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 avril 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2010, 08-43.056)

...Cassation. N° de pourvoi: 08-43056. Publié au bulletin. REPUBLIQUE FRANC... de non-concurrence en cas de licenciement pour faute; que le salarié a démissionné ... en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, et dit que la somme désormais indue ...

• Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat

... n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion), qui t... : 1° Dans le cas d'accident ou de maladie graves du conjoint, concubin, partenaire lié par un pact... collectif plus favorable, en cas de licenciement, le salarié relevant du présent titre dont l'emp...I. ? Sauf dans le cas de licenciement pour faute grave ou lourde, les salariés relevant du présen...

• Journal Officiel num. 134, 10 juin 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-41.554)

...Rejet. N° de pourvoi: 08-41554. Publié au bulletin. REPUBLIQUE FRANCAI..., sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde; qu'il a été licenci�...

• Code de l'action sociale et des familles

... sociale ou dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ; . 3° De l'aide médicale de... susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. La protection de l'enfance a éga... personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préj.... En cas de licenciement, le juge peut prononcer la réintégration du sala... n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-42.697, Publié au bulletin)

...Cassation partielle. Nº de pourvoi: 09-42697. Publié au bulletin. REPUBLIQUE FRANCAI... prud'homale pour contester son licenciement;. Sur le premier moyen, pris en sa première branc... cadre intervient pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, il doit être précédé de deux ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 octobre 2011 (cas Cour d'appel de Versailles, 26 octobre 2011, 10/01957)

...Nº de pourvoi: 10/01957. 10/01957. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM .... Après avoir contesté son licenciement par lettre, il saisissait le conseil de prud'homme...En toute hypothèse, à l'exception de la faute grave ou lourde ou de la mise à la retraite à pa...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 2005, 02-47.473)

...Cassation partielle. N° de pourvoi: 02-47473. Publié au bulletin. REPUBLIQUE FRANCAI... directeur; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 février 1999;. Attendu que pour reteni... d'apposition sur la lettre de licenciement du contreseing prévu par l'article 15-1 de la con...'en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, constitue, pour le salarié, une garantie de fond...

• Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

... intermédiaire ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise utilisatri...'une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, la date de cette autorisation ou, à ... une période déterminée ; 2° Le handicap grave de l'enfant est établi dès lors que ce handicap ... est jugé comme ne résultant pas d'une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmi...

• Journal Officiel num. 61, 12 mars 2008
• Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
• Décret

• Arrêté du 6 décembre 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (1978)

...Article 1. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris ...: « sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde, auquel cas il sera pro...

• Journal Officiel num. 293, 17 décembre 2002
• Ministère du travail et des affaires sociales ministere du travail et des affaires sociales
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 30 avril 2008 (cas Cour d'appel de Lyon, 30 avril 2008, 07/03845)

...Audience publique du 24/05/2007. N° de pourvoi: 07/03845. Publié par le Service de documentation... litigieuse ne saurait s'appliquer faute d'acceptation,. de débouter en conséquence la So...moitié de cette indemnisation si licenciement pour faute grave, 1 / 4 si licenciement pour fautee lourde " La mention d'un paiement mensuel fait nécessair...