lettre de licenciement pour abandon de poste

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 janvier 2000, 197591, publié au recueil Lebon

Recurso nº 197591

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: CESSATION DE FONCTIONS: ABANDON DE POSTE -Nécessité d'une mise en demeure préalable: Obligation satisfaite: Absence: Lettre de mise en demeure envoyée à une date à laquelle linteressé ne peut être regardé comme ayant cessé sans justification dexercer ses fonctions (36-10-04)
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: CESSATION DE FONCTIONS: RADIATION DES CADRES -Radiation des cadres pour abandon de poste: Nécessité d'une mise en demeure préalable: Obligation satisfaite: Absence: Lettre de mise en demeure envoyée à une date à laquelle linteressé ne peut être regardé comme ayant cessé sans justification dexercer ses fonctions (36-10-09)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: JUGEMENTS: FRAIS ET DEPENS: AIDE JUDICIAIRE -Requérant ayant bénéficié de laide juridictionnelle: Recevabilité de la demande de remboursement des frais non compris dans les dépens: Conditions (1) (54-06-05-09)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: JUGEMENTS: FRAIS ET DEPENS: REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Loi du 10 juillet 1991: Requérant ayant bénéficié de l'aide juridictionnelle: Recevabilité de la demande de remboursement: Conditions (1) (54-06-05-11)

36-10-04, 36-10-09 Un licenciement pour abandon de poste ne peut légalement intervenir que si l'agent concerné, qui a cessé sans justification d'exercer ses fonctions, n'a pas obtempéré à une mise en demeure de reprendre son travail. Ne constitue pas une mise en demeure régulière une lettre adressée par l'autorité administrative à l'agent à une date où celui-ci est toujours en position de congé de maladie et ne peut ainsi être regardé comme ayant cessé sans justification d'exercer ses fonctio...