-07-03-02[1] Le délai d'un mois imparti au tribunal administratif par l'article L.511-1 du code du travail à peine de dessaisissement, pour se prononcer sur la légalité de la décision administrative relative à un licenciement mentionné au 2ème alinéa de l'article L.321-9 du même code s'applique, que le tribunal soit saisi par le Conseil de prud'hommes ou par la cour d'appel statuant en matière prud'homale. Par suite, annulation d'un jugement de tribunal administratif statuant sur renvoi d'une cour d'appel, dès lors qu'il est intervenu postérieurement à l'expiration de ce délai. -08-01, 66-07-03-02[2] Lorsque, sur renvoi du juge judiciaire, un tribunal administratif statue sur la légalité de la décision administrative autorisant un licenciement visé à l'article L.321-9 du code du t...
... DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X.. A JUGE QUE CETTE DECISION ETAIT ENTACHEE...
-07-03-02 Le tribunal administratif, saisi de l'appréciation de la légalité d'une décision administrative relative à un licenciement pour cause économique, doit statuer dans un délai d'un mois et ne se trouve dessaisi, par application de l'article L.321-9 du code du travail, que dans le cas où l'employeur a présenté une demande intéressant moins de dix salariés dans une même période de trente jours. La société B. ayant présenté une demande portant sur 26 personnes, le tribunal administratif s'est estimé à tort dessaisi à l'expiration du délai d'un mois même si le directeur départemental n'a autorisé que le licenciement de huit salariés.
-07-02-01-02[1] Constitue un licenciement collectif un licenciement qui porte sur deux personnes. -07-02-01-02[2] Il résulte des articles L.122-14 et L.122-14-5 du code du travail qu'en cas de licenciement collectif pour cause économique l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salariés qu'il envisage de licencier à un entretien préalable à l'envoi de la lettre demandant l'autorisation de licenciement. Est dès lors inopérant le moyen tiré, par un salarié compris dans une demande de licenciement pour cause économique portant sur deux personnes, du défaut d'entretien préalable.
, 66-07-02-03-01 Pour l'application des dispositions des articles R.321-6, R.321-8, R.321-9 et L.611-4 du code du travail, il appartient à l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique dans une branche d'activité échappant à la compétence du directeur départemental du travail d'adresser sa demande d'autorisation au fonctionnaire chargé du contrôle de l'emploi dans cette branche pour qu'une décision puisse être prise ou regardée comme prise sur cette demande [1].
-07-02-03-02, 66-07-03-01 Les dispositions de l'article L.321-9 du code du travail font seulement obligation à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique pouvant servir de base au licenciement envisagé. Par suite, le moyen tiré de ce que le salarié aurait été licencié en violation de l'article L.122-32-2 du code du travail qui précise qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié lorsqu'il est en arrêt de travail à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnel...
-04-02[1], 66-07-01-03[1] De la combinaison des articles L.511-1, alinéa 3, L.327-9 et L.321-3 du code du travail, il résulte que la procédure de renvoi obligatoire au Conseil d'Etat à l'issue du délai d'un mois, instituée par l'article L.511-1, s'applique obligatoirement chaque fois que l'autorisation administrative dont la légalité est en cause concerne une entreprise occupant habituellement moins de 11 salariés ou porte sur le licenciement de moins de 10 personnes en une période de 30 jours, même si l'instance pendante devant la juridiction prud'homale est relative à une personne qui était investie d'une fonction représentative [RJ1] ou était candidate à une telle fonction et bénéficiait de ce fait de la protection spécifique accordée par le code du travail aux représentants du per...
... EST FONDEE SUR UN MOTIF DE CARACTERE ECONOMIQUE, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE RECHER... DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN OUTRE POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMI...
-01-02-02-03, 60-02-01-05[1], 66-07-02-03 Dans les conditions où il est organisé, l'exercice par l'autorité administrative des pouvoirs de contrôle de l'emploi qu'elle tient de l'article L.321-1 du code du travail en matière de licenciement du personnel pour cause économique, ne peut engager la responsabilité de l'Etat soit à l'égard du salarié licencié par son employeur en cas d'autorisation administrative illégale, soit à l'égard de l'employeur en cas de refus illégal d'autorisation que si cet exercice révèle l'existence d'une faute lourde commise par l'administration. -01-03-01, 60-02-01-05[2], 66-07-02-03 Inspecteur du travail ayant notifié tardivement à l'employeur son refus d'autoriser le licenciement d'un salarié et ayant ainsi laissé naître une autorisation tacite de licen...
-07-01-01 La candidature de M. B. aux élections prud'homales du 8 décembre 1982 avait été publiée moins de trois mois avant le 23 novembre 1982, date à laquelle la société F. a demandé au directeur départemental du travail et de l'emploi des Côtes-du-Nord l'autorisation de licencier ce salarié pour motif économique, sans faire mention de la candidature de l'intéressé aux élections des prud'hommes. M. B. a été élu conseiller prud'homme le 8 décembre 1982, soit avant la date à laquelle la société F. est devenue titulaire d'une autorisation implicite de licenciement pour cause économique résultant du silence gardé sur sa demande par l'autorité administrative, laquelle avait renouvelé le délai de sept jours prévu par les dispositions de l'article L.321-9 du code du travail. Il est constan...
-05-03-01-02, 54-07-02-05, 66-07-02-03 Pour refuser d'autoriser sur recours hiérarchique un licenciement, le ministre, tout en affirmant qu'il avait procédé à un examen approfondi de toutes les données de l'affaire, a indiqué qu'il avait tenu compte notamment du fait que la société avait notifié son licenciement à la personne intéressée malgré le refus opposé à sa demande par l'inspecteur du travail. Pour regrettable qu'il soit, ce comportement de la société, d'ailleurs postérieur à la décision déférée au ministre par la voie du recours hiérarchique, n'était pas de nature à justifier légalement la décision du ministre qui devait se borner, en application des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, à vérifier la réalité du motif économique invoqué à l'appui de la demande ...
... LES AUTRES DEMANDES DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN...
-01-02-02-03, 60-02-01-05[1], 66-07-02-03 Dans les conditions où il est organisé, l'exercice par l'autorité administrative des pouvoirs de contrôle de l'emploi qu'elle tient de l'article L.321-1 du code du travail en matière de licenciement du personnel pour cause économique, ne peut engager la responsabilité de l'Etat soit à l'égard du salarié licencié par son employeur en cas d'autorisation administrative illégale, soit à l'égard de l'employeur en cas de refus illégal d'autorisation que si cet exercice révèle l'existence d'une faute lourde commise par l'administration. -01-03-01, 60-02-01-05[2], 66-07-02-03 Inspecteur du travail ayant notifié tardivement à l'employeur son refus d'autoriser le licenciement d'un salarié et ayant ainsi laissé naître une autorisation tacite de licen...
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