-01-03, 36-09-02-02, 36-10-04, 36-10-06 En application de l'article 2 du décret du 18 Mai 1936, les agents appartenant au personnel ouvrier des établissements militaires sont nommés, pour les établissements placés directement sous l'autorité du ministre, par le directeur de l'établissement agissant comme délégué du ministre. Si, en vertu de l'article 5 de ce décret, il appartenait au seul ministre de prononcer, après avis d'un conseil d 'enquête, la radiation des contrôles d'un ouvrier par mesure disciplinaire, le licenciement d'un agent qui, de sa propre initiative, avait rompu le lien qui l'unissait au service en refusant de rejoindre le poste auquel il avait été affecté ne présentait pas le caractère d'une mesure disciplinaire et pouvait être légalement prononcé par l'autorité inve...
... décision relative à l'affectation à un poste de travail et les décisions de mutation qui : a) ... ou le refus de la démission ; c) Le licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitu... ; d) La radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ...
-06-09-01-04, 36-10-06-02, 36-12-03-01 Agent contractuel d'une commune exerçant les fonctions de garde champêtre et de responsable de l'entretien de la voirie et des bâtiments communaux. Une lettre du maire, notifiant à l'intéressé la résiliation de son contrat et lui proposant un nouveau contrat prévoyant une rémunération inférieure de plus de moitié à celle qui résultait du contrat antérieur, doit être regardée comme un licenciement. -10-04 Agent contractuel d'une commune exerçant les fonctions de garde champêtre et de responsable de l'entretien de la voirie et des bâtiments communaux. Une lettre du maire, notifiant à l'intéressé la résiliation de son contrat et lui proposant un nouveau contrat prévoyant une rémunération inférieure de plus de la moitié à celle qui résultait du c...
... l'a radié des cadres de la commune pour abandon de son poste de garde-champêtre ; d'autre part, ...
-10-04, 36-10-09 Un licenciement pour abandon de poste ne peut légalement intervenir que si l'agent concerné, qui a cessé sans justification d'exercer ses fonctions, n'a pas obtempéré à une mise en demeure de reprendre son travail. Ne constitue pas une mise en demeure régulière une lettre adressée par l'autorité administrative à l'agent à une date où celui-ci est toujours en position de congé de maladie et ne peut ainsi être regardé comme ayant cessé sans justification d'exercer ses fonctions. -06-05-09, 54-06-05-11 Il résulte des dispositions des articles 75-I et 43 de la loi du 10 juillet 1991 que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu'au paiement des seuls frais qu'il a personnellement exposés, à l'exc...
... pour une durée indéterminée, au même poste à compter du 1er août 2002. . Les relations de t... considérant que le salarié avait abandonné son poste puisque ne répondant pas à ses courrie... un entretien préalable en vue d'un licenciement. Par lettre du 26 septembre 2005, Puis à nouveau ...
... qu'elle annulait la procédure de licenciement pour faute grave notifiée le 23 juillet 2007, pouur abandon de poste, en raison de son absence sans justificat...
..., pour 90% au plus et 80% au moins des postes mis au concours, d'une part, aux fonctionnaires re... renouvellement de leur engagement, d'un abandon de poste ou d'un licenciement pour insuffisance pr...
...à son poste de travail après cette date, monsieur Z.. a convo...à un entretien préalable au licenciement, fixé au 20 juillet 2009, et lui a, le 27 juillet... la faute grave, consistant à avoir abandonné son poste de travail le 25 mai 2009:. - que le 25 ...
... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de s... comme ayant quitté sans justification son poste de travail postérieurement au 23 avril 2008, l'ex... n'a pas constaté la matérialité de l'abandon de poste reproché au salarié pour la période co...
... de ses commissions et qu'il reprendrait son poste lorsque le montant lui en serait réglé, précisa...Z.. Relevant que le salarié était en abandon de poste depuis le mois de janvier 2006, et qu'il ... qu'il était amené à envisager un licenciement pour faute grave. M. Z.. était convoqué à un en...
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