Liberte aerienne

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 21 octobre 1987 (cas Tribunal administratif Lyon, du 21 octobre 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-07 Arrêté municipal interdisant le survol du territoire communal aux aéronefs destinés à répandre des produits chimiques inhibiteurs de croissance risquant de polluer les sources communales et privées. Compte tenu de la catégorie bien définie d'aéronefs et de la portion très restreinte du territoire concernées par cette interdiction, l'arrêté municipal ne compromet pas la liberté de navigation aérienne et ne saurait dès lors être regardé comme de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mai 2005 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 18 mai 2005, 254199, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01 a) L'intérêt public justifiant l'intervention économique d'une collectivité territoriale peut s'apprécier au regard des besoins futurs de développement de cette collectivité. En l'espèce, la bonne desserte aérienne de la Polynésie française, indispensable à ses relations avec le reste du monde et à son développement, constitue un intérêt public local qui peut s'apprécier au regard des besoins futurs du développement touristique du territoire.,,b) L'intérêt public justifiant l'intervention économique d'une collectivité territoriale peut être reconnu, pour certains services publics fondamentaux tels que celui des transports, alors même que l'initiative privée ne serait pas défaillante. -01-01 a) L'intérêt public justifiant l'intervention économique d'une collectivité publique...

... de l'Etat et des compagnies AOM-Air Liberté, Air France, Corsair, Air New Zealand, Air Calédo...

• Arrêté du 5 décembre 1996 fixant les attributions et la composition de la commission interministérielle de défense aérienne

... de défense, nécessaires à la liberté d'action des opérations de défense aérienne...

• Journal Officiel num. 286, 8 décembre 1996
• Arrêté

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

...-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. « Le taux réduit n'est pas app... services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole . 228 900 000. 7064. Redevanc...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 juillet 2003 (cas Loi de programme pour l'outre-mer)

Loi de programme pour l'outre-mer - Journal officiel du 22 juillet 2003, p. 12336 -

..., n'est pas contraire au principe de liberté du commerce et d'industrie ;. - Sur l'article 57 ...3° Conditions de la desserte aérienne entre la Polynésie française et tout autre point...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 décembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 15 décembre 2000, 198086, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-01-02-03, 19-08-02, 65-03-04-02 L'alinéa premier de l'article 5 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances dispose que : "La rémunération des services rendus par l'Etat ne peut être établie que si elle est instituée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances". Aux termes de l'article 224-1 du code de l'aviation civile, issu d'un décret en Conseil d'Etat : "Sur tout aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, les services rendus aux usagers et au public donnent lieu à rémunération, sous la forme de redevances perçues au profit de la personne qui fournit le service ... Les redevances sont proportionnelles aux services rendus". L'accomplissement des formalités de douane, de pol...

... Sur l'atteinte à la liberté de circulation aérienne :. Considérant qu'il...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 avril 2009, 08-14.883 08-15.187 08-15.273 08-15.326)

... Boeing, exploité par la compagnie aérienne égyptienne Flash Airlines, laquelle était assur�... pas à la seule partie française une liberté de choix discrétionnaire et unilatérale et peut ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 mars 2008 (cas Cour d'appel de Colmar, 14 mars 2008, 06/01600)

... qualité de Directeur de l'Exploitation Aérienne de la compagnie AIR INTER:. constituer l'équipage... virage laissant au commandant de bord la liberté de choisir le cap (note d'audience du 17 mai 2006)...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 janvier 2012 (cas Société COVED SA [Droit de communication de l'administration des douanes])

Société COVED SA [Droit de communication de l'administration des douanes]

... à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 65 du co... les locaux des compagnies de navigation aérienne (bulletins d'expédition, notes et bordereaux de l...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 janvier 2004 (cas Tribunal des conflits, du 19 janvier 2004, C3386, mentionné aux tables du recueil Lebon)

z17-03-02-07-02z17-03-02-08-02-02z65-03-04-02z Aéronefs loués par leur propriétaire à une compagnie aérienne, laquelle ne s'est pas acquittée, auprès de l'exploitant de l'aérodrome, des redevances aéroportuaires dont elle était redevable. Exploitant ayant, pour ce motif et sur le fondement de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile, obtenu de l'autorité responsable de la circulation aérienne la rétention des aéronefs. Résiliation ultérieure du contrat de location par le propriétaire. Reprise de possession des aéronefs tenue en échec par le maintien de la mesure de rétention. Le litige né de la mise en oeuvre d'une telle mesure n'est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence judiciaire au titre des relations entre un établissement industriel et commercial et ses usager...

... grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l'un...