Les-halles

1 recherche similaire pour Les-halles

chatelet les halles

Recevoir les alertes:
par courriel
E-mail Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L. J'ai lu et j'accèpte les Conditions Générales d'Utilisation
par RSS

18 termes du glossaire pour Les-halles (liste complète)

397 documents pour Les-halles

- Décret relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 avril 2007 (cas Tribunal des Conflits, , 23/04/2007, C3567, Publié au recueil Lebon)
-02-03-03-08 a) S'il est de principe, selon le décret-loi du 17 juin 1938, que les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public passés par les collectivités publiques relèvent de la compétence des juridictions administratives, l'article 136 du décret du 17 mai 1809, relatif aux octrois municipaux et applicable aux droits de place perçus dans les halles et marchés, attribue spécialement compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les communes et les fermiers de ces taxes indirectes, sauf renvoi préjudiciel à la juridiction administrative sur le sens et la légalité des clauses contestées de ces baux.,,b) Le juge administratif ne pouvant être saisi que sur renvoi ordonné par la juridiction judicia...
- Arrêté du 21 mai 1992 fixant les dispositions communes aux règlements locaux d'exploitation des halles à marée

- Arrêté du 21 mai 1992 fixant les dispositions communes aux règlements locaux d'exploitation des halles à marée
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 1990 (cas Conseil d'Etat, 2 /10 SSR, du 26 mars 1990, 72481, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-05-06, 17-03-02-01-01, 19-03-06 Il ressort des termes mêmes de l'article L.231-5 du code des communes que les produits des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés d'après les tarifs établis par le conseil municipal sont des recettes communales de caractère fiscal. Ces recettes entrent par leur nature dans la catégorie des taxes assimilées aux contributions indirectes. Si l'article L.199-A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur à l'époque, dispose que : "Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L.199, les décisions prises par l'administration sur les réclamations contentieuses relatives aux tarifs applicables en matière de contributions indirectes ne peuvent être contestées que devant les juridictions administratives", ces dispositions n...
- Décret no 97-1232 du 26 décembre 1997 instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité au sein des exploitations agricoles ou des halles technologiques dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole
- Arrêté du 14 mars 2000 fixant le montant annuel de l'indemnité de sujétions spéciales créée en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité au sein des exploitations agricoles ou des halles technologiques dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole ainsi que la liste des fonctions ouvrant droit au bén...
- Décret du 28 juin 1991 déclarant l'utilité publique et l'urgence des travaux de construction nécessaires à l'interconnexion de la ligne D du R.E.R. avec le réseau de la banlieue Sud-Est (section Gare de Lyon-Châtelet-Les Halles)
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 10 avril 1995 (cas Tribunal des conflits, du 10 avril 1995, 02958, publié au recueil Lebon)
-02-03-03-08, 135-02-05-02, 17-03-01-02-05, 19-02-01-01, 39-08-005 L'article 136 du décret du 17 mai 1809, relatif aux octrois municipaux et applicable aux droits de place perçus dans les halles et marchés, attribue spécialement compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les communes et les fermiers de ces taxes indirectes, sauf renvoi préjudiciel à la juridiction administrative sur le sens des clauses contestées des baux (3). Le juge judiciaire des référés est donc compétent pour connaître de la demande présentée par les concessionnaires de l'exploitation des marchés d'une commune et tendant à ce que soit ordonnée une expertise sur le préjudice qu'ils auraient subi du fait de la réduction par la commune de l'emprise d...
- Arrêté portant tableau indicatif des emplois communaux
- Les autres textes législatifs et réglementaires

Page suivante