-01-06-01-01, 17-05-02-04 La décision par laquelle le ministre de l'intérieur, en application de l'article 60 de l'ordonnance royale du 25 mai 1844 portant règlement pour l'organisation du culte israélite, refuse de procéder, en Alsace-Moselle, à la suppression d'une circonscription rabbinique et à la création d'une nouvelle circonscription constitue un acte à caractère réglementaire. Compétence du Conseil d'Etat pour en connaître en premier et dernier ressort. -04-005, 26-03-07, 26-055-01 La décision par laquelle le ministre de l'intérieur, en application de l'article 60 de l'ordonnance royale du 25 mai 1844 portant règlement pour l'organisation du culte israélite, refuse de procéder, en Alsace-Moselle, à la suppression d'une circonscription rabbinique et à la création d'une nouv...
... attaquée violerait, par elle-même, la liberté de religion protégée par les dispositions de l'a...
-04-03-04 L'objet de l'association reconnue d'utilité publique, qui porte notamment sur l'aide apportée aux victimes de pratiques imputables à certains groupements ou organismes, communément appelés "sectes", sans préjudice de l'action menée par les pouvoirs publics dans ce domaine, présente un caractère d'intérêt général. -02-03 La circonstance que les subventions représentent au moins 60% des ressources d'une association n'altère pas, à elle seule, le caractère juridique de l'association. L'objet de l'association reconnue d'utilité publique, qui porte notamment sur l'aide apportée aux victimes de pratiques imputables à certains groupements ou organismes, communément appelés "sectes", sans préjudice de l'action menée par les pouvoirs publics dans ce domaine, présente un caractère...
... sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et le décret du... liberté de pensée, de conscience et de religion : ce droit implique la liberté .. de manifester s...
...La devise de la République est « Liberté, Egalité, Fraternité ». La fête nationale est ... croire, de ne pas croire, de changer de religion. La République garantit le libre exercice des cul...
-005-01 Il résulte des stipulations de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 que si le signalement d'une personne au Système d'information Schengen est susceptible de fonder légalement un refus d'entrée sur le territoire national, il ne dispense pas l'autorité compétente d'examiner, au cas où le demandeur s'en prévaut ou même d'office, la possibilité qu'il soit dérogé au principe de non-admission « pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales ». Ces dernières obligations peuvent découler de la mise en oeuvre d'engagements internationaux relatifs à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En l'espèce, Mme Moon, se présentant avec son mari comme fondateurs et chefs religieux de « l'Egli...
... va ainsi tout d'abord, de la liberté de religion garantie par l'article 10 de la Déclaration des d...
-03-07, 26-055-01, 49-04-01-04-01 Décision préfectorale subordonnant la délivrance d'un permis de conduire à la production de photographies d'identité faisant apparaître la tête de la personne photographiée, la racine des cheveux, le cou et les oreilles dégagées. Si le but d'identification du détenteur du permis est de nature à justifier des restrictions à la liberté de manifester sa religion, que garantit l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, par le port d'un voile devant couvrir largement la tête, c'est à la condition que ces restrictions trouvent un fondement légal dans le droit national et soient nécessaires à cette identification. Les dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1975 se bornent à imposer que les photographies accompagnant une demand...
-055-01, 55-04-01-02 Compte tenu des obligations professionnelles des médecins composant la juridiction ordinale, qui rendent très difficile la tenue de ses audiences un autre jour que le dimanche, et faute pour le requérant de justifier de circonstances particulières démontrant qu'une telle pratique aurait conduit à le priver du droit de manifester sa religion, un conseil régional de l'ordre des médecins, en siégeant un dimanche, ne rend pas sa décision en méconnaissance des stipulations de l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
-055-01 Le médecin a l'obligation, conformément à la finalité même de son activité, de protéger la santé, c'est-à-dire en dernier ressort, la vie même de l'individu. Ne saurait, par suite, être qualifié de fautif, le comportement de médecins qui, dans une situation d'urgence, lorsque le pronostic vital est en jeu et en l'absence d'alternative thérapeutique, pratiquent les actes indispensables à la survie du patient et proportionnés à son état, fût-ce en pleine connaissance de la volonté préalablement exprimée par celui-ci de les refuser pour quelque motif que ce soit. Si la transfusion sanguine dont la requérante a fait l'objet a pu, eu égard à la qualité de témoin de Jéhovah de l'intéressée, constituer une atteinte à la liberté de manifester sa religion ou sa conviction mentionnée à ...
-055-01 Personne exprimant de son vivant, en raison de sa croyance en un retour possible à la vie grâce aux progrès de la science, la volonté que son corps soit conservé après sa mort par un procédé de congélation.... ...a) Cette volonté doit être regardée comme une manifestation de conviction, au sens des stipulations de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protégeant la liberté de manifester sa religion ou ses convictions. Ces stipulations peuvent dès lors être utilement invoquées à l'encontre des dispositions législatives et réglementaires organisant les modes de sépulture en France.,,b) En vertu des articles 8 et 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le ...
... de service public à raison de la religion et en conséquence, l'a condamné à une amende d... les restrictions soient apportées à la liberté de manifester sa religion ou ses convictions, ne p...
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