libre circulation personnes union europeenne

• COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE
• RÈGLES APPLICABLES
• LIBERTÉ DE CIRCULATION
• LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

• COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉ DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

• COMMUNAUTES EUROPEENNES
• REGLES APPLICABLES
• LIBERTE DE CIRCULATION
• LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
• Liberté détablissement
• Décret du 12 août 1969 réglementant laccès aux fonctions de commissaire aux comptes des personnes ayant reçu une formation dans un autre pays de lUnion européenne

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 avril 2007 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06/04/2007, 235069)

-05-01-01 a) Les dispositions du 2 de l'article 119 bis du CGI alors en vigueur qui faisaient supporter le poids d'une imposition de dividendes aux sociétés mères non résidentes en en dispensant presque totalement les sociétés mères résidentes constituent une restriction discriminatoire à la liberté d'établissement, contraire au traité instituant la Communauté européenne.,,b) La circonstance que les stipulations de la convention franco-néerlandaise du 16 mars 1973 permettent, en principe, d'imputer sur l'impôt dû aux Pays-Bas par les sociétés mères néerlandaises la charge correspondant à la retenue à la source prélevée sur les dividendes versés par leurs filiales françaises, n'est pas de nature à ôter son caractère discriminatoire à la situation issue des dispositions de l'article 11...

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉ DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES › LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT › A) COMPATIBILITÉ D'UNE RETENUE À LA SOURCE SUR LES DIVIDENDES VERSÉS À UNE SOCIÉTÉ MÈRE NON RÉSIDENTE (2 DE L'ART. 119 BIS DU CGI, ALORS APPLICABLE) DÈS LORS QU'UNE SOCIÉTÉ MÈRE RÉSIDENTE PEUT BÉNÉFICIER D'UNE EXONÉRATION PRESQUE TOTALE DES DIVIDENDES PERÇUS › ABSENCE › B) INCIDENCE DE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION BILATÉRALE PRÉVOYANT QUE LA SOCIÉTÉ MÈRE AYANT FAIT L'OBJET DE LA RETENUE À LA SOURCE PEUT IMPUTER CET IMPÔT SUR LE MONTANT DE L'IMPÔT À ACQUITTER DANS SON PAYS DE RÉSIDENCE

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 7 octobre 1999 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 7 octobre 1999, 97NT00611, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-01-01-02, 15-05-01-01, 335-02-03 Dès lors qu'il résulte des termes mêmes des articles 8 A et 48, paragraphe 3, du Traité instituant la Communauté européenne, modifié par le Traité sur l'Union européenne, que la liberté de circulation et de séjour des citoyens de l'Union européenne s'exerce sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, les autorités compétentes d'un Etat membre, à qui il appartient pour l'essentiel de déterminer conformément à leurs besoins nationaux les exigences de cet ordre public, peuvent prononcer l'expulsion d'un ressortissant d'un autre Etat membre, et, ainsi, déroger au principe de non-discrimination stipulé par l'article 6 du Traité, si le comportement personnel de l'intéressé le justifie, et dans la mesure où cette expulsion n'a ...

... européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes ;. Vu le code des tr...

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... un site internet, les observations des personnes concernées. L'autorité administrative fait conna... des libéralités sont acceptées librement par ces Etats ou par ces établissements, sauf opp... autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique eur... formule de chèque, il est délivré par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité soci... gros et au détail, ainsi que de la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires ; 21° Le...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 2003 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 9 juillet 2003, 239085, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-01-01 Il résulte des stipulations de l'article 39 du traité instituant la Communauté européenne, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes notamment dans son arrêt du 23 février 1994 rendu dans l'affaire C-419/92, que, lorsqu'un Etat membre prévoit, à l'occasion du recrutement du personnel, de prendre en compte des activités professionnelles antérieures exercées par les candidats au sein d'une administration publique, il ne peut, à l'égard des ressortissants communautaires, opérer de distinction selon que ces activités ont été exercées dans le service public de ce même Etat membre ou dans celui d'un autre Etat membre. -01-02-01 Il résulte des stipulations de l'article 39 du traité instituant la Communauté européenne, telles qu'el...

... relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants chercheurs d... la Communauté européenne relatives à la libre circulation des personnes ; . . ... accomplis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; que, dès lors, en ne recherchant p...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 2007 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10/07/2007, 284785)

Il résulte des termes mêmes de l'article 223 A du code général des impôts que la société mère du groupe, si elle détermine librement, dans son option, le périmètre du groupe, ne peut toutefois détenir indirectement une autre société membre du groupe que par l'intermédiaire d'une société elle-même membre du groupe intégré, et donc soumise à l'impôt sur les sociétés en France. En vertu des article 52 et 58 du traité CE (devenus, après modification, les articles 43 et 48), sont interdites les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants, y compris les sociétés, d'un Etat membre sur le territoire d'un autre Etat membre, cette interdiction s'étendant aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales par les ressortissants d'un Etat membre sur le territoi...

...� la Cour de justice des Communautés européennes la question de la compatibilité des dispositions ...

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI PRÉJUDICIEL À LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES › FISCALITÉ DE GROUPE › IMPOSSIBILITÉ D'INCLURE DANS LE PÉRIMÈTRE DU GROUPE UNE SOUS-FILIALE DÉTENUE PAR L'INTERMÉDIAIRE D'UNE SOCIÉTÉ D'UN AUTRE ETAT-MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (ART. 223 A DU CGI) › QUESTIONS PRÉSENTANT UNE DIFFICULTÉ SÉRIEUSE › A) EXISTENCE D'UNE RESTRICTION À LA LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉ DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES › LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT DES SOCIÉTÉS › FISCALITÉ DE GROUPE › IMPOSSIBILITÉ D'INCLURE DANS LE PÉRIMÈTRE DU GROUPE UNE SOUS-FILIALE DÉTENUE PAR L'INTERMÉDIAIRE D'UNE SOCIÉTÉ D'UN AUTRE ETAT-MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (ART. 223 A DU CGI) › QUESTIONS PRÉSENTANT UNE DIFFICULTÉ SÉRIEUSE DE NATURE À JUSTIFIER UN RENVOI À LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES › A) EXISTENCE D'UNE RESTRICTION À LA LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 novembre 2007 (cas Cour d'appel de Lyon, 14 novembre 2007, 06/05728)

...� de l'accord du 21 juin 1999 conclu entre l'Union Européenne et la Suisse, rappelant que les autori... Suisse instituant le principe de libre circulation des services sur le territoire suisse,... l'accord sur le libre circulation des personnes entre l'Union Européenne et la Suisse, le contrô...

• Arrêté fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de pharmacien délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse visée à l'article L. 4221-4 (1°) du code de la santé publique

... suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes;. Vu la directive n°200...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France

... des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et de..., Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 17 et 62 ; Vu ... familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ; Vu le code d... susvisé ; ? le terme « régime de circulation » s'entend comme l'ensemble des règles en matiè...PERSONNES DÉSIGNÉES. TEXTES APPLICABLES. CONDITIONS D'APPL...

• Journal Officiel num. 115, 20 mai 2010
• Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 décembre 2007 (cas Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne)

Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne

..., constituées d'États qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'... des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés. ...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... ces revenus par le contribuable et les personnes qui lui sont liées, y compris : « ? les moins-va... plafond autorisé par la Commission européenne s'agissant des aides d'Etat visant à promouvoir l... d'une succursale ou par voie de libre prestation de services ; « 2° Les personnes auxq... forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques. 0. Prélèvement sur l... participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2011 à 1...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi