Libre circulation des capitaux

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Libre circulation des personnes, des services et des capitaux articles 48 à 73

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9 termes du glossaire pour Libre circulation des capitaux (liste complète)

319 documents pour Libre circulation des capitaux

- Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 22 août 2008 (cas Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 22/08/2008, 07NC00783)
z15-03-01-01-05z19-04-02-03-01-01-02z Aux termes des dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts (CGI), les bénéfices des personnes morales, organismes ou fiducies constitués hors de France et soumis à un régime fiscal privilégié sont réputés distribués entre les mains des personnes physiques domiciliées en France détenant une participation d'au moins 10% dans ces institutions. Ces dispositions, en dissuadant les personnes fiscalement domiciliées en France d'établir de telles institutions ou d'y effectuer des placements, sont susceptibles de restreindre l'exercice de la liberté d'établissement et de faire obstacle à la libre circulation des capitaux protégées par le traité instituant la Communauté européenne. Ces dispositions ne concernent pas spécifiquement l'hypothès...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 244671, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-04 Si l'article 7 du traité CE (devenu, après modification, article 6 puis article 12 TCE) interdit toute discrimination exercée à raison de la nationalité, cette prohibition ne vaut que dans le domaine d'application du traité instituant la communauté européenne, et sans préjudice des dispositions particulières qu'il prévoit. S'agissant d'impôt directs ne relevant pas de la compétence de la Communauté européenne, la requérante, dont la situation ne met pas en jeu une liberté de circulation protégée par le traité CE, ne peut utilement invoquer cet article. -05-01-03 a) Si les impôts directs ne relèvent pas, en tant que tels, du domaine de compétence de la Communauté européenne, les Etats membres doivent exercer leur compétence fiscale dans le respect du droit communautaire et...

... des restrictions aux mouvements de capitaux et les dispositions de droit dérivé prises pour ...
- Décret n° 2011-801 du 1er juillet 2011 portant publication de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (ensemble sept annexes, huit protocoles et deux déclarations), signé à Luxembourg le 15 octobre 2007 (1)
... au multipartisme et à des élections libres et régulières ; Considérant l'engagement des pa... réciproques en ce qui concerne la circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et d...

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 janvier 1999 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 6 janvier 1999, 181533, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01, 15-03-02, 15-05-01-03, 54-07-01-09 Soulève une contestation sérieuse la question de savoir si les stipulations des articles 73 B à 73 G du Traité de Rome modifié, selon lesquelles l'interdiction de toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre Etats membres ne porte pas atteinte au droit qu'ont les Etats membres "de prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique", permettent à un Etat membre de prévoir un régime d'autorisation préalable pour les investissements étrangers de nature à mettre en cause l'ordre public, la santé publique ou la sécurité publique, l'autorisation étant réputée acquise à l'issue d'un délai d'un mois sauf ajournement de l'opération prononcé par le ministre. Question préjudicielle à la Cour de justice...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 novembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 novembre 2011, 10-14.466, Publié au bulletin)
... comme étant contraire au principe de la libre circulation des capitaux que dans la mesure où il...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 8 décembre 2000, 181533)
-01, 15-05-01-03 Par arrêt du 14 mars 2000, se prononçant sur la question dont le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, l'avait saisie, la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que les stipulations du b) du 1 de l'article 73 D du traité de Rome (devenu 58 CE) ne permettaient pas à un Etat membre d'instituer un régime d'autorisation préalable pour les investissements directs étrangers qui se limite à définir, de façon générale, les investissements concernés comme des investissements de nature à mettre en cause l'ordre public et la sécurité publique, de sorte que les intéressés ne sont pas en mesure de connaître les circonstances spécifiques dans lesquelles une autorisation préalable est nécessaire. Il découle de l'interprétation donnée par la Cour de justice d...

... les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres .. sont interdites." ; qu... étrangers réalisés en France sont libres" et font l'objet lors de leur réalisation d'une d...
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 2009 (cas Loi de finances rectificative pour 2009)
Loi de finances rectificative pour 2009

... du 27 janvier 2009 susvisé relatif à la libre circulation des capitaux par lequel cette Cour a j...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 décembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 20 décembre 2000, 213415)
-01-02, 15-05-01-03 Il résulte des dispositions des articles 2 et 4 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française que le prospectus présentant une offre d'émission ou un produit financier sur un marché soumis à la loi française doit être rédigé en langue française et que si ce document peut être accompagné d'une version traduite dans une langue étrangère, la version en langue française ne saurait être moins complète, sauf dans le cas où ces dispositions seraient incompatibles avec un traité introduit dans l'ordre juridique interne. Les articles 12-5b, 19, 25, 26, 36 et 37 du règlement n° 98-01 de la Commission des opérations de bourse et l'article 5 du règlement n° 98-08 ouvrent aux émetteurs de titres négociés en France la possibilité de rédiger leurs documents ...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 8 décembre 2000, 212044)
-02-01 Les dispositions de l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 portant interdiction pour les personnes morales de droit étranger de financer un parti politique français et qui ont pour objet de soustraire les partis politiques français dans l'exercice de leur mission à tout lien de dépendance vis-à-vis d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger, ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'article 191 du traité, qui figurent dans une partie de ce dernier relative aux institutions de la communauté et plus spécialement au Parlement européen, et aux termes desquelles "les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteur d'intégration au sein de l'Union ; ils contribuent à la formation d'une conscience européenne et à l'expression po...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 septembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 septembre 1997, 171903)
-03-01-01-05(1) L'emploi de chargé de recherches au Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) n'étant pas un emploi dans l'administration publique au sens du paragraphe 4 de l'article 48 du traité instituant la Communauté européenne, le requérant, de nationalité italienne, peut se prévaloir des stipulations des paragraphes 1, 2 et 3 dudit article garantissant la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté pour contester la décision refusant d'enregistrer sa candidature sur cet emploi. -03-01-01-05(2), 36-03-02-01 L'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité entre les travailleurs des Etats membres de la Communauté européenne, posée par les stipulations de l'article 48 du traité instituant la Communauté européenne, impose de pren...

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