licenciement abandon de poste

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6 termes du glossaire pour licenciement abandon de poste (liste complète)
680 documents pour licenciement abandon de poste
  • -01-03, 36-09-02-02, 36-10-04, 36-10-06 En application de l'article 2 du décret du 18 Mai 1936, les agents appartenant au personnel ouvrier des établissements militaires sont nommés, pour les établissements placés directement sous l'autorité du ministre, par le directeur de l'établissement agissant comme délégué du ministre. Si, en vertu de l'article 5 de ce décret, il appartenait au seul ministre de prononcer, après avis d'un conseil d 'enquête, la radiation des contrôles d'un ouvrier par mesure disciplinaire, le licenciement d'un agent qui, de sa propre initiative, avait rompu le lien qui l'unissait au service en refusant de rejoindre le poste auquel il avait été affecté ne présentait pas le caractère d'une mesure disciplinaire et pouvait être légalement prononcé par l'autorité inve...

      ARMEES › PERSONNELS DES ARMEES › PERSONNELS CIVILS DES ARMEES › Ouvriers de lEtat › Licenciement pour abandon de poste
  • -06-09-01-04, 36-10-06-02, 36-12-03-01 Agent contractuel d'une commune exerçant les fonctions de garde champêtre et de responsable de l'entretien de la voirie et des bâtiments communaux. Une lettre du maire, notifiant à l'intéressé la résiliation de son contrat et lui proposant un nouveau contrat prévoyant une rémunération inférieure de plus de moitié à celle qui résultait du contrat antérieur, doit être regardée comme un licenciement. -10-04 Agent contractuel d'une commune exerçant les fonctions de garde champêtre et de responsable de l'entretien de la voirie et des bâtiments communaux. Une lettre du maire, notifiant à l'intéressé la résiliation de son contrat et lui proposant un nouveau contrat prévoyant une rémunération inférieure de plus de la moitié à celle qui résultait du c...

    ... l'a radié des cadres de la commune pour abandon de son poste de garde-champêtre ; d'autre part, ...

  • -10-04, 36-10-09 Un licenciement pour abandon de poste ne peut légalement intervenir que si l'agent concerné, qui a cessé sans justification d'exercer ses fonctions, n'a pas obtempéré à une mise en demeure de reprendre son travail. Ne constitue pas une mise en demeure régulière une lettre adressée par l'autorité administrative à l'agent à une date où celui-ci est toujours en position de congé de maladie et ne peut ainsi être regardé comme ayant cessé sans justification d'exercer ses fonctions. -06-05-09, 54-06-05-11 Il résulte des dispositions des articles 75-I et 43 de la loi du 10 juillet 1991 que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu'au paiement des seuls frais qu'il a personnellement exposés, à l'exc...

  • En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la co...

    ... que, le 20 août 2010, arguant d'un licenciement verbal intervenu le 18 juin précédent, Mme Zhor ... elle lui a demandé de se présenter à son poste le lundi 6 septembre 2010 à 8 heures. . Par ... pour faute grave tenant à un abandon de poste de travail et non-réintégration ...

  • En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mai 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard Rousseau, président de chambre, et Madame Françoise Gaudin, conseiller, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour,

    ... entretien préalable en vue de son licenciement fixé au 19 juillet suivant, puis est licenciée ... parental et que n'ayant pas repris son poste malgré deux mises en demeure, son licenciement our abandon de poste est justifié et régulier. . Dans ses ...

  • SAS DIRICKX ESPACE CLOTURE MEDITERRANEE prise en la personne de son représentant légal 10 avenue Chantebise ZA la Horsière 13870 ROGNONAS Représentant: Me Philippe COUTURIER de la SELARL SELARL COUTURIER, avocat au barreau D'AVEYRON COMPOSITION DE LA COUR: En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a...

    ... qu'il vous attendait le 31 août à votre poste de travail. Du fait de votre absence sans ... pour un entretien préalable au licenciement le 08 septembre dans lequel nous vous précisions ..., nous devons constater une situation d'abandon de poste et vous notifier notre décision de ...

  • 06700 SAINT LAURENT DU VAR Représentée par Me FERLY, substituant Me Anis MALOUCHE (TOQUE 125), avocat au barreau de GUADELOUPE bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2013/ 000553 du 28/ 05/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE INTIMÉE SARL CARISS 91 rue Schoelcher " le spécialiste " 97110 POINTE A PITR...

    .... Le 24 juin 2010, Mme X..a quitté son poste de travail, refusant selon ses dires d'exécuter ... préalable à une mesure de licenciement, avec mise à pied conservatoire. . L'entretien ... faute grave est motivé par un prétendu abandon de poste sans aucune relance de la salariée, ni ...

  • SARL CAP CARAIBES RESORT, Domicile élu au cabinet de Maître JABOULEY-DELAHAYE Lot. 120 Les Amandiers-Rue de la Liberté-BP 821 97150 SAINT-MARTIN CEDEX Représentée par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (Toque 13), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Marie Lourdes X... ... ... 97150 SAINT-MARTIN Représentée par Maître Harry DURIM...

    ... à ce jour que vous êtes absente de votre poste de travail, et ce sans justificatif. Nous vous ... peut être considérée comme un abandon de poste et nous conduire à envisager votre ... au 20 septembre 2007 en vu de son licenciement. . Par courrier recommandé avec avis de ...

  • numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instanceJugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 16 Juin 2011, enregistrée sous le no 09/02075 ARRÊT DU 17 Décembre 2013 APPELANTE:SAS ADREXOEuroparc de Pichaury - Bât. T D51530 Av Guillibert de...

    ... entretien préalable à un éventuel licenciement. Il était licencié pour faute grave le 10 ...ne s'était pas présentée à son poste depuis le 24 août 2009 et se trouvait donc ... pouvons qu'en conclure que vous avez abandonné votre poste volontairement.Ne pouvant tolérer un ...

  • En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Jacques FOUASSE, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: M. Guy POI...

    ... pour une durée indéterminée, au même poste à compter du 1er août 2002. . Les relations de ... considérant que le salarié avait abandonné son poste puisque ne répondant pas à ses ... un entretien préalable en vue d'un licenciement. Par lettre du 26 septembre 2005, Puis à nouveau ...

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