lettre pour abandon de poste

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1 terme du glossaire pour lettre pour abandon de poste
756 documents pour lettre pour abandon de poste
  • -10-04, 61-06-03-05-06 Agent des services hospitaliers ayant été, à la suite de la prescription d'un arrêt de travail, jugé apte, après une visite médicale de contrôle, à reprendre son travail. Si, constatant qu'elle était absente ce jour-là, le directeur du centre de pneumologie lui a notifié, par lettre, sa décision de la radier des cadres pour abandon de poste, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'une lettre du centre la mettant en demeure de reprendre son service ait été préalablement adressée à l'intéressée. Dans ces conditions, le directeur du centre n'a pu légalement se fonder sur ce que l'intéressée se serait trouvée en situation d'absence irrégulière pour prononcer sa radiation des cadres pour abandon de poste.

  • -10-04 Une mesure de révocation pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent a été préalablement mis en demeure de rejoindre son poste à une date fixée par la mise en demeure. Lettre sommant l'agent de "fournir toutes explications utiles" ne pouvant être regardée comme la mise en demeure requise avant que puisse être prononcée une révocation pour abandon de poste. Illégalité de la décision de révocation. -06-02-01 Avis d'audience envoyé par lettre recommandée le 28 janvier, mais reçu par son destinataire postérieurement à l'audience qui s'est tenue le 25 février, en raison d'un mouvement de grève des services postaux. La partie ou son avocat n'ayant pas été avertis de la date de l'audience par d'autres moyens que l'envoi d'une lettre recommandée, en dé...

  • En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mai 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard Rousseau, président de chambre, et Madame Françoise Gaudin, conseiller, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour,

    ...Nº de pourvoi: 12/01449. 12/01449. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM .... Par lettre du 8 septembre 2010, la salariée informait son ... parental et que n'ayant pas repris son poste malgré deux mises en demeure, son licenciement our abandon de poste est justifié et régulier. . Dans ses ...

  • En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e...

    ...Nº de pourvoi: 10/04811. 10/04811. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM ... grave notifiée le 23 juillet 2007, pour abandon de poste, en raison de son absence sans ... a été licenciée pour faute grave par lettre 3 janvier 2008 pour abandon de poste, absence ...

  • En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Françoise GAUDIN, conseillère, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: M...

    ...Nº de pourvoi: 12/01628. 12/01628. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM .... Par lettre du 20 août 2009, l'employeur reprochait à M. .un abandon de poste le 17 août 2009 et concluait « vous ne ...

  • CHAMBRE DE COMMERCE ET D' INDUSTRIE DE PERPIGNAN ET DES P. O. prise en la personne de son représentant légal en exercice Palais Consulaire Quai de Lattre de Tassigny- BP 941 66020 PERPIGNAN CEDEX Représentant: Maître GEOFFROY Romain substituant la SCP DILLENSCHNEIDER (avocats au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR: En application des...

    ...Audience publique du 24/07/2007. N° de pourvoi: 07/05386. Publié par le Service de ... avril 1990 et occupait en dernier lieu un poste d' agent de trafic à l' aéroport de PERPIGNAN. .... Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 octobre ... 48 heures, à peine de constatation de l' abandon de poste, si elle acceptait ou non de reprendre ...

  • ...Pour l'essentiel, les textes codifiés sont les ... et de reprise des lieux en cas d'abandon pour tenir compte de la modification opérée par ... de l'activité professionnelle ; 17° Un poste téléphonique permettant l'accès au service ... entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou ...

  • Prononcé publiquement le 07 Mai 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile; Signé par Madame Laurence FLISE, Président, et par Madame Joëlle POITOUX, Greffier, auquel la minute de la décision a...

    ...Audience publique du 14/06/2007. N° de pourvoi: 07/05636. Publié par le Service de ...- en rédigeant les courriers et la lettre de licenciement pour abandon de poste, donc faute ...

  • En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Jacques FOUASSE, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: M. Guy POI...

    ...Nº de pourvoi: 09/00695. 09/00695. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM ... pour une durée indéterminée, au même poste à compter du 1er août 2002. . Les relations de ...Veuillez en prendre note. « . Par lettre du même jour Monsieur X.. adresse sa démission ... considérant que le salarié avait abandonné son poste puisque ne répondant pas à ses ...

  • ... sociale européenne et française pour passer l'examen. Les annexes 4 et 5 sont ... a la faculté de poursuivre ou d'abandonner l'épreuve en cours. En cas d'abandon, ... l'exigent) ; la descente des marches ou du poste de conduite ; la position et les précautions ..., le conducteur doit-il faire signer la lettre de voiture au destinataire ? . CD11 . Après un ...

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