lettre pour abandon de poste

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1 terme du glossaire pour lettre pour abandon de poste
774 documents pour lettre pour abandon de poste
  • -10-04, 61-06-03-05-06 Agent des services hospitaliers ayant été, à la suite de la prescription d'un arrêt de travail, jugé apte, après une visite médicale de contrôle, à reprendre son travail. Si, constatant qu'elle était absente ce jour-là, le directeur du centre de pneumologie lui a notifié, par lettre, sa décision de la radier des cadres pour abandon de poste, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'une lettre du centre la mettant en demeure de reprendre son service ait été préalablement adressée à l'intéressée. Dans ces conditions, le directeur du centre n'a pu légalement se fonder sur ce que l'intéressée se serait trouvée en situation d'absence irrégulière pour prononcer sa radiation des cadres pour abandon de poste.

  • -10-04 Une mesure de révocation pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent a été préalablement mis en demeure de rejoindre son poste à une date fixée par la mise en demeure. Lettre sommant l'agent de "fournir toutes explications utiles" ne pouvant être regardée comme la mise en demeure requise avant que puisse être prononcée une révocation pour abandon de poste. Illégalité de la décision de révocation. -06-02-01 Avis d'audience envoyé par lettre recommandée le 28 janvier, mais reçu par son destinataire postérieurement à l'audience qui s'est tenue le 25 février, en raison d'un mouvement de grève des services postaux. La partie ou son avocat n'ayant pas été avertis de la date de l'audience par d'autres moyens que l'envoi d'une lettre recommandée, en dé...

  • En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mai 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard Rousseau, président de chambre, et Madame Françoise Gaudin, conseiller, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour,

    ...Nº de pourvoi: 12/01449. 12/01449. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM .... Par lettre du 8 septembre 2010, la salariée informait son ... parental et que n'ayant pas repris son poste malgré deux mises en demeure, son licenciement our abandon de poste est justifié et régulier. . Dans ses ...

  • ARRÊT DU 13 Mai 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général: S 12/ 04506 Décision déférée à la Cour: jugement rendu le 14 Février 2012 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS, Section commerce RG no F11/ 00353 APPELANTE Madame Djeida X... ...75020 PARIS Comparante en personne Assistée de Me Guillaume COU...

    ...Nº de pourvoi: 12/04506. 12/04506. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM ... coefficient 145 pour le remplacement d'un poste vacant; le contrat s'est prolongé à compter du ... contrat à durée indéterminée suivant lettre du 17 Mars 1994; dans le dernier état de ses ... le 13 juillet 2010 pour faute grave « abandon de poste »; L'employeur indique que les ...

  • En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e...

    ...Nº de pourvoi: 10/04811. 10/04811. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM ... grave notifiée le 23 juillet 2007, pour abandon de poste, en raison de son absence sans ... a été licenciée pour faute grave par lettre 3 janvier 2008 pour abandon de poste, absence ...

  • En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Françoise GAUDIN, conseillère, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: M...

    ...Nº de pourvoi: 12/01628. 12/01628. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM .... Par lettre du 20 août 2009, l'employeur reprochait à M. .un abandon de poste le 17 août 2009 et concluait « vous ne ...

  • CHAMBRE DE COMMERCE ET D' INDUSTRIE DE PERPIGNAN ET DES P. O. prise en la personne de son représentant légal en exercice Palais Consulaire Quai de Lattre de Tassigny- BP 941 66020 PERPIGNAN CEDEX Représentant: Maître GEOFFROY Romain substituant la SCP DILLENSCHNEIDER (avocats au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR: En application des...

    ...Audience publique du 24/07/2007. N° de pourvoi: 07/05386. Publié par le Service de ... avril 1990 et occupait en dernier lieu un poste d' agent de trafic à l' aéroport de PERPIGNAN. .... Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 octobre ... 48 heures, à peine de constatation de l' abandon de poste, si elle acceptait ou non de reprendre ...

  • ...Pour l'essentiel, les textes codifiés sont les ... et de reprise des lieux en cas d'abandon pour tenir compte de la modification opérée par ... de l'activité professionnelle ; 17° Un poste téléphonique permettant l'accès au service ... entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou ...

  • En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, et Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour,

    ...Nº de pourvoi: 13/00069. 13/00069. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM ... ont été définies dans une fiche de poste signée par les parties et mettant en avant les .... Par lettre signée le 1er avril 2011, l'employeur adressait ... pour faute grave, en raison de l'abandon de poste constatée par la lettre licenciement ...

  • Prononcé publiquement le 07 Mai 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile; Signé par Madame Laurence FLISE, Président, et par Madame Joëlle POITOUX, Greffier, auquel la minute de la décision a...

    ...Audience publique du 14/06/2007. N° de pourvoi: 07/05636. Publié par le Service de ...- en rédigeant les courriers et la lettre de licenciement pour abandon de poste, donc faute ...

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