lettre pour abandon de poste

1 recherche similaire pour lettre pour abandon de poste
  • Recevoir les alertes:
  • par courriel
    Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L.
  • par RSS

1 terme du glossaire pour lettre pour abandon de poste
748 documents pour lettre pour abandon de poste
  • -10-04, 61-06-03-05-06 Agent des services hospitaliers ayant été, à la suite de la prescription d'un arrêt de travail, jugé apte, après une visite médicale de contrôle, à reprendre son travail. Si, constatant qu'elle était absente ce jour-là, le directeur du centre de pneumologie lui a notifié, par lettre, sa décision de la radier des cadres pour abandon de poste, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'une lettre du centre la mettant en demeure de reprendre son service ait été préalablement adressée à l'intéressée. Dans ces conditions, le directeur du centre n'a pu légalement se fonder sur ce que l'intéressée se serait trouvée en situation d'absence irrégulière pour prononcer sa radiation des cadres pour abandon de poste.

  • -10-04 Une mesure de révocation pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent a été préalablement mis en demeure de rejoindre son poste à une date fixée par la mise en demeure. Lettre sommant l'agent de "fournir toutes explications utiles" ne pouvant être regardée comme la mise en demeure requise avant que puisse être prononcée une révocation pour abandon de poste. Illégalité de la décision de révocation. -06-02-01 Avis d'audience envoyé par lettre recommandée le 28 janvier, mais reçu par son destinataire postérieurement à l'audience qui s'est tenue le 25 février, en raison d'un mouvement de grève des services postaux. La partie ou son avocat n'ayant pas été avertis de la date de l'audience par d'autres moyens que l'envoi d'une lettre recommandée, en dé...

  • ...Pour l'essentiel, les textes codifiés sont les ... et de reprise des lieux en cas d'abandon pour tenir compte de la modification opérée par ... de l'activité professionnelle ; 17° Un poste téléphonique permettant l'accès au service ... entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou ...

  • En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mai 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard Rousseau, président de chambre, et Madame Françoise Gaudin, conseiller, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, Madame Françoise Gaudin, conseiller, Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller,. Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 24 juin 2013 GREFFIER Lors des débats Mme Valérie Francillette, greffier. ARRET: Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au gre...

    ...Nº de pourvoi: 12/01449. 12/01449. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM .... Par lettre du 8 septembre 2010, la salariée informait son ... parental et que n'ayant pas repris son poste malgré deux mises en demeure, son licenciement our abandon de poste est justifié et régulier. . Dans ses ...

  • En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de: Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats: Monsieur Pierre-Louis LANE, PROCEDURE Mme Amel Y... née X... a régulièrement interjeté appel du jugement déféré le 1er octobre 2010, l'appel portant sur l'ensemble des dispositions du jugement. FAITS Mme Amel Y..., née le 27 novembre 1971, a été engagée par la société CSF FRANCE, exerç...

    ...Nº de pourvoi: 10/04811. 10/04811. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM ... grave notifiée le 23 juillet 2007, pour abandon de poste, en raison de son absence sans ... a été licenciée pour faute grave par lettre 3 janvier 2008 pour abandon de poste, absence ...

  • En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Françoise GAUDIN, conseillère, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 février 2014 GREFFIER Lors des débats Madame Marie-Luce KOUAME. ARRET: Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en aya...

    ...Nº de pourvoi: 12/01628. 12/01628. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM .... Par lettre du 20 août 2009, l'employeur reprochait à M. .un abandon de poste le 17 août 2009 et concluait « vous ne ...

  • ... sociale européenne et française pour passer l'examen. Les annexes 4 et 5 sont ... a la faculté de poursuivre ou d'abandonner l'épreuve en cours. En cas d'abandon, ... l'exigent) ; la descente des marches ou du poste de conduite ; la position et les précautions ..., le conducteur doit-il faire signer la lettre de voiture au destinataire ? . CD11 . Après un ...

  • CHAMBRE DE COMMERCE ET D' INDUSTRIE DE PERPIGNAN ET DES P. O. prise en la personne de son représentant légal en exercice Palais Consulaire Quai de Lattre de Tassigny- BP 941 66020 PERPIGNAN CEDEX Représentant: Maître GEOFFROY Romain substituant la SCP DILLENSCHNEIDER (avocats au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR: En application des dispositions des articles 945- 1 du Code de Procédure civile, l' affaire a été débattue le 25 MARS 2008, en audience publique, les parties ne s' y étant pas opposées, devant Madame Marie CONTE, Conseiller, chargée d' instruire l' affaire, Madame Marie CONTE ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Code de Procédure Civile. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Monsieur Daniel ISOUAR...

    ...Audience publique du 24/07/2007. N° de pourvoi: 07/05386. Publié par le Service de ... avril 1990 et occupait en dernier lieu un poste d' agent de trafic à l' aéroport de PERPIGNAN. .... Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 octobre ... 48 heures, à peine de constatation de l' abandon de poste, si elle acceptait ou non de reprendre ...

  • Prononcé publiquement le 07 Mai 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile; Signé par Madame Laurence FLISE, Président, et par Madame Joëlle POITOUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************** Monsieur X... qui exerçait une activité de traiteur- pâtissier s'est adressé pendant plusieurs années et sans convention écrite à la société de CONTROLE, REVISION ET EXPERTISE COMPTABLE, ci- après SCORGEC, qui préparait notamment les bulletins de paie de ses salariés. Monsieur X... a embauché le 2 octobre 1997 Monsieur Mickaël Z... en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée

    ...Audience publique du 14/06/2007. N° de pourvoi: 07/05636. Publié par le Service de ...- en rédigeant les courriers et la lettre de licenciement pour abandon de poste, donc faute ...

  • ... intermédiaire ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise ...1221-7 ; 3° Lettre recommandée avec avis de réception, datée et ... précédant l'embauche, le cachet de la poste faisant foi. L'employeur conserve un double de la ...Il est interdit de laisser à l'abandon sur le chantier des planches munies de pointes ...

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2014, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie