licenciement abandon de poste

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6 termes du glossaire pour licenciement abandon de poste (liste complète)
657 documents pour licenciement abandon de poste
  • -01-03, 36-09-02-02, 36-10-04, 36-10-06 En application de l'article 2 du décret du 18 Mai 1936, les agents appartenant au personnel ouvrier des établissements militaires sont nommés, pour les établissements placés directement sous l'autorité du ministre, par le directeur de l'établissement agissant comme délégué du ministre. Si, en vertu de l'article 5 de ce décret, il appartenait au seul ministre de prononcer, après avis d'un conseil d 'enquête, la radiation des contrôles d'un ouvrier par mesure disciplinaire, le licenciement d'un agent qui, de sa propre initiative, avait rompu le lien qui l'unissait au service en refusant de rejoindre le poste auquel il avait été affecté ne présentait pas le caractère d'une mesure disciplinaire et pouvait être légalement prononcé par l'autorité inve...

      ARMEES › PERSONNELS DES ARMEES › PERSONNELS CIVILS DES ARMEES › Ouvriers de lEtat › Licenciement pour abandon de poste
  • -06-09-01-04, 36-10-06-02, 36-12-03-01 Agent contractuel d'une commune exerçant les fonctions de garde champêtre et de responsable de l'entretien de la voirie et des bâtiments communaux. Une lettre du maire, notifiant à l'intéressé la résiliation de son contrat et lui proposant un nouveau contrat prévoyant une rémunération inférieure de plus de moitié à celle qui résultait du contrat antérieur, doit être regardée comme un licenciement. -10-04 Agent contractuel d'une commune exerçant les fonctions de garde champêtre et de responsable de l'entretien de la voirie et des bâtiments communaux. Une lettre du maire, notifiant à l'intéressé la résiliation de son contrat et lui proposant un nouveau contrat prévoyant une rémunération inférieure de plus de la moitié à celle qui résultait du c...

    ... l'a radié des cadres de la commune pour abandon de son poste de garde-champêtre ; d'autre part, ...

  • ... et sédentaires), décès, démission et abandon de poste, départ volontaire, révocation, ... de poste, départ volontaire, licenciement, concours, inaptitude définitive, fin de contrat ...

  • -10-04, 36-10-09 Un licenciement pour abandon de poste ne peut légalement intervenir que si l'agent concerné, qui a cessé sans justification d'exercer ses fonctions, n'a pas obtempéré à une mise en demeure de reprendre son travail. Ne constitue pas une mise en demeure régulière une lettre adressée par l'autorité administrative à l'agent à une date où celui-ci est toujours en position de congé de maladie et ne peut ainsi être regardé comme ayant cessé sans justification d'exercer ses fonctions. -06-05-09, 54-06-05-11 Il résulte des dispositions des articles 75-I et 43 de la loi du 10 juillet 1991 que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu'au paiement des seuls frais qu'il a personnellement exposés, à l'exc...

  • ...jà très précis de la GPEC et des licenciements pour motif économique 8. Comme cela est trop ... une procédure de licenciement pour abandon de poste. Il pourra certes être observé que la ...

  • En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller Greffier lors des débats: Madame LE GALL, greffier ARRÊT: prononcé le 05 Novembre 2013, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame L...

    ... que, le 20 août 2010, arguant d'un licenciement verbal intervenu le 18 juin précédent, Mme Zhor ... elle lui a demandé de se présenter à son poste le lundi 6 septembre 2010 à 8 heures. . Par ... pour faute grave tenant à un abandon de poste de travail et non-réintégration ...

  • En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mai 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard Rousseau, président de chambre, et Madame Françoise Gaudin, conseiller, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, Madame Françoise Gaudin, conseiller, Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller,. Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 24 juin 2013 GREFFIER Lors des débats Mme Valérie Francillette, greffier. ARRET: Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au gre...

    ... entretien préalable en vue de son licenciement fixé au 19 juillet suivant, puis est licenciée ... parental et que n'ayant pas repris son poste malgré deux mises en demeure, son licenciement our abandon de poste est justifié et régulier. . Dans ses ...

  • 06700 SAINT LAURENT DU VAR Représentée par Me FERLY, substituant Me Anis MALOUCHE (TOQUE 125), avocat au barreau de GUADELOUPE bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2013/ 000553 du 28/ 05/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE INTIMÉE SARL CARISS 91 rue Schoelcher " le spécialiste " 97110 POINTE A PITRE Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR: L'affaire a été débattue le 02 décembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de: M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré. Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa...

    .... Le 24 juin 2010, Mme X..a quitté son poste de travail, refusant selon ses dires d'exécuter ... préalable à une mesure de licenciement, avec mise à pied conservatoire. . L'entretien ... faute grave est motivé par un prétendu abandon de poste sans aucune relance de la salariée, ni ...

  • SARL CAP CARAIBES RESORT, Domicile élu au cabinet de Maître JABOULEY-DELAHAYE Lot. 120 Les Amandiers-Rue de la Liberté-BP 821 97150 SAINT-MARTIN CEDEX Représentée par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (Toque 13), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Marie Lourdes X... ... ... 97150 SAINT-MARTIN Représentée par Maître Harry DURIMEL substitué par Maître BANGOU (Toque 56), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR: L'affaire a été débattue le 3 février 2014, en audience publique, devant la Cour composée de: M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller, qui en ont délibéré. Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à dispos...

    ... à ce jour que vous êtes absente de votre poste de travail, et ce sans justificatif. Nous vous ... peut être considérée comme un abandon de poste et nous conduire à envisager votre ... au 20 septembre 2007 en vu de son licenciement. . Par courrier recommandé avec avis de ...

  • ... renouvellement de leur engagement, d'un abandon de poste, ou d'un licenciement pour insuffisance ...

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