libertes personnelles

• Décret pris pour l'application du chapitre V ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et relatif aux traitements de données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques et activités de soins et de prévention

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2011 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30/12/2011, 335838)

... sceaux, ministre de la justice et des libertés à sa demande en date du 28 juillet 2009 de placem... en disponibilité pour convenances personnelles ;. 2°) d'enjoindre au ministre de s...

• Décret no 99-919 du 27 octobre 1999 pris pour l'application du chapitre V ter de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et relatif aux traitements de données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques et activités de soins et de prévention

• Journal Officiel num. 254, 31 octobre 1999
• Ministère de l'emploi et de la solidarité
• Décret

• Arrêté du 7 octobre 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution de l'enquête prix du bois de trituration et du bois énergie sylvicole

... statistique et de la protection des libertés personnelles. Les résultats de l'enquête publié...

• Journal Officiel num. 243, 19 octobre 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 6 août 2004 (cas Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)

Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Journal officiel du 7 août 2004, p. 14087 -

... revêtir les traitements de données personnelles ainsi mis en oeuvre et de la nature des informatio...

• Décret du 7 décembre 2011 portant mise en disponibilité (magistrature)

... de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er janvier 2012, pour une durée d...

• Journal Officiel num. 285, 9 décembre 2011
• Ministère de la justice et des libertés
• Décret

• Délibération n° 2012-020 du 26 janvier 2012 portant recommandation relative à la mise en ?uvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques

... nationale de l'informatique et des libertés, Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe d...Ces traitements de données personnelles comportent deux spécificités. Ils peuvent tout d...

• Journal Officiel num. 34, 9 février 2012
• Délibération

• Délibération n° 2011-343 du 10 novembre 2011 portant recommandation sur la mise en ?uvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques

... nationale de l'informatique et des libertés, Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe d... » ; Ces traitements de données personnelles comportent deux spécificités. Ils peuvent tout d...

• Journal Officiel num. 290, 15 décembre 2011
• Délibération

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2003 (cas Loi pour la sécurité intérieure)

Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -

... sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ... devenue définitive, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effac...

• Décret du 25 avril 2002 maintenant un préfet en disponibilité pour convenances personnelles

• Journal Officiel num. 98, 26 avril 2002
• Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
• Décret