Libre disposition de soi-meme

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... à respecter ainsi que les dispositions légales et réglementaires qui les prévoient. Le... des libéralités sont acceptées librement par ces Etats ou par ces établissements, sauf opp...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 6 août 2004 (cas Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)

Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Journal officiel du 7 août 2004, p. 14087 -

... données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; . Vu le code pénal ..., le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, ce faisant, il ne prive pas de gar...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi. II. ? Sous réserve de dispos... d'une succursale ou par voie de libre prestation de services ; « 2° Les personnes auxq...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Marchands de biens : régime applicable en matière de TVA et de droits d'enregistrement

L'achat du bien immobilier 1.1 Il achète le bien en vue de le revendre en l'état, ou après avoir réalisé de simples travaux d'aménagement en vue de la vente 1.2 Il achète le bien en vue de participer lui-même à une opération de construction II. La vente du bien 2.1 Il s'agit d'un bien acquis dans le cadre du régime spécial de l'achat-revente 2.1.1 La vente porte sur un bien autre qu'un terrain à bâtir 2.1.2 La vente porte sur un terrain à bâtir 2.2 Il s'agit d'un bien pour l'acquisition duquel le marchand de biens s'est placé dans le champ de la TVA immobilière 2.2.1 La vente porte sur un terrain à bâtir La revente est réalisée au-delà du délai de quatre ans éventuellement prorogé d'un an 2.2.2 La vente porte sur un immeuble neuf ou sur un immeuble construit par le marchand de biens...

... de l'immeuble acquis, afin de le revendre libre de toute occupation, sont des dépenses dont il es... différents entre eux, aucune disposition ne permettant par ailleurs de déduire la moins-va...

• La Revue des Notaires
• Num. 28, Octobre 2007

• Arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques

... du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l...Le marché intérieur : libre circulation des marchandises, des personnes, des s...

• Journal Officiel num. 55, 6 mars 2011
• Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 mars 2011 (cas Cour d'appel de Douai,CHAMBRE 7 SECTION 2, 24 mars 2011, 10/02187)

..., réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée. Nº de pourvoi: 10/021... selon des modalités laissées à la libre appréciation des parties;. - constaté que Madame...

• Arrêté du 29 juin 2011 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

... propriété, dont accession sociale, loyer libre, loyer intermédiaire). Un état comparatif avant-...Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les travaux qui font l'ob...

• Journal Officiel num. 158, 9 juillet 2011
• Ministère de la ville
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 février 2004 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 4 février 2004, 249063)

-10 Les dispositions du décret du 21 août 1991 relatives à la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'instituer, au profit de certaines entreprises, des avantages d'une nature distincte de celle des aides que le comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement pouvait consentir aux entreprises du textile et de la maille sur le fondement du décret du 4 février 1986, mais se sont bornées, d'une part, à apporter certaines modifications aux modalités de financement de ce comité prévues par ce dernier décret et, partant, au volume des avantages pouvant ainsi être accordés par ce comité, sans en bouleverser l'économie, d'autre part, à organiser la perception du prélèvement obligatoire ainsi modifié pour une nou...

... membres de cette communauté ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats ; qu'enfin, étai...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 novembre 2008 (cas Cour d'appel de Toulouse, 10 novembre 2008, 07/04775)

...-prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties. -signé par A. ... E..à donner son consentement de façon libre et éclairée, qu'en lui faisant consentir deux no...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 20 juin 2005 (cas Cour d'appel d'Orléans, CIV.1, du 20 juin 2005)

...� rendu le 20 JUIN 2005 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour d'Appel. Origine ... le salon de sa maison et d'entraver le libre passage dont elle bénéficie pour accéder à l'a...