Les-metairies

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 2 décembre 1988, 86112, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-03-01 Aux termes de l'article 1382 du CGI : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : ... - 6° a) les bâtiments celliers, pressoirs, et autres, destinés soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes ; -b) dans les mêmes conditions, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles, par les collectivités visées à l'article 617-2°, 3° et 4° du code rural ainsi que les unions de sociétés coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles et de coopératives de consommation constituées et fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent ..." ; aux termes de l'article 617 du code rural : "Les collectivités qui peuvent s'affilier aux caiss...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 janvier 2006 (cas Cour d'appel d'Agen, CIV.1, du 10 janvier 2006)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 2011 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21/11/2011, 338224)

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 féier 1973, 68-11.788)

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 janvier 2009 (cas Cour d'appel d'Agen, 13 janvier 2009, 08/00810)

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 16 féier 1961)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 décembre 2008 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 31/12/2008, 292723)

-03-03-01 En faisant expressément référence aux conditions de l'exonération de taxe foncière prévue au a du 6° de l'article 1382 du CGI, laquelle concerne les bâtiments servant aux exploitations rurales, les dispositions du b du même 6° ont entendu donner à la notion d'usage agricole qu'elles mentionnent une signification visant les opérations qui sont réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes et qui ne présentent pas un caractère industriel. Pour l'application de ces dispositions, ne présentent pas un caractère industriel les opérations réalisées par une société coopérative agricole avec des moyens techniques qui n'excèdent pas les besoins collectifs de ses adhérents, quelle que soit l'importance de ces moyens.

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 février 1961)

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 2 juillet 1962)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 octobre 1996 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 octobre 1996, 161696)

-05-01-05(11) Aux termes du troisième alinéa de l'article L.167-1 du code des communes, "sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création d'une communauté de communes, le ou les représentants de l'Etat fixent par arrêté la liste des communes intéressées". Les communes intéressées pouvant être inscrites sur la liste prévue par ces dispositions ne sont pas seulement celles qui prennent l'initiative de demander la création de la communauté ou qui sont favorables à cette démarche, mais toutes celles qui sont consultées sur le projet et qui sont susceptibles d'être regroupées au sein de l'établissement public envisagé. La circonstance qu'une commune ait manifesté son hostilité au projet ne fait pas obstacle à son inscription sur la liste. -05-01-05(2) La r...