licenciement individuel pour motif economique

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• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 octobre 1984 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 24 octobre 1984, 40555, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-07-02-01-01 Travailleur convoqué le 1er septembre 1980 pour un entretien préalable à une mesure de licenciement individuel pour motif économique. Notification du licenciement le 2 septembre en violation des dispositions de l'article L.122-14-1° du code du travail qui interdisent à l'employeur de notifier le licenciement avant réception de l'autorisation administrative. Demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspecteur du travail le 5 septembre. Nouvelle lettre de licenciement adressée le 6 octobre à l'intéressé, après obtention d'une autorisation administrative tacite, et prenant effet le 6 janvier 1981. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'entretien préalable à la date de la demande d'autorisation de licenciement manque en fait.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 février 1982, 23905)

-07-02-02 Société ayant demandé à deux reprises le licenciement pour motif économique d'un salarié. La seconde demande, présentée près d'une année après la demande initiale et fondée sur des conditions différentes, relatives à la situation financière de l'entreprise, constituait une demande nouvelle. -07-02-03[1] Aucun texte n'ayant prévu une procédure concernant les modalités d'exercice du recours hiérarchique contre les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation de licenciement individuel pour motif économique, ces décisions sont soumises, conformément aux principes généraux, au contrôle hiérarchique dans les conditions de droit commun. -07-02-03[22] Dans le cas où le directeur départemental a refusé le licenciement, la décision prise créé des droits au profit du salarié e...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 1981 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 18 décembre 1981, 32494, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-07-02-02 Société titulaire d'une autorisation tacite de licenciement individuel pour motif économique le 26 juin 1978 ayant dès le mois de mai notifié au salarié son licenciement avec effet au mois de septembre. Ce licenciement ayant, contrairement aux dispositions de l'article L.122-14-1 du code du travail, été prononcé par l'employeur et notifié à l'intéressé avant que la demande d'autorisation requise par l'article L.321-9 du même code ait été présentée à l'inspecteur du travail, la demande d'autorisation présentée le 12 juin 1978 n'était pas recevable et devait être rejetée par l'autorité administrative [RJ1].

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 6 décembre 1979 (cas Tribunal administratif Paris, du 6 décembre 1979, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02, 66-07-01 La procédure de saisine de la juridiction administrative par le Conseil des prud"hommes, par voie de question préjudicielle, dans l'hypothèse où l'issue d'un litige relatif à un licenciement économique visé par l'article L 321-9 2ème alinéa du code du travail dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative autorisant le licenciement est applicable aux délégués du personnel, dès lors que leur licenciement peut être regardé comme étant au nombre de ceux visés à l'article L 321-9. Il appartient alors au juge administratif, saisi par voie de question préjudicielle, sans se borner à vérifier la réalité du motif économique invoqué, de rechercher si la situation de l'entreprise justifie le licenciement de ce salarié en tenant compte notamment de la néce...

PENSIONS › PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE › CONTENTIEUX DES PENSIONS › COMPETENCE › COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION › CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE › Saisine du juge administratif sur renvoi du Conseil des prud"hommes en cas de licenciement pour motif économique [article L 511-1 du code du travail] › Champ d'application

TRAVAIL › LICENCIEMENT › SALARIES PROTEGES › Licenciement individuel pour motif économique

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 avril 1981 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 avril 1981, 25525)

-04-02, 54-08-07, 66-07-03-02 Si l'article L.511-1 alinéa 3 du code du travail permet aux conseils de prud'hommes de saisir directement les tribunaux administratifs des questions préjudicielles relatives à la légalité des autorisations administratives portant sur les licenciements pour motif économique visés au 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code, cet article doit être entendu, eu égard tant aux travaux préparatoires de la loi du 18 janvier 1979 qu'à l'économie générale de cette loi, comme s'appliquant, dans l'intérêt des salariés, à l'ensemble des juridictions statuant en matière prud'homale, tant en première instance qu'en appel [RJ1]. Par suite, annulation dans l'intérêt de la loi, sur recours du ministre du travail et de la participation, du jugement devenu définitif par lequ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 février 1987 (cas Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 11 février 1987, 48311, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-02, 66-07-02-02-02 En admettant même que le directeur du travail ait recueilli auprès de tiers des informations inexactes sur la possibilité qu'aurait eu M. V. de trouver un nouvel emploi dans un pays étranger, cette circonstance, qui ne pouvait influer que sur l'ordre des licenciements lequel échappe au contrôle qui appartient au directeur départemental du travail, n'a pu avoir d'effet sur la légalité de la décision administrative autorisant le licenciement de M. V., inclus dans un licenciement collectif.

... Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société S.I.F. Bachy, demeurant .. à Paris ...'inspecteur du travail de licenciement pour motif économique de M. X.. ;. Vu les autres pièces...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS › VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS › MOTIFS › ERREUR DE FAIT -Inexactitude matérielle › Existence › Licenciement collectif pour motif économique › Informations inexactes sur les possibilités de reclassement individuel d'un salarié

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mai 1981 (cas Conseil d'Etat, Section, du 8 mai 1981, 25529)

-07-02-01-01 Le défaut d'entretien préalable de l'employeur avec le salarié dans le cas où, d'après les dispositions combinées des articles L.122-14, L.122-14-5 et L. 122-14-6 du code du travail, cet entretien est obligatoire, eu égard à la nature du licenciement envisagé, à l'effectif de l'entreprise et à l'ancienneté du salarié, entraîne la nullité de la décision autorisant le licenciement [RJ1].

... DU TRAVAIL A AUTORISE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MME X.. ;. VU LE CODE DU TR...

TRAVAIL › LICENCIEMENT › LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE › PROCEDURE PREALABLE A LAUTORISATION ADMINISTRATIVE › LICENCIEMENT INDIVIDUEL › Non-respect par l'employeur de l'article L.122-14 du code du travail

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2010, 09-65.062 09-65.064)

...Rejet. Nº de pourvoi: 09-65062 09-65064. Publié au bulletin. REPUBLIQU... 2005 par l'administrateur judiciaire, pour motif économique; qu'ils ont saisi le 24 avril 2006 le ...�anciers de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; . Sur premier moy...'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du li...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1988 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 février 1988, 55446, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-07-02-02-01 Si, avant de licencier M. T. le 29 septembre 1982 sans avoir sollicité une autorisation administrative de licenciement, la société S. a convoqué le salarié pour un entretien préalable fixé au 24 septembre, elle ne saurait, à l'occasion de sa demande d'autorisation de licenciement pour motif économique du 16 février 1983, se prévaloir de cet entretien qui s'est tenu plus de quatre mois plus tôt. Dès lors, et en l'absence de tout autre entretien, cette demande ne peut être considérée comme ayant été précédée de la formalité prescrite par l'article L.122-14 applicable en l'espèce.

... applicable au cas du licenciement individuel d'un salarié possédant plus d'un an d'anciennet�...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 octobre 2009 (cas Cour d'appel de Montpellier, 7 octobre 2009, 09/00767)

...Audience publique du 07/10/2009. Nº de pourvoi: 09/00767. 09/00767. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM ... d'un Groupement d'intérêt économique (GIE), lequel devait préparer la fusion des régi... à une éventuelle mesure de licenciement pour motif économique d'ordre structurel pour le ... à la notification du licenciement individuel pour motif économique de M. X..; qu'était inappl...