-02-04 Selon l'arrêt du 18 janvier 2007 de la Cour de justice des communautés européennes, rendu sur renvoi préjudiciel du Conseil d'Etat, les stipulations des directives 2002/14/CE du 11 mars 2002 et 98/59/CE du 20 juillet 1998 qui prévoient l'information et la consultation des travailleurs dans les établissements qui en emploient au moins vingt (paragraphe 1 de l'article 3 de la directive de 2002), notamment dans le cadre d'une procédure de licenciement (a) du paragraphe 1 de l'article 1er de la directive de 1998), doivent être interprétées comme s'opposant à une réglementation nationale excluant, fût-ce temporairement, une catégorie déterminée de travailleurs du calcul du nombre de travailleurs employés au sens de ces dispositions. Il découle de cette interprétation que les dispos...
... envoyés à Mayotte par celles-ci dans le cadre d'une prestation de services pour une durée n'exc... . Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salari...
-09-01-02-01-02 a) Sous réserve de dispositions législatives et réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droit, si elle est entachée d'illégalité, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.... ...b) Sont au nombre des dispositions réglementaires contraires celles prévues par l'article R. 436-6 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n°2001-532 du 20 juin 2001, en vertu desquelles le ministre, saisi d'un recours hiérarchique dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de l'inspecteur du travail, dispose d'un délai de quatre mois pour statuer, son silence à l'expiration de ce délai valant reje...
... la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur ;. . ... d'un comité d'entreprise, dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif écono...
-07-01-02-02 Les représentants du personnel, les représentants syndicaux et les salariés assimilés inclus dans un licenciement collectif pour motif économique, envisagé dans le cadre du redressement judiciaire d'une entreprise, ne peuvent être licenciés sans qu'aient été obtenus, d'une part, l'avis du comité d'entreprise sur le projet de licenciement collectif, prévu par l'article L. 321-9 du code du travail et rendu dans les conditions prévues notamment par l'article L. 321-4 du même code et d'autre part, l'autorisation de l'inspecteur du travail exigée par l'article L. 436-1 précité dudit code. Toutefois, les deux procédures ainsi instituées sont distinctes et soumises à des règles qui ne sont pas identiques, dès lors, notamment, que la décision de l'inspecteur du travail intervient...
... de leurs demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le m... qui lui ont été faites dans le cadre d'un licenciement pour motif économique constitue...
-07-01-03 Licenciement d'un délégué du personnel dans le cadre d'un licenciement collectif justifié par les graves difficultés financières et commerciales de la société. Compte-tenu des techniques de fabrication et de vente employées par celle-ci, du caractère indifférencié de la plupart des postes du service de fabrication où travaillait l'intéressé et des dispositions du réglement intérieur fixant l'ordre des licenciements pour motif économique, dont il a pu être régulièrement tenu compte pour déterminer la situation de ce salarié, l'état de l'entreprise justifiait son licenciement. Son reclassement dans l'entreprise n'étant pas possible sans entraîner l'éviction d'un autre salarié, et la demande d'autorisation de licencier n'étant pas en rapport avec le mandat de délégué du personn...
... en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée ssoit dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, soit d...
.... Sont qualifiés pour procéder, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la recherche... à l'emploi précédemment occupé, licenciement motivé par une suppression d'emploi ou une compre...
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