lesigny plan

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 juillet 1992 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 31 juillet 1992, 80569, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-06-07-005, 68-02-02-01-02-02, 68-03-03-02-02 Le plan d'occupation des sols de Lésigny interdit toutes constructions dans la zone II NA sauf celles qui seraient ultérieurement autorisées par le plan d'aménagement de zone. L'annulation de ce plan, par un jugement du tribunal administratif de Versailles, confirmé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, a donc eu pour effet de rendre illégal le permis de construire intervenu sur le fondement de ce dernier.

• Décision n° 2002-184 du 26 mars 2002 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans la résidence du parc de Lésigny située sur le territoire de la commune de Lésigny (Seine-et-Marne)

... Odyssée, Paris Première, Pathé Sport, Planète, Régions, RFM TV, RFO Sat, RTM, Santé-Vie, Seaso...

• Journal Officiel num. 90, 17 avril 2002
• Décision

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 2001 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 22 juin 2001, 210216, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-02-01-02-01 Règlement du plan d'aménagement de zone d'une zone d'aménagement concerté ne prévoyant aucune prescription relative à l'implantation des constructions par rapport aux voies. Une telle omission ne peut être palliée par le caractère intégralement indicatif de l'implantation des voies mentionnées dans les documents graphiques du plan. Méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-10 du code de l'urbanisme.

... d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LESIGNY (77249) ; la COMMUNE DE LESIGNY demande au Conseil...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 mai 1999 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 20 mai 1999, 97PA01457, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-06-04, 68-02-02-01-02 a) Les dispositions des articles R. 311-10-03 et R. 123-1 du code de l'urbanisme imposent qu'un plan d'aménagement de zone fixe les règles d'implantation des constructions par rapport aux voies. La méconnaissance de ces dispositions n'entraîne toutefois qu'une annulation partielle du plan d'aménagement de zone (1). b) Lorsque, outre l'illégalité susmentionnée, le plan d'aménagement de zone ne prévoit pas, contrairement aux dispositions de l'article R. 311-10-2 du code de l'urbanisme, la localisation des voies "à titre indicatif", le plan d'aménagement de zone est entaché d'illégalité dans son ensemble (2).

... d'appel, présentée pour la COMMUNE DE LESIGNY, représentée par son maire en exercice, domicili...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 octobre 2007 (cas Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2007, 06/05802)

...APPELANT . Monsieur Yves X.. . .. 77150 LESIGNY représenté par Me Luc COUTURIER, avoué à la Co... du Nord par fax du 6 février 2004 un plan prévisionnel de trésorerie de la société Jusse...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1988 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 juin 1988, 73833 73940 74102)

-06-07-005, 68-02-02-01-02-01 Aux termes des dispositions de l'article R.311-8 du code de l'urbanisme issues du décret du 7 juillet 1977, "lorsqu'il est prévu que les dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne seront pas maintenues en vigueur à l'intérieur du ou des territoires compris dans la zone, la décision créant la zone devient caduque si, dans le délai de deux ans à compter de la publication dont elle fait l'objet, le plan d'aménagement de zone n'est pas approuvé. Ce délai peut être prorogé pour une durée d'un an par arrêté du préfet, dans les conditions définies à l'article R.311-6. Le point de départ du délai de deux ans mentionné à l'alinéa précédent est le 30 juin 1977, lorsque l'acte créant la zone a été publié avant cette date". En vertu des di...

... 1985, présentée pour la commune de Lésigny, représentée par son maire en exercice, à ce d�...

• Arrêté du 25 août 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

... les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles p...), Lagny-sur-Marne, Le Pin, Lesches (1), Lésigny, Lognes (1), Montévrain, Noisiel (1), Ozoir-la-Fe...

• Journal Officiel num. 198, 26 août 2004
• Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 octobre 1986 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 17 octobre 1986, 47514, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-01-01-02-02 La circonstance que le rapport du commissaire-enquêteur n'aurait été reçu à la sous-préfecture que le 21 août 1979 en méconnaissance du délai prévu aux articles R.11-20 du code de l'expropriation et R.11-25 du même code est sans influence sur la régularité de la procédure d'enquête préalable à l'arrêté de cessibilité et de l'avis du commissaire-enquêteur dès lors que le délai en cause n'est pas prescrit à peine de nullité.

... départemental 51 dit "déviation de Lésigny" ;. 2° annule pour excès de pouvoir cette d�... de l'arrêté de cessibilité avec le plan d'occupation des sols de la commne de Lésigny :. ...

• Décision n° 2002-184 du 26 mars 2002 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans la résidence du parc de Lésigny située sur le territoire de la commune de Lésigny (Seine-et-Marne)

... Odyssée, Paris Première, Pathé Sport, Planète, Régions, RFM TV, RFO Sat, RTM, Santé-Vie, Seaso...

• Journal Officiel num. 90, 17 avril 2002
• Décision

• Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité

..., Martigues, Meyreuil, Mimet, Peypin, Plan-de-Cuques, Port-de-Bouc, Rognac, Rognonas, Roqueva..., Lagny-sur-Marne, Le Mée-sur-Seine, Lésigny, Livry-sur-Seine, Lognes, Melun, Mitry-Mory, Mont�...

• Journal Officiel num. 301, 28 décembre 2007
• Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
• Arrêté