-04-03-04 L'objet de l'association reconnue d'utilité publique, qui porte notamment sur l'aide apportée aux victimes de pratiques imputables à certains groupements ou organismes, communément appelés "sectes", sans préjudice de l'action menée par les pouvoirs publics dans ce domaine, présente un caractère d'intérêt général. -02-03 La circonstance que les subventions représentent au moins 60% des ressources d'une association n'altère pas, à elle seule, le caractère juridique de l'association. L'objet de l'association reconnue d'utilité publique, qui porte notamment sur l'aide apportée aux victimes de pratiques imputables à certains groupements ou organismes, communément appelés "sectes", sans préjudice de l'action menée par les pouvoirs publics dans ce domaine, présente un caractère...
... sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et le décret du...
-04-005, 21-01, 26-03-07, 26-055-01, 30-01-03, 30-02-02-01 Les dispositions relatives à l'obligation d'assiduité de l'article 3-5 ajouté au décret du 30 août 1985 par l'article 8 du décret du 18 février 1991 n'ont pas eu pour objet et ne sauraient légalement avoir pour effet d'interdire aux élèves qui en font la demande de bénéficier individuellement des autorisations d'absence nécessaires à l'exercice d'un culte ou à la célébration d'une fête religieuse, dans le cas où ces absences sont compatibles avec l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études et avec le respect de l'ordre public dans l'établissement. Dès lors, elles ne portent pas atteinte à la liberté religieuse garantie aux élèves.
...Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après ...
-04-005, 01-04-03-04-02, 21, 26-055-01 Aux termes du quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 22 octobre 1955, ajouté par l'article 5 du décret du 25 novembre 1999 : "Sont (...) produites à l'appui de la demande de carte nationale d'identité deux photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes". En vertu des dispositions de l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des stipulations de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905, le port du voile ou du foulard, par lequel les femmes de confession musulmane peuvent entendre manifester leurs convictions religieuses, peut faire l'objet ...
...Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après ...
-04-03-04, 55-04-01-02 Médecin ayant reçu communication de la date de l'audience disciplinaire où l'affaire le concernant devait être jugée et ayant fait valoir à la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins que ses convictions religieuses lui interdisaient toute activité de nature professionnelle le jour de Rosh Ha Shana, fête du nouvel an juif, qui tombait précisément le jour de l'audience et demandé pour cette raison le report de l'audience. Si le motif ainsi invoqué était de nature à justifier cette demande, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins pouvait néanmoins légalement refuser d'y faire droit si elle estimait qu'en raison des circonstances de l'espèce, notamment du caractère tardif de sa date de présentation, elle avait p...
... sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;. Vu le code de la santé publi... méconnu le principe de la liberté des cultes en refusant, pour le motif mentionné ci-dessus d'...
-03-07, 26-055-01, 49-04-01-04-01 Décision préfectorale subordonnant la délivrance d'un permis de conduire à la production de photographies d'identité faisant apparaître la tête de la personne photographiée, la racine des cheveux, le cou et les oreilles dégagées. Si le but d'identification du détenteur du permis est de nature à justifier des restrictions à la liberté de manifester sa religion, que garantit l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, par le port d'un voile devant couvrir largement la tête, c'est à la condition que ces restrictions trouvent un fondement légal dans le droit national et soient nécessaires à cette identification. Les dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1975 se bornent à imposer que les photographies accompagnant une demand...
-01-05-02-01, 10-01-03(1), 54-01-01-01 La décision par laquelle le ministre des affaires sociales décide d'accorder une subvention à une association aux fins d'éditer une brochure est un acte faisant grief susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir. -04-03-07-02, 01-05-04-02, 21 L'association dénommée "Centre de documentation, d'éducation et d'action contre les manipulations mentales" a sollicité du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, au cours de l'année 1983, une subvention aux fins d'éditer une brochure destinée à informer le public, et particulièrement les jeunes, des pratiques et des comportements de diverses organisations qualifiées par lui de "sectes". Le ministre a accordé par la décision contestée en date du 24 janvier 1984 une subven...
...té prise en violation du principe de la liberté de conscience et de la liberté religieuse et des ... de l'Etat ni à la liberté des cultes, participer financièrement à l'information du pu...
-04-005, 21-01, 26-03-07, 26-055-01, 30-01-03 Les élèves des établissements publics d'enseignement du second degré peuvent bénéficier individuellement des autorisations d'absence nécessaires à l'exercice d'un culte ou à la célébration d'une fête religieuse dans les cas où ces absences sont compatibles avec l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études et avec le respect de l'ordre public dans l'établissement. Toutefois, les contraintes inhérentes au travail des élèves en classe de mathématiques supérieures font obstacle à ce qu'une scolarité normale s'accompagne d'une dérogation systématique à l'obligation de présence le samedi, dès lors que l'emploi du temps comporte un nombre important de cours et de contrôles de connaissance organisés le samedi matin. Le motif tiré de ce q...
... sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le décret du 3 mai 1974, portant...Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après ...
-04-02[1] Les dispositions des articles R.123-27, R.123-45, R.123-46 et R.123-52 du code de la construction et de l'habitation étant applicables à tous locaux dans lesquels des personnes sont admises librement ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, la circonstance que les personnes admises dans les locaux de l'ancien hôtel d'Argenson auraient toutes la qualité de membre d'une association ne faisait pas obstacle à l'exercice, par le préfet de police, des pouvoirs qui lui sont confiés pour assurer la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. Légalité de l'arrêté ayant interdit l'accès au public des locaux de l'hôtel d'Argenson dès lors que la situation de l'immeuble ne permettait pas la mise...
...cembre 1905 garantit le libre exercice des cultes sous la seule réserve des nécessités de l'ordre... sans porter une atteinte illégale à la liberté des cultes, interdire toute cérémonie et tout of...
-01-06-01-01, 17-05-02-04 La décision par laquelle le ministre de l'intérieur, en application de l'article 60 de l'ordonnance royale du 25 mai 1844 portant règlement pour l'organisation du culte israélite, refuse de procéder, en Alsace-Moselle, à la suppression d'une circonscription rabbinique et à la création d'une nouvelle circonscription constitue un acte à caractère réglementaire. Compétence du Conseil d'Etat pour en connaître en premier et dernier ressort. -04-005, 26-03-07, 26-055-01 La décision par laquelle le ministre de l'intérieur, en application de l'article 60 de l'ordonnance royale du 25 mai 1844 portant règlement pour l'organisation du culte israélite, refuse de procéder, en Alsace-Moselle, à la suppression d'une circonscription rabbinique et à la création d'une nouv...
... sur le rapport de notre ministre des cultes, et sur l'avis du consistoire central, des commune... attaquée violerait, par elle-même, la liberté de religion protégée par les dispositions de l'a...
-01-05-02-01, 54-01-01-01, 54-01-01-02-03 La délibération par laquelle un conseil municipal refuse d'abroger la décision d'apposer un crucifix dans la salle du conseil et de célébration des mariages de la mairie est susceptible de porter atteinte à la liberté de conscience des administrés. Par suite, cette délibération constitue, non une mesure d'ordre intérieur, mais une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir. -01-03, 21, 26-03-11 Il résulte des dispositions combinées des articles 1er et 28 de la loi du 9 décembre 1905, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé son adoption, que l'apposition d'un emblème religieux, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, à l'extérieur ou à l'intérieur d'un édifice public communal autre que destiné au culte,...
...Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après ...
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