Liberte de navigation

• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS
• SERVICES DE POLICE
• SERVICES DE LETAT
• ABSTENTION DES FORCES DE POLICE -Barrages ou entraves à la liberté de circulation résultant de laction de manifestants dans le cadre de mouvements sociaux
• Barrages établis sur une voie navigable

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION
• COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL
• TRAVAUX PUBLICS
• DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES
• DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES
• PORTS
• UTILISATION DES PORTS
• UTILISATION DES QUAIS
• ARMEMENTS CHARGÉS DUN SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT MARITIME
• FACILITÉS PARTICULIÈRES DUTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
• LÉGALITÉ
• CONDITIONS
• APPUI NÉCESSAIRE À LEXPLOITATION DU SERVICE
• RESPECT DES RÈGLES DE CONCURRENCE
• RESPECT DU PRINCIPE DE LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE LINDUSTRIE [RJ1] (50-02-01)

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 21 octobre 1987 (cas Tribunal administratif Lyon, du 21 octobre 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-07 Arrêté municipal interdisant le survol du territoire communal aux aéronefs destinés à répandre des produits chimiques inhibiteurs de croissance risquant de polluer les sources communales et privées. Compte tenu de la catégorie bien définie d'aéronefs et de la portion très restreinte du territoire concernées par cette interdiction, l'arrêté municipal ne compromet pas la liberté de navigation aérienne et ne saurait dès lors être regardé comme de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle.

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... nationale de l'informatique et des libertés, qui fixe les domaines et les procédures concern�... la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin, les mots : « règlements d'administratio...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 janvier 2012 (cas Société COVED SA [Droit de communication de l'administration des douanes])

Société COVED SA [Droit de communication de l'administration des douanes]

... à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 65 du co... b) dans les locaux des compagnies de navigation maritimes et fluviales et chez les armateurs, cons...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 09-67.439)

... englobé la période plus difficile de navigation en hiver, ce règlement aurait été nécessaireme... au livre IV de ce code, relatif à la liberté des prix et de la concurrence, s'appliquent à tou...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

...-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. « Le taux réduit n'est pas app...1 087 763 110. 1 087 763 110. Navigation aérienne. 506 046 000. 497 128 000. Transport...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 mars 2008 (cas Cour d'appel de Colmar, 14 mars 2008, 06/01600)

... données par le Centre Régional de la Navigation Aérienne de Reims, l'équipage doit modifier son ... virage laissant au commandant de bord la liberté de choisir le cap (note d'audience du 17 mai 2006)...

• Décision n° 2011-253 du 11 mai 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Languedoc-Roussillon et zone de Tarbes)

...-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-... de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA). La disponibilité des allotissem...

• Journal Officiel num. 122, 26 mai 2011
• Décision

• Décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention

...? Services de navigation aérienne Article 9. ? Consignes d'exploitation e... ne dispose pas, de par la loi, d'une liberté d'affectation ; ii) Un montant correspondant à ...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2010
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Décret

• Arrêté du 19 janvier 2012 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 EUR, 1 000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 50 EUR, 20 EUR, 15 EUR, 10 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 1 1/2 EUR

... stylisée d'Hercule entouré de la Liberté et de l'Egalité. Revers commun : au milieu, la va... inscrits dans un instrument de navigation, ici une boussole. Revers : composition commune au...

• Journal Officiel num. 23, 27 janvier 2012
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Délibération n° 2011-313 du 6 octobre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un registre national des infractions à la politique commune de la pêche (demande d'avis n° 1529054)

... nationale de l'informatique et des libertés, Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe p... et pavillon du navire ; ? titre de navigation permettant l'exercice du commandement du navire ; ...

• Journal Officiel num. 272, 24 novembre 2011
• Délibération