Les-herbiers

• Arrêté du 14 décembre 2011 portant agrément de la commune des Herbiers (Vendée) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire

• Journal Officiel num. 293, 18 décembre 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Arrêté

• Décret du 12 septembre 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Angers-La Roche-sur-Yon de l'autoroute A 87 dans les départements de Maine-et-Loire et de la Vendée et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cholet, La Tessouale, Trémentines, Jallais, La Chapelle-Rousselin, Saint-Georges-des-Gardes, Chemillé, Valanjou, Chanzeaux, Rablay-sur-Layon, Saint-Lambert-du-Lattay, Beaulieu-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Mozé-sur-Louet, Denée, Mûrs-Erigné, dans le département de Maine-et-Loire, Venansault, Les Clouzeaux, Aubigny, Nesmy, La Roche-sur-Yon, La Chaize-le-Vicomte, La Ferrière, Les Essarts, Saint-Fulgent, Les Herbiers, La Verrie, Saint-Laurent-sur-Sèvre, Mortagne-sur-Sèvre dans le département de la Vendée

• Journal Officiel num. 214, 13 septembre 1996
• Ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 30 décembre 2002, 245621, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-035-02-03-01 L'arrêté préfectoral autorisant, en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, les travaux d'extension d'un port de plaisance est au nombre des décisions mentionnées par les dispositions de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme relatif à la préservation de certains espaces et milieux naturels. Dès lors, après avoir souverainement relevé, sans dénaturation, que ces travaux "ont porté atteinte et sont susceptibles de porter atteinte aux herbiers de posidonies et de cymodocées" présents à proximité du site, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le moyen tiré de la violation desdites dispositions du code de l'urbanisme était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté. ...

• Décret du 3 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Les Herbiers-Pouzauges traversant le département de la Vendée

• Journal Officiel num. 85, 10 avril 1990
• Minitère des postes et telecommunications
• Décret

• Code de l'urbanisme

• Codes

• Décret du 3 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Les Herbiers-Pouzauges traversant le département de la Vendée

• Journal Officiel num. 85, 10 avril 1990
• Décret

• Arrêté du 3 mars 2011 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel

• Journal Officiel num. 76, 31 mars 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 6ème sous-section, du 30 décembre 2002, 245621, mentionné aux tables du recueil Lebon)

L'arrêté préfectoral autorisant, en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, les travaux d'extension d'un port de plaisance est au nombre des décisions mentionnées par les dispositions de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme relatif à la préservation de certains espaces et milieux naturels. Dès lors, après avoir souverainement relevé, sans dénaturation, que ces travaux ont porté atteinte et sont susceptibles de porter atteinte aux herbiers de posidonies et de cymodocées présents à proximité du site, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le moyen tiré de la violation desdites dispositions du code de l'urbanisme était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté. [RJ1] Rappr. Section des trava...

• Arrêté du 16 mai 2011 portant fixation de mesures techniques pour la pêche professionnelle au gangui en Méditerranée

• Journal Officiel num. 143, 22 juin 2011
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2002, 245621, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-035-02-03-01 L'arrêté préfectoral autorisant, en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, les travaux d'extension d'un port de plaisance est au nombre des décisions mentionnées par les dispositions de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme relatif à la préservation de certains espaces et milieux naturels. Dès lors, après avoir souverainement relevé, sans dénaturation, que ces travaux ont porté atteinte et sont susceptibles de porter atteinte aux herbiers de posidonies et de cymodocées présents à proximité du site, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le moyen tiré de la violation desdites dispositions du code de l'urbanisme était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté. ...