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Jurisprudence Administrative

• SECURITE SOCIALE > RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES > RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE SOINS -Réparation du préjudice né de lillégalité de labattement de 10% prévu, pour certaines prestations, sur les tarifs des soins pratiqués par les établissements thermaux fixés par les ministres compétents (1)
• SECURITE SOCIALE > RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES > RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE SOINS -Conventions conclues entre les caisses régionales dassurance maladie et les établissements de soins pour fixer les tarifs dhospitalisation
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES > VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES -Calcul de lassiette de la taxe sur les salaires due par les entreprises partiellement assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (article 231-1 du code général des impôts) (19-05-01)
• OUTRE-MER > DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES DOUTRE-MER > REGIME ADMINISTRATIF -Conventions passées entre lEtat et les départements ou les régions doutre mer pour constater le montant des dépenses antérieurement supportées par le département ou la région pour le fonctionnement de ladministration préfectorale (articles 17 et suivants de la loi du 11 octobre 1985)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES > VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES -Les cotisations patronales à des régimes dits surcomplémentaires de retraites ne doivent pas être incluses dans lassiette de la taxe sur le salaire (19-05-01)
• RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION > REGLES GENERALES -Article 80 de la loi du 30 septembre 1986 ouvrant le bénéfice d'une aide aux services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20% de leur chiffre d'affaires total > Notion de "chiffre d'affaires total" pour l'application de ces dispositions > a Ensemble des ressources courantes du service, notamment les subventions et aides de toute nature attribuées en vue de son exploitation, ainsi que, le cas échéant, les produits financiers
• SECURITE SOCIALE > RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES > RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE SOINS -Conventions de tarifs conclues par les caisses régionales d'assurance maladie avec les établissements privés de soins (article L.162-22 du code de la sécurité sociale) > Homologation par le préfet de région
• SECURITE SOCIALE > RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES > RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE SOINS -Prise en charge des honoraires médicaux par la dotation globale dans les établissements de santé privés à but non lucratif ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier ayant opté pour le régime de financement par dotation globale > Violation de larticle L. 162-2 du code de la sécurité sociale énonçant le principe du paiement direct au médecin par le malade
• SECURITE SOCIALE > RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES > RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE SOINS -Frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie des établissements ayant passé contrat avec les agences régionales de l'hospitalisation en application des articles L. 710-16 et L. 710-16-2 du code de la santé publique > a) Répartition en montants régionaux du montant total annuel arrêté en fonction de lobjectif national dévolution des dépenses dassurance maladie voté par le Parlement (article L. 162-22-2, 1° alinéa, du code de la sécurité sociale)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES > VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES -Taxe sur les salaires > Eléments entrant dans le calcul de la base dassujettissement (1 de larticle 231 du code général des impôts)
• SECURITE SOCIALE > RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES > RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE > CHIRURGIENS-DENTISTES -Action dirigée par des chirurgiens-dentistes contre une décison de trois caisses primaires dassurance maladie maintenant les tarifs de la convention venue à expiration et prévoyant les conséquences de leur dépassement > Difficulté sérieuse de compétence justifiant le renvoi au Tribunal des conflits (62-02-01-02)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES > VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES -Taxe sur les salaires > Cas des assujettis partiels à la taxe sur la valeur ajoutée > Répartition des rémunérations entre les tranches dimposition
• SANTE PUBLIQUE > PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > Etablissements de fabrication ou d'importation de produits cosmétiques > a) Incompatibilité des dispositions du e) de l'article R. 5263 du code de la santé publique relatif à la déclaration souscrite lors de l'ouverture ou de l'exploitation de ces établissements avec les objectifs de la directive n° 76/768 CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations relatives aux produits cosmétiques (1) > b Article R. 5263-2 du code de la santé publique renvoyant à un arrêté interministériel le soin de désigner lautorité à laquelle doivent être transmises les informations relatives aux substances utilisées dans les produits cosmétiques lors de la première mise sur le marché
• SANTE PUBLIQUE > LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX > LUTTE CONTRE LE S.I.D.A. (1) Indemnisation du préjudice résultant de la contamination par le virus de l'immunodéficience humaine > Montant du préjudice indemnisé par le juge administratif > Déduction doffice par le juge des sommes allouées à titre définitif à la victime ou ses ayants-droit par le fonds dindemnisation institué par larticle 47 de la loi du 31 décembre 1991. (2) Indemnisation du préjudice résultant de la contamination par le virus de limmunodéficience humaine
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES > VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES -Constitution de secteurs par un assujetti partiel à la TVA pour lexercice de ses droits à déduction > Calcul de la taxe sur les salaires au sein de chaque "secteur" > A Intervention des dispositions à caractère interprétatif de larticle 18 de la loi de finances rectificative pour 1993 relatives au calcul du rapport dassujettissement à la taxe sur les salaires
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES > VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES -Constitution de secteurs par un assujetti partiel à la TVA pour lexercice de ses droits à déduction > Calcul de la taxe sur les salaires au sein de chaque "secteur" > Intervention des dispositions à caractère interprétatif de larticle 18 de la loi de finances rectificative pour 1993 relatives au calcul du rapport dassujettissement à la taxe sur les salaires
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES > VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES > Assiette de la taxe > Rapport entre le chiffre daffaires qui na pas été passible de la T.V.A. et le chiffre daffaires total (19-05-01)
• SANTE PUBLIQUE > PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > ETABLISSEMENTS DE FABRICATION OU D'IMPORTATION DE PRODUITS COSMÉTIQUES > A) INCOMPATIBILITÉ DES DISPOSITIONS DU E) DE L'ARTICLE R. 5263 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE RELATIF À LA DÉCLARATION SOUSCRITE LORS DE L'OUVERTURE OU DE L'EXPLOITATION DE CES ÉTABLISSEMENTS AVEC LES OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE N° 76/768 CEE DU 27 JUILLET 1976 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS RELATIVES AUX PRODUITS COSMÉTIQUES [RJ1] > B ARTICLE R. 5263-2 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE RENVOYANT À UN ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL LE SOIN DE DÉSIGNER LAUTORITÉ À LAQUELLE DOIVENT ÊTRE TRANSMISES LES INFORMATIONS RELATIVES AUX SUBSTANCES UTILISÉES DANS LES PRODUITS COSMÉTIQUES LORS DE LA PREMIÈRE MISE SUR LE MARCHÉ
• SANTE PUBLIQUE > LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX -Lutte contre le S.I.D.A > Indemnisation des transfusés et hémophiles victimes d'une contamination par le V.I.H > Condamnation de l'Etat par le juge administratif, intervenant après octroi d'une indemnité par le fonds d'indemnisation, dont une partie est conditionnée à l'apparition de la maladie > Subrogation de lEtat dans les droits éventuels de la victime à percevoir cette somme, sous réserve de lexercice par le fonds de laction subrogatoire prévue par la loi du 31 décembre 1991 (1) (61-03)
• TRAVAIL ET EMPLOI > INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL > COMITES D'ETABLISSEMENT -Détermination du nombre d'établissements distincts et répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories > Absence d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise > Compétence du directeur du travail du département dans le ressort duquel se trouve le siège de lentreprise
• SECURITE SOCIALE > RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES > RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE > Convention nationale avec les médecins du 29 mai 1980 [art. 1er, 2ème alinéa] > Obligations distinctes de remboursement par les caisses dassurance-maladie selon le choix du médecin par les assurés
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES > VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES > divers > Jugement en séance non publique des affaires concernant le versement forfaitaire de 5 % sur les salaires (-)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES > VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES > Base du versement > Rémunération versée aux répétiteurs du groupement départemental de lapprentissage pour le bâtiment et les travaux publics (-)
• OUTRE-MER > DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES DOUTRE-MER -Domaine > Consistance du domaine privé de l'Etat dans les départements d'outre-mer > Parcelle située dans une zone inondée par le ruissellement d'eaux pluviales, dans le département de la Guadeloupe (article L.90 du code du domaine de l'Etat) > Intervention de la loi n° 73-550 du 28 juin 1973 portant modification du code du domaine de lEtat ayant eu pour seul effet dexclure les eaux pluviales du domaine public de lEtat, sans faire renaître en faveur des anciens propriétaires les droits antérieurs à lincorporation au domaine public de lEtat de ces parcelles (46-01)
• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS > DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES > ACTES LEGISLATIFS (1) Acte à caractère législatif > Convention fiscale conclue entre le Gouvernement de la République et le conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances > Approbation par la loi n° 83-676 du 26 janvier 1983. (2) Acte n'ayant pas le caractère législatif > Approbation par les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie et dépendances de la convention fiscale conclue entre le Gouvernement de la République et le conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES > TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE > LIQUIDATION DE LA TAXE > DEDUCTIONS > BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION -Illégalité de larticle 1er du décret du 27 juillet 1967 en ce quil exclut tout droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services qui ont fait lobjet dune affectation seulement partielle à lexploitation ; de larticle 25 du décret du 29 décembre 1979, en ce quil exclut le droit à déduction de la taxe ayant grevé tous les biens et les services utilisés par des tiers ; de larticle 26 du même décret en ce quil applique aux services des conditions plus restrictives de droit à déduction prévues antérieurement pour les biens (19-06-02-08-03-01)
• COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE > MESURES DINCITATION > SUBVENTIONS -Répartition d'une subvention attribuée par le Centre National de la Recherche Scientifique > Communication publique invitant les personnes intéressées à présenter des projets et consultation de personnes compétentes sur le mérite de ces projets > Procédure non assimilable à un appel d'offre ou à un concours > Absence dincidence sur les modalités de la distribution de cette subvention, de la réglementation et des principes régissant les appels doffre et les concours (14-03-02)
• COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE > REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES > MODALITES DE LA REGLEMENTATION > Transmission des informations relatives aux substances utilisées dans les produits cosmétiques lors de la première mise sur le marché > a) Incompatibilité des dispositions du e) de l'article R. 5263 du code de la santé publique relatif à la déclaration souscrite lors de l'ouverture ou de l'exploitation de ces établissements avec les objectifs de la directive n° 76/768 CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations relatives aux produits cosmétiques (1) > b Article R. 5263-2 du code de la santé publique renvoyant à un arrêté interministériel le soin de désigner lautorité à laquelle doivent être transmises les informations relatives aux substances utilisées dans les produits cosmétiques lors de la première mise sur le marché
• COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE > REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES > MODALITES DE LA REGLEMENTATION > TRANSMISSION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX SUBSTANCES UTILISÉES DANS LES PRODUITS COSMÉTIQUES LORS DE LA PREMIÈRE MISE SUR LE MARCHÉ > A) INCOMPATIBILITÉ DES DISPOSITIONS DU E) DE L'ARTICLE R. 5263 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE RELATIF À LA DÉCLARATION SOUSCRITE LORS DE L'OUVERTURE OU DE L'EXPLOITATION DE CES ÉTABLISSEMENTS AVEC LES OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE N° 76/768 CEE DU 27 JUILLET 1976 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS RELATIVES AUX PRODUITS COSMÉTIQUES [RJ1] > B ARTICLE R. 5263-2 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE RENVOYANT À UN ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL LE SOIN DE DÉSIGNER LAUTORITÉ À LAQUELLE DOIVENT ÊTRE TRANSMISES LES INFORMATIONS RELATIVES AUX SUBSTANCES UTILISÉES DANS LES PRODUITS COSMÉTIQUES LORS DE LA PREMIÈRE MISE SUR LE MARCHÉ
• MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS > FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES > FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Soumission des contrats conclus par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logement sociaux aux principes de publicité, de mise en concurrence et d'exécution prévus par le code des marchés publics (articles L.433-1 et L.481-4 du code de la construction et de l'habitation) > a) Décret exceptant des règles nouvelles visant à mettre en oeuvre ces principes les contrats d'un montant ne dépassant pas 700 000 F > Légalité (1) > b Décret exceptant les contrats financés sans aide de lEtat ou de fonds réglementés et les contrats passés dans le cadre dun programme de construction de moins de vingt logements en accession à la propriété
• CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE. BASE D'IMPOSITION > IMPÔTS, TAXES, DROITS ET PRÉLÈVEMENTS DE TOUTE NATURE (ART. 267, I, 1° DU CGI) > A) INCLUSION > REDEVANCE DUE PAR LE CLIENT À UN TIERS EN RAISON MÊME DU BIEN OU DU SERVICE ET PERÇUE PAR LE FOURNISSEUR POUR LE COMPTE DE CE TIERS [RJ1] > EXCLUSION > MONTANT À REMBOURSER PAR LE CLIENT DE FRAIS QUE LE FOURNISSEUR AURAIT, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, EXPOSÉ AUPRÈS DUN TIERS À LOCCASION DE LA VENTE OU DE LA PRESTATION DE SERVICE MAIS À UNE AUTRE FIN QUE LA RÉALISATION DE CETTE OPÉRATION
• JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES > MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE > HUISSIERS DE JUSTICE -Procédures civiles d'exécution > Obligation pour le tiers saisi de fournir sur le champ à l'huissier de justice les renseignements prévus (article 59 du décret du 31 juillet 1992) > a) Légalité > Faculté pour le tiers saisi dinvoquer devant le juge de lexécution limpossibilité dans laquelle il sest trouvé de fournir immédiatement les renseignements demandés par lhuissier de justice
• SANTE PUBLIQUE > LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX > LUTTE CONTRE LE S.I.D.A. -Indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus de l'immunodéfience humaine > (1),RJ1 Déduction de la somme versée par le fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 (1) > Fraction de cette somme conditionnée à l'apparition de la maladie > Fraction déduite à tort des sommes que lEtat est condamné à verser. (2),RJ1 Intérêts portés sur le montant de la condamnation de lEtat, déduction faite de la somme versée par le fonds dindemnisation institué par larticle 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 (1) (61-03-07)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES > VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES -Taxe sur les salaires > Personnes assujetties à la taxe > Assujetti partiel à la taxe sur la valeur ajoutée > Obligation dacquitter la taxe sur les salaires à raison du contre prorata du chiffre daffaires
• SECURITE SOCIALE > RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES > RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE -Relations avec les médecins > Médecins conventionnés > Prise en charge d'une partie des cotisations aux assurances sociales par les caisses d'assurance maladie [art. L.613-10 et L.683 du code de la sécurité sociale] > Stipulation de la convention du 29 mai 1980 privant les médecins du second secteur de cet avantage
• COMMUNE > POLICE MUNICIPALE > AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE > Arrêté interdisant le port par les membres du clergé d'ornements sacerdotaux et l'exhibition d'insignes religieux dans les convois funèbres > Arrêté interdisant aux membres du clergé de suivre les convois au lieu de les précéder > Arrêté interdisant lors des enterrements les chants et lusage dinstruments de musique (16-03-06)
• NATURE ET ENVIRONNEMENT > INSTALLATIONS NUCLEAIRES -Directive 96-32 Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants > Mesure prise par les autorités nationales avant l'expiration du délai de transposition de la directive, de nature à compromettre le résultat fixé par cette directive > Notion > Absence > Dispositions de larrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base (44-03)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES > DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF > REGULARITE DE LA PROCEDURE -Autres questions > Dispense de conclusions du commissaire du Gouvernement > Le juge dappel vérifie que le jugement mentionne que le commissaire du Gouvernement a été dispensé de conclure, mais ne contrôle pas le bien-fondé de la dispense délivrée par le président de la formation de jugement (sol. impl.) (19-02-03-03)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS > IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES > VERSEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES RESERVES > Lien entre le prélèvement sur les réserves des sociétés et limpot sur les sociétés (-)
• POSTES ET TELECOMMUNICATIONS > POSTES > PERSONNEL DE LA POSTE -Décrets des 25, 26 et 27 mars 1993 fixant les statuts particuliers des nouveaux corps communs à La Poste et à France-Télécom, dits de "classification" > Possibilité pour les agents d'opter entre l'intégration dans les nouveaux corps ou le maintien dans les anciens corps > Dispositions relatives aux anciens corps continuant à recevoir application > Conséquences > Nécessité dune révision des pensions antérieurement concédées permettant le bénéfice dune assimilation consécutive à la réforme statutaire du corps dactivité (article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
• MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS > RAPPORTS ENTRE LARCHITECTE, LENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE LOUVRAGE > RESPONSABILITE DU MAITRE DE LOUVRAGE ET DES CONSTRUCTEURS A LEGARD DES TIERS -Dommage subi par un tiers à la suite de travaux publics > Maître de l'ouvrage demandant que les entrepreneurs soient condamnés à lui rembourser les frais exposés pour réparer le dommage > Absence de subrogation aux droits du tiers victime du dommage > - Action contractuelle seule possible contre les entrepreneurs > Action fondée sur la faute seule possible contre le sous-traitant (39-06-02[1])
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > REGLES APPLICABLES > ENVIRONNEMENT -Directive 96-32 Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants > Mesure prise par les autorités nationales avant l'expiration du délai de transposition de la directive, de nature à compromettre le résultat fixé par cette directive > Notion > Absence > Dispositions de larrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation,effectués par les installations nucléaires de base (15-05-10)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES > T.V.A > PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES > Affaires taxables > Affaires réalisées par les courtiers d'assurances > Assujettissement à la TVA en vertu des dispositions des articles 256 et 261-4-1° du CGI dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 1979. Exonération de ces affaires, dans les conditions fixées par les Etats-membres, aux termes de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes en matière dharmonisation des législations des Etats-membres relatives aux taxes sur le chiffre daffaires en date du 17 mai 1977 (19-06-02-01)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES > QUESTIONS COMMUNES > CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A > Affaires taxables > Affaires réalisées par les courtiers d'assurances > Assujettissement à la TVA en vertu des dispositions des articles 256 et 261-4-1° du CGI dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 1979. Exonération de ces affaires, dans les conditions fixées par les Etats-membres, aux termes de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes en matière dharmonisation des législations des Etats-membres relatives aux taxes sur le chiffre daffaires en date du 17 mai 1977 (19-06-01-01)
• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS > VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS > VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT > PRINCIPES GENERAUX DU DROIT > EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC > EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Réglementation de l'utilisation par des hélicoptères d'un aérodrome en vue de limiter les nuisances sonores- Arrêtés prévoyant la possibilité de déroger à cette réglementation pour les usagers habituels de cet aérodrome > Discrimination entre les usagers habituels et les nouveaux usagers injustifiée en lespèce (01-04-03-03-03)
• COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE > AGENTS DE LA COMMUNE CHARGÉS DE LA SURVEILLANCE DES ENFANTS PENDANT LE DÉROULEMENT DE LA CANTINE ET LES PÉRIODES QUI LA PRÉCÈDENT, APRÈS LA SORTIE DE CLASSE, ET LA SUIVENT, JUSQU'À LA RENTRÉE EN CLASSE > APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, DÉSORMAIS CODIFIÉ À L'ARTICLE L. 911-4 DU CODE DE L'ÉDUCATION, PRÉVOYANT LA RESPONSABILITÉ DE L'ETAT ET LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES LORSQUE LES ÉLÈVES CONFIÉS AUX MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC SE TROUVENT SOUS LA SURVEILLANCE DE CES DERNIERS > QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC > DÉFINITION > PERSONNE QUI, DANS L'ÉTABLISSEMENT OU AU-DEHORS, PARTICIPE À L'ENCADREMENT DES ENFANTS DANS TOUTES LES ACTIVITÉS RÉALISÉES DANS UN BUT D'ENSEIGNEMENT > ABSENCE EN LESPÈCE, DÈS LORS QUE LACTIVITÉ ORGANISÉE SE LIMITE À LA PRISE EN CHARGE DES ENFANTS EN VUE DE LES NOURRIR ET DE LES DÉTENDRE, SANS POURSUIVRE UNE FIN ÉDUCATIVE [RJ1] (17-03-02-05-01-01)
• COLLECTIVITES TERRITORIALES > DEPARTEMENT > ATTRIBUTIONS > COMPETENCES TRANSFEREES > TRANSPORTS SCOLAIRES -Violation du principe d'égalité des usagers devant les services publics > Absence > Système de remboursement des frais de transport assurant un transport gratuit pour les élèves fréquentant un établissement denseignement situé dans le secteur de ramassage de leur domicile et prévoyant une indemnité forfaitaire pour les élèves fréquentant un établissement situé hors de ce secteur, le calcul de lindemnité étant plus favorable pour les élèves orientés vers une filière denseignement nexistant pas dans létablissement du secteur (1) (135-03-02-01-04)
• POSTES ET TELECOMMUNICATIONS > TELECOMMUNICATIONS > PERSONNEL DU SERVICE DE FRANCE TELECOM -Décrets des 25, 26 et 27 mars 1993 fixant les statuts particuliers des nouveaux corps communs à La Poste et à France-Télécom, dits de "classification" > Possibilité pour les agents d'opter entre l'intégration dans les nouveaux corps ou le maintien dans les anciens corps > Dispositions relatives aux anciens corps continuant à recevoir application > Conséquences > Nécessité dune révision des pensions antérieurement concédées permettant le bénéfice dune assimilation consécutive à la réforme statutaire du corps dactivité (article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS > APPLICATION DANS LE TEMPS > ENTREE EN VIGUEUR > ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat > Article 23 > Répartition des dépenses de fonctionnement des écoles entre la commune d'accueil et les autres communes > Entrée en vigueur subordonnée à la publication des décrets fixant la composition et les modalités dintervention du conseil de léducation nationale (01-08-01-02)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS > IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES > PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES > Société civile remplissant les conditions de l'article 239 ter du C.G.I > - ,RJ1 Société civile exerçant les fonctions de constructeur pour le compte de tiers et leur livrant au prix de revient les parties de bâtiment leur revenant
• SECURITE SOCIALE > RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES > RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE > MEDECINS (1) Principe de liberté de choix du médecin par le patient > Violation > a) Absence > Délibération du congrès du territoire de la Nouvelle- Calédonie prévoyant le choix dun médecin référent par les bénéficiaires de lassurance longue maladie
• SECURITE SOCIALE > RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES > RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE > MEDECINS > CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS (1),RJ3 Intérêt de syndicats de médecins à contester la décision par laquelle le ministre de la santé et de la protection sociale a déterminé les organisations syndicales habilitées à participer à la négociation et à la signature de la convention nationale des médecins (sol. impl.) (3). (2) Décision refusant à un syndicat de médecins la qualité d'organisation syndicale représentative > Motivation obligatoire. (3) Organisations syndicales habilitées à participer à la négociation et à la signature de la convention nationale des médecins > Organisations syndicales nationales les plus représentatives (article L.162-5 du code de la sécurité sociale)
• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE > REPARATION > PREJUDICE > CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Réparation du préjudice né de lillégalité de labattement de 10% prévu, pour certaines prestations, sur les tarifs des soins pratiqués par les établissements thermaux fixés par les ministres compétents (1) > Cour s'étant fondée, pour juger ni direct ni certain le préjudice né du manque à gagner résultant de l'abattement pratiqué, sur l'absence de lien juridique entre ces tarifs et ceux résultant des conventions entre la caisse nationale d'assurance maladie et les établissements de santé > Erreur de droit > Existence > Arrêté interministériel ayant rendu les tarifs conventionnels obligatoires dépourvu de base légale
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS > IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES > VERSEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES RESERVES > Prélèvement de 2% sur les réserves > Règles de liquidation > Rehaussement des bases du versement à la suite dune réintégration de provisions ou dotations dans les bases de limpôt sur les sociétés (-)
• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS > CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE LHOMME > DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION > DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) > VIOLATION -Absence > Mesures législatives à portée rétroactive justifiées par des motifs d'intérêt général > Dispositions du I de l'article 2 de la loi du 18 décembre 1998 validant les décisions des exploitants d'aérodrome fixant les taux des redevances aéroportuaires en application des articles R. 224-1, R. 224-2 et R. 224-3 du code de l'aviation civile > Dispositions adoptées conjointement à dautres dispositions législatives valant pour lavenir et ayant pour objet de garantir pour le passé, en régularisant lincompétence du pouvoir réglementaire pour instituer un impôt, que le coût de missions dintérêt général reste à la charge des usagers des aéroports et de prévenir les conséquences considérables, sur léquilibre financier des exploitants des aérodromes, de léventuelle répétitition des sommes perçues sur le fondement des redevances litigieuses (26-055-01-06-02)
• OUTRE-MER > DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES DOUTRE-MER > DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER > REMUNERATION -Praticiens hospitaliers servant dans les départements doutre-mer > Indemnité > Décret n° 78-257 du 8 mars 1978 remplacé par le décret n° 84-131 du 21 février 1984 > Même indemnité dont seules les modalités de versement ont été modifiées > Impossibilité de cumuler les indemnités prévues par les deux textes (46-01-09-06)
• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS > VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS > FORME ET PROCEDURE > QUESTIONS GENERALES > MOTIVATION > MOTIVATION SUFFISANTE > EXISTENCE -Décision du ministre annulant sur recours hiérachique le rejet d'autorisation de licenciement prononcé par l'inspecteur du travail et autorisant le licenciement > Motivation par lexistence dune faute de nature à justifier le licenciement sans que soient indiquées les raisons pour lesquelles le ministre écarte le motif retenu par linspecteur du travail (1) (01-03-01-02-02-02)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS > IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES > PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES > [ exercices clos les 30 septembre 1961 et 30 septembre 1962 ] > Assiette du prélèvement > Réserves constituées à laide de bénéfices réalisés dans un département doutre-mer et exonérées dimpôt sur les sociétés en contrepartie de lengagement souscrit par la société de les réinvestir sur place (-)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REGLES GENERALES > IMPOT SUR LE REVENU > ETABLISSEMENT DE L'IMPOT > TAXATION D'OFFICE > POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -Conditions de mise en oeuvre de la procédure de justification à l'égard d'un contribuable exerçant une activité indépendante > Discordance devant être appréciée non entre les revenus déclarés et les crédits bancaires, mais entre ces derniers et les recettes brutes que le contribuable a tirées de son activité indépendante (19-04-01-02-05-02-02)
• TRAVAIL ET EMPLOI > INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL > COMITES D'ENTREPRISE -Composition du comité central d'entreprise > Détermination du nombre d'établissements distincts et répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories > Absence d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives > Compétence du directeur départemental du travail > a) Nombre maximum des membres du comité central d'entreprise fixé à vingt titulaires et vingt suppléants (article D. 435-1 du code du travail) > Obligation pour le directeur départemental de porter le nombre total des membres au plafond autorisé
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REGLES GENERALES > IMPOT SUR LE REVENU > ETABLISSEMENT DE L'IMPOT > TAXATION D'OFFICE > POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -Demande de justifications portant sur un écart entre les revenus déclarés et les crédits des comptes bancaires ainsi que sur un solde inexpliqué de la balance des espèces > Ecart entre les revenus et les crédits des comptes bancaires suffisamment importants
• ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. CANTINES SCOLAIRES > RESPONSABILITÉ > APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, CODIFIÉ À L'ARTICLE L. 911-4 DU CODE DE L'ÉDUCATION, PRÉVOYANT LA RESPONSABILITÉ DE L'ETAT ET LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES LORSQUE LES ÉLÈVES CONFIÉS AUX MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC SE TROUVENT SOUS LA SURVEILLANCE DE CES DERNIERS > QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC > DÉFINITION > PERSONNE QUI, DANS L'ÉTABLISSEMENT OU AU-DEHORS, PARTICIPE À L'ENCADREMENT DES ENFANTS DANS TOUTES LES ACTIVITÉS RÉALISÉES DANS UN BUT D'ENSEIGNEMENT > AGENTS DE LA COMMUNE CHARGÉS DE LA SURVEILLANCE DES ENFANTS PENDANT LE DÉROULEMENT DE LA CANTINE ET LES PÉRIODES QUI LA PRÉCÈDENT, APRÈS LA SORTIE DE CLASSE, ET LA SUIVENT, JUSQU'À LA RENTRÉE EN CLASSE > EXCLUSION, DÈS LORS QUE LACTIVITÉ AINSI ORGANISÉE SE LIMITE À LA PRISE EN CHARGE DES ENFANTS EN VUE DE LES NOURRIR ET DE LES DÉTENDRE, SANS POURSUIVRE UNE FIN ÉDUCATIVE [RJ1] (30-01-03-01)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS > IMPOT SUR LE REVENU > PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES > Société civile remplissant les conditions de l'article 239 ter du C.G.I > Société civile exerçant les fonctions de constructeur pour le compte de tiers et livrant aux acquéreurs de studios des cuisines équipées > Non assujettissement à limpôt sur les sociétés des bénéfices réalisés [RJ1] (19-04-01-02-01)
• COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE > REGLEMENTATION DES PRIX > ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 > ACTES PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE > POUVOIRS GENERAUX DE LADMINISTRATION -Délégation de compétence donnée par le ministre de léconomie et des finances aux commissaires de la République en ce qui concerne les décisions relatives au prix des produits et services (article 6 de larrêté ministériel n° 82-96/A du 22 octobre 1982) > Illégalité (1) > Conséquences > Arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de cette délégation ne pouvant être utilement invoqués pour critiquer une délibération d'un conseil municipal fixant les tarifs d'un service public local > Règles de fond fixées par larrêté ministériel nétant pas invoquées devant le juge
• OUTRE-MER > LITIGES LIES AUX TRANSFERTS DE SOUVERAINETE (1) Consultation des populations de Nouvelle-Calédonie sur les dispositions de laccord signé à Nouméa le 5 mai 1998 > a) Portée de l'habilitation conférée par l'article 76 de la Constitution > Adoption des seules mesures de nature réglementaire nécessaires à l'organisation de la consultation > b) Absence de consultation du Conseil constitutionnel sur le décret organisant la consultation > Légalité > c) Composition du corps électoral (article 13 du décret du 20 août 1998) > Conformité aux traités internationaux > Absence de vérification par le juge, le décret reprenant sur ce point des dispositions de nature constitutionnelle. (2) Consultation des populations de Nouvelle-Calédonie sur les dispositions de laccord signé à Nouméa le 5 mai 1998
• SANTE PUBLIQUE > LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX -Lutte contre le tabagisme > Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (article 16 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée par la loi du 10 janvier 1991) > (1) Application aux lieux de travail (article 1er du décret du 29 mai 1992) > Portée > Interdiction applicable aux lieux de travail et bureaux où sont réunies deux ou plusieurs personnes, mais pas aux bureaux de caractère individuel. (2) Application dans les transports collectifs > Cas des transports aériens (article 11 du décret du 29 mai 1992) > Absence d'emplacements réservés aux fumeurs dans les vols intérieurs d'une durée inférieure à deux heures > Légalité, nonobstant le fait que des places aient été réservées aux fumeurs dans les autres vols. (3) Décret du 29 mai 1992 portant application de cette interdiction
• SECURITE SOCIALE > RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES > RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE > MEDECINS > CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS (1) Entrée en vigueur après approbation par arrêté interministériel (2ème alinéa de l'article L.162-6 du code de la sécurité sociale) > Approbation partielle des dispositions tarifaires de la convention nationale des médecins conclue le 9 mars 1990, en tant qu'elles ont fixé les tarifs d'honoraires applicables à la date d'entrée en vigueur de la convention > Illégalité, compte tenu du caractère indivisible de ces stipulations et de l'atteinte ainsi portée à l'économie de la convention (1). (2) Convention commune aux médecins généralistes et aux médecins spécialistes > Nécessité d'une signature par au moins deux organisations syndicales représentatives, l'une de médecins généralistes et l'autre de médecins spécialistes (article L.162-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 janvier 1990) > Convention nationale conclue le 9 mars 1990, applicable aux médecins généralistes et aux médecins spécialistes signée par une seule organisation syndicale représentative
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PLANS DAMENAGEMENT ET DURBANISME > PLANS D'OCCUPATION DES SOLS > LEGALITE DES PLANS > LEGALITE INTERNE (1) Schémas directeurs > Compatibilité avec le schéma directeur > Absence > Classement en zone UCa, dans laquelle sont admis tous les types de construction à l'exception des bâtiments à usage industriel et artisanal et dans laquelle le coefficient d'occupation des sols est de 1 à 3, d'un secteur classé par le schéma directeur comme "parc habité". (2) Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme s'imposant aux plans d'occupation des sols > Obligation de prévoir, dans les communes littorales, des espaces naturels présentant le caractère dune coupure durbanisation (article L.146-2 du code de lurbanisme)
• MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS > RAPPORTS ENTRE LARCHITECTE, LENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE LOUVRAGE > RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE > REPARATION > PREJUDICE INDEMNISABLE > EVALUATION -Inclusion de la taxe sur la valeur ajoutée dans la somme destinée à couvrir les travaux réparant les désordres retenus au titre de la garantie décennale > Conditions de l'inclusion de la T.V.A > Cas dans lequel le maître de l'ouvrage ne peut déduire ni se faire rembourser la T.V.A. grevant le coût des réparations > Nécessité pour le maître de louvrage de justifier que le montant de la T.V.A. demeure à sa charge (1) (39-06-01-07-03-02)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REGLES GENERALES > IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES > PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES -Sociétés en participation > Imposition des bénéfices sous le régime de l'impôt sur les sociétés à raison des droits des membres dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration > Indication des noms et adresses des associés à l'administration > Absence > Déclaration par les associés de leur part des bénéfices sociaux (19-04-01-04-01)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES > REGLES PARTICULIERES > BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX > EVALUATION DE L'ACTIF > PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION -Exonération des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale, par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite du forfait ou de l'évaluation administrative (article 151 septies du CGI) > Enonciations de l'instruction 4 B-3-86 du 14 mars 1986 relatives au calcul du plafond de recettes pour le bénéfice de ces dispositions > Application littérale par le juge (19-04-02-01-03-03)
• TRAVAIL ET EMPLOI > CONDITIONS DE TRAVAIL > REGLEMENT INTERIEUR > CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL -Recours > Recours hiérarchique > (1) Contrôle par le directeur régional du travail et de l'emploi (article L.122-38 du code du travail) et, sur recours hiérarchique, par le ministre du travail > Etendue > Contrôle de la légalité de toutes les dispositions du règlement intérieur, y compris de celles dont l'inspecteur du travail s'est abstenu d'exiger la modification. (2),RJ1 Contrôle par le ministre du travail, saisi sur recours hiérarchique > Décision par laquelle le ministre demande la modification ou le retrait dune disposition du règlement intérieur
• SECURITE SOCIALE > RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES > RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE > MEDECINS -Médecin biologistes > Maîtrise des dépenses de santé > "Accord" mentionné à l'article L. 612-14-1 du code de la sécurité sociale > Défaut de conclusion > Fixation par le ministre du montant des dépenses et des tarifs > Obligation de fixer également la répartition géographique, les modalités de détermination des sommes dues aux laboratoires et les modalités de versement de ces sommes
• TRANSPORTS > TRANSPORTS FERROVIAIRES > TRANSPORTS URBAINS (1) Création d'un métro dans une communauté urbaine > a) Opération entrant dans le champ d'application de l'article L.300-2 du code de l'urbanisme > b) Absence de concertation préalable à la délibération par laquelle le conseil de cette communauté urbaine a confié la maîtrise d'oeuvre des travaux de construction de ce métro > Conséquence > Illégalité de la délibération. (2) Contentieux > (21) Irrecevabilité du recours contre la délibération par laquelle le conseil d'une communauté urbaine approuve l'avant-projet-sommaire d'un métro. (22),RJ1 a) Caractère de décision faisant grief d'une délibération par laquelle le conseil d'une communauté urbaine arrête le principe de la création d'un métro (1) > b) Absence dopération complexe formée entre les délibérations dun conseil de communauté urbaine précédant la délibération décidant la passation du marché détude et de maîtrise doeuvre des travaux de construction dun métro et cette délibération (65-01-03)
• SANTE PUBLIQUE > PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE > LUTTE CONTRE LES ÉPIDÉMIES > LUTTE CONTRE LES ÉPIZOOTIES > MESURE D'INTERDICTION DE COMMERCIALISER LE GIBIER > MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE SUR LE TERRAIN DE LA RUPTURE D'ÉGALITÉ DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES > ABSENCE > PRÉJUDICE SUBI PAR LES TITULAIRES DE DROIT DE CHASSE DÉPOURVU DE CARACTÈRE ANORMAL (61-01-01-02)
• SANTE PUBLIQUE > PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE > POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE > LUTTE CONTRE LES EPIDEMIES > Lutte contre les épizooties > Mesure d'interdiction de commercialiser le gibier > Mise en jeu de la responsabilité administrative sur le terrain de la rupture d'égalité devant les charges publiques > Absence > Préjudice subi par les titulaires de droit de chasse dépourvu de caractère anormal (61-01-01-02)
• SECURITE SOCIALE > RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES > RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE > Suivi infra-annuel des dépenses des professions de santé (art. L.162-15-2 du code de la sécurité sociale issu de la loi du 15 décembre 1999) > Pouvoir des caisses nationales d'assurance maladie pour déterminer des mesures coercitives concernant diverses professions de santé > Négociation d'annexes modificatives aux conventions nationales > a) Décisions susceptibles de recours pour excès de pouvoir > Existence, dès lors que les annexes ont été approuvées > b Mesures pouvant être prises compétemment par les caisses et les syndicats
• AGRICULTURE > PRODUITS AGRICOLES > ELEVAGE ET PRODUITS DE LELEVAGE > PRODUITS LAITIERS > QUOTAS LAITIERS -Compétence de l'ONILAIT > (1) Compétence de l'ONILAIT pour déterminer, en application de la réglementation communautaire, les quantités de référence de chaque acheteur de lait et pour pratiquer des réfactions sur ces quantités. (2) Décision du directeur de l'ONILAIT de diminuer en cours de campagne les quantités de référence d'un prélèvement de 10 % des quantités libérées > Violation de l'article 4 du décret n° 84-661 du 17 juillet 1984. (3) Fixation par le directeur de l'ONILAIT des quantités de référence de chaque acheteur de lait > Entrée en vigueur en début de campagne > Absence de rétroactivité illégale. (4) Réfaction opérée par le directeur de l'ONILAIT sur les quantités de référence de chaque acheteur de lait > Absence derreur matérielle. (5) Exercice de ces compétences par le directeur de loffice (03-05-03-02-01)
• COLLECTIVITES TERRITORIALES > COMMUNE > ORGANISATION DE LA COMMUNE > ORGANES DE LA COMMUNE > MAIRE ET ADJOINTS > DISPOSITIONS GENERALES > INCOMPATIBILITES AVEC LES FONCTIONS DE MAIRE OU D'ADJOINT -Absence > Agents des administrations financières > A) Agent dont les fonctions entrent dans le champ de l'incompatibilité édictée à l'article L.2122-5 du code général des collectivités territoriales mais dont le service qu'il dirige ne traite aucune des déclarations de revenus provenant de l'arrondissement auquel est rattachée sa commune > B) Agent chargé exclusivement dassurer la collecte et le placement auprès du public de produits dépargne ou dassurance-vie ainsi que la gestion des comptes ouverts par les particuliers auprès du Trésor public (135-02-01-02-02-01-01)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES > REGLES PARTICULIERES > REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES -a) Conversion dusufruit en rente viagère (article 767 du code civil) > Restitution des revenus perçus depuis le décès du conjoint au titre de l'usufruit > Imputation sur les revenus de capitaux mobiliers > Déficit catégoriel déductible > Existence > b) Prise en compte de lavoir fiscal, dont les dividendes perçus au titre de lusufruit étaient assortis, dans le calcul de la perte imputable sur les revenus de capitaux mobiliers (19-04-02-03)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS > IMPOT SUR LE REVENU > ETABLISSEMENT DE L'IMPOT > TAXATION D'OFFICE > POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ART. 176 ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -Procédure > Mise en oeuvre des articles 176 et 179 du C.G.I. (devenus L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales) > a) Possibilité pour le service d'interroger le redevable successivement sur des crédits bancaires puis sur le solde d'une balance de trésorerie (oui) > b) Mais impossibilité dinterroger le redevable, dans le cadre de cette balance, sur des éléments (remboursements de prêts) nimpliquant pas réellement lutilisation de liquidités (19-04-01-02-05-02-02)
• PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION > COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL > TRAVAUX PUBLICS > DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES > DOMMAGES SURVENUS SUR LES AERODROMES, DANS LES PORTS, SUR LES CANAUX ET DANS LES VOIES NAVIGABLES > VOIES NAVIGABLES -Dommage causé à une péniche par une corde dérivant sur le Rhin
• ENSEIGNEMENT > QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT > ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES > RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES > AFFECTATION ET REMUNERATION DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION -Charges sociales afférentes aux rémunérations des maîtres contractuels ou agréés des établissements privés sous contrat > Prise en charge obligatoire par l'Etat > Conditions > Charges légalement obligatoires pour l'employeur (cas des cotisations au régime de retraite et de prévoyance des cadres mis en place par la convention collective nationale du 14 mars 1947) ou paiement des cotisations nécessaire pour réaliser l'égalisation des situations, prévue par l'article 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, avec les maîtres titulaires de l'enseignement public (cas des cotisations au régime de prévoyance institué par l'accord de prévoyance du 8 septembre 1978) > Conditions respectives de mise en oeuvre de ces obligations > Droit au remboursement intégral des cotisations, dans le premier cas, en labsence de décret en Conseil dEtat limitant le remboursement des cotisations mais nécessité, dans le second cas, de lintervention dun décret en Conseil dEtat pour mettre en oeuvre les obligations incombant à lEtat (1) (30-02-07-02-015)
• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE > REPARATION > PREJUDICE > CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE > ABSENCE -Réparation du préjudice né de l'illégalité de l'abattement de 10% prévu, pour certaines prestations, sur les tarifs des soins pratiqués par les établissements thermaux fixés par les ministres compétents (1) > A) Possibilité de fixer légalement une grille de tarifs qui aurait assuré aux établissements des recettes de même niveau (2) > Conséquences > Absence de préjudice ouvrant droit à réparation > B) Perte d'une chance sérieuse de voir les tarifs de responsabilité appliqués par la caisse nationale d'assurance maladie réévalués dans les mêmes proportions > Absence, dès lors que ces tarifs ne pouvaient légalement être supérieurs à ceux fixés par les ministres compétents (60-04-01-02-01)
• COLLECTIVITES TERRITORIALES > DISPOSITIONS GENERALES > DISPOSITIONS FINANCIÈRES > COMPENSATION PAR L'ETAT DES PERTES DE RECETTES RÉSULTANT DES ABATTEMENTS ET RÉDUCTIONS DE BASE > DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2002 VALIDANT LES DOTATIONS EN TANT QUE LEUR LÉGALITÉ SERAIT CONTESTÉE SUR LE FONDEMENT DE L'ABSENCE DE PRISE EN COMPTE DES RECETTES COMPRISES DANS LES RÔLES SUPPLÉMENTAIRES [RJ1] > CHAMP D'APPLICATION > A) INCLUSION > DOTATIONS COMPENSANT LES PERTES DE RECETTES RÉSULTANT DE L'ABATTEMENT DE 16 % INSTITUÉ PAR L'ARTICLE 1472 A BIS DU CGI ET DES RÉDUCTIONS DE BASES POUR EMBAUCHE OU INVESTISSEMENT ET POUR CRÉATION D'ÉTABLISSEMENT RESPECTIVEMENT PRÉVUES PAR L'ARTICLE 1469 A BIS ET PAR LE DERNIER ALINÉA DU II DE L'ARTICLE 1478 DU CGI > B) EXCLUSION > DOTATIONS COMPENSANT LES PERTES DE RECETTES RÉSULTANT DE LA DIMINUTION DE LA FRACTION DES SALAIRES PRÉVUE PAR LE I DE LARTICLE 13 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 (135-01-07)
• REGION > AGENTS DE LA REGION -Rémunération > Régime indemnitaire > Fonction publique territoriale > Fixation des régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat (article 88 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 28 novembre 1990) > Mise en oeuvre de la loi par le décret du 6 septembre 1991 > (1),RJ1 Consultation du conseil supérieur de la fonction publique territoriale > Modifications apportées postérieurement par le gouvernement > Régularité > Consultation du conseil sur lensemble des questions traitées par le texte définitif (1). (2),RJ1 Règle selon laquelle les régimes indemnitaires ne peuvent être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de lEtat exerçant des fonctions équivalentes
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > GENERALITES > TEXTES FISCAUX > LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES > DECRETS -Décret n° 93-836 du 9 juin 1993 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes > (1),RJ1 Violation des stipulations du traité instituant la Communauté européenne > Taxe d'effet équivalent à un droit de douane > Absence > Taxe parafiscale frappant les achats de produits destinés à la livraison intra-communautaire dans les mêmes conditions que les produits nationaux (1). (2) Incompatibilité avec le réglement communautaire instituant une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes > Taxe susceptible dexercer une influence sur le niveau des prix du marché
• PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION > COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL > TRAVAUX PUBLICS > DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES > DOMMAGES SURVENUS SUR LES AERODROMES, DANS LES PORTS, SUR LES CANAUX ET DANS LES VOIES NAVIGABLES > CANAUX -Marinier électrocuté à la suite dun contact entre lantenne dépliée au dessus de sa péniche et une ligne électrique à haute tension implantée le long dun canal (67-03-02-03)
• MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS > RAPPORTS ENTRE LARCHITECTE, LENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE LOUVRAGE > RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE > RESPONSABILITE DECENNALE > QUALITE POUR LA METTRE EN JEU -Existence > Mises en jeu par une autre personne que le maître de l'ouvrage > Par le maître d'ouvrage délégué > Réception définitive prononcée par le maître d'ouvrage délégué > Remise des ouvrages refusée par le maître d'ouvrage > Exercice de laction en garantie décennale par le maître douvrage délégué (1) (39-06-01-04-01)
• COMMUNE > INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES > COMMUNAUTES URBAINES > ORGANISATION > ELECTIONS > REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES > INCIDENTS -Décès de l'appelant > Tribunal administratif ayant déclaré le candidat inéligible et annulé son élection > 1) Non-lieu sur les conclusions dirigées contre le jugement en tant qu'il annule les opérations électorales > 2) Absence de non-lieu sur les conclusions dirigées contre le jugement en tant quil le déclare inéligible pour un an compte tenu des dispositions de larticle L.52-15 du code électoral (28-08-03)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES > REGLES PARTICULIERES > REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES > REVENUS DISTRIBUES > NOTION DE REVENUS DISTRIBUES > IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE (1) Existence > Dividende ayant financé le reversement opéré au profit de la société pour obtenir un dégrèvement d'impôt sur le revenu à la suite de suppléments d'impôts sur les sociétés (article 1649 septies E du C.G.I.) > Effet de la décharge par le juge des cotisations supplémentaires à limpôt sur les sociétés
• SECURITE SOCIALE > COTISATIONS > ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS > ASSIETTE -Décret du 29 juin 1982 relatif à la procédure de fixation des plafonds de cotisations de sécurité sociale > Décrets du 28 décembre 1982 et du 30 décembre 1983 fixant lesdits plafonds > Décrets simples > Décret de procédure et ses décrets d'application > Impossibilité pour les seconds de modifier le premier (sol. impl.) (1) > Absence de violation par les deux décrets d'application du décret de procédure > Possibilité de fixer les deux plafonds requis par le décret du 29 juin 1982 par deux décrets, à condition que ce soit avant le 1er janvier (62-03-02-004)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REGLES GENERALES > QUESTIONS COMMUNES > PERSONNES IMPOSABLES > SOCIETES DE PERSONNES -Sociétés en participation > Imposition des bénéfices sous le régime de l'impôt sur le revenu pour les membres indéfiniment responsables et dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration > Indication des noms et adresses des associés à l'administration > Absence > Déclaration par les associés de leur part des bénéfices sociaux (19-04-01-01-02-03)
• ENSEIGNEMENT > QUESTIONS GENERALES > QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL > PERSONNEL ENSEIGNANT..* INSTITUTEURS > LOGEMENT > HABITATIONS A LOYER MODERE > ORGANISMES DHABITATION A LOYER MODERE -Soumission des contrats conclus par les organismes privés dhabitations à loyer modéré et les sociétés déconomie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logement sociaux aux principes de publicité, de mise en concurrence et dexécution prévus par le code des marchés publics (articles L.433-1 et L.481-4 du code de la construction et de lhabitation) > a) Décret exceptant des règles nouvelles visant à mettre en oeuvre ces principes les contrats d'un montant ne dépassant pas 700 000 F > Légalité > b Décret exceptant les contrats financés sans aide de lEtat ou de fonds réglementés et les contrats passés dans le cadre dun programme de construction de moins de vingt logements en accession à la propriété
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > INCIDENTS > DESISTEMENT > PORTEE ET EFFETS -Conséquences sur les dépens et les sommes non comprises dans les dépens > Possibilité d'accorder à la partie qui s'est désistée de ses conclusions principales le remboursement des frais non compris dans les dépens > Existence > Désistement motivé par le retrait de la décision attaquée (1) (54-05-04-02)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES > REGLES PARTICULIERES > TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES > PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Exclusion du revenu imposable des cotisations ou primes versées par l'employeur en exécution d'un contrat groupe de retraite et de prévoyance complémentaires (article 83 du code général des impôts) > a) Conditions > Conformité des clauses du contrat à cet objet, absence de versement entre les mains des bénéficiaires du contrat ou de mise à disposition des salariés d'un bien ou d'un service et limitation aux plafonds indiqués au 2° de l'article 83 > b) Notion de couverture complémentaire de retraite et de prévoyance > Existence > Formule de couverture de retraite complémentaire interdisant aux assurés de retirer de leur vivant quelque capital que ce soit mais ouvrant par ailleurs aux bénéficiaires désignés par les assurés le droit au remboursement du montant atteint par le compte individuel de ces derniers dans le cas où lassuré décèderait avant lâge de son départ à la retraite (19-04-02-07-01)
• PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION > COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL > TRAVAUX PUBLICS > DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES > DOMMAGES SURVENUS SUR LES AERODROMES, DANS LES PORTS, SUR LES CANAUX ET DANS LES VOIES NAVIGABLES > AERODROMES -Pistes et couloirs aériens > Présence de volatiles dans les couloirs aériens
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES > REGLES PARTICULIERES > REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES > REVENUS DISTRIBUES > NOTION DE REVENUS DISTRIBUES > IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE -Retenue à la source frappant les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères (article 115 quinquiès du C.G.I.) > Liquidation provisoire d'après le montant total des bénéfices, présumés entièrement distribués à l'étranger > Société n'ayant pas acquitté le versement provisionnel au Trésor correspondant > (1) Présomption de distribution totale à létranger non irréfragable. (2) Exclusion de lassiette, en cas de redressement, des sommes que la société justifie navoir effectivement pas distribuées à létranger. (3) Recevabilité à contester devant le juge de limpôt le redressement opéré par ladministration (19-04-02-03-01-01-01)
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE > DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Portée de la directive avant l'expiration de son délai de transposition > a) Compétence des autorités nationales pour fixer les moyens propres à atteindre le résultat fixé par la directive à l'issue du délai que celle-ci leur impartit > Limite > Interdiction de prendre, pendant ce délai, des mesures de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par la directive (1) > b) Directive 96-32 Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants > Mesure de nature à compromettre le résultat fixé par cette directive > Notion > Absence > Dispositions de larrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base (15-02-04)
• PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION > COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL > TRAVAUX PUBLICS > DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES > DOMMAGES SURVENUS SUR LES AERODROMES, DANS LES PORTS, SUR LES CANAUX ET DANS LES VOIES NAVIGABLES > VOIES NAVIGABLES -Accident dû au heurt de la pile dun pont par un convoi navigant sur la Moselle > Appréciation de lexistence dun lien direct entre louvrage public et le dommage
• COMMUNE > AGENTS COMMUNAUX > REMUNERATION > COMPLEMENT DE TRAITEMENT -Fixation des régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat (article 88 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 28 novembre 1990) > Mise en oeuvre de la loi par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 > (1),RJ1 Consultation du conseil supérieur de la fonction publique territoriale > Modifications apportées postérieurement par le gouvernement > Régularité > Consultation du conseil sur l'ensemble des questions traitées par le texte définitif (1). (2),RJ1 Régime indemnitaire ne pouvant être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes > Légalité > Disposition nexcédant pas les limites de lhabilitation législative (1). (3),RJ1 Fixation de la limite des régimes indemnitaires par référence
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES > TAXE PROFESSIONNELLE > ASSIETTE > COMPENSATION PAR L'ETAT DES PERTES DE RECETTES RÉSULTANT DES ABATTEMENTS ET RÉDUCTIONS DE BASE > DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2002 VALIDANT LES DOTATIONS EN TANT QUE LEUR LÉGALITÉ SERAIT CONTESTÉE SUR LE FONDEMENT DE L'ABSENCE DE PRISE EN COMPTE DES RECETTES COMPRISES DANS LES RÔLES SUPPLÉMENTAIRES [RJ1] > CHAMP D'APPLICATION > A) INCLUSION > DOTATIONS COMPENSANT LES PERTES DE RECETTES RÉSULTANT DE L'ABATTEMENT DE 16 % INSTITUÉ PAR L'ARTICLE 1472 A BIS DU CGI ET DES RÉDUCTIONS DE BASES POUR EMBAUCHE OU INVESTISSEMENT ET POUR CRÉATION D'ÉTABLISSEMENT RESPECTIVEMENT PRÉVUES PAR L'ARTICLE 1469 A BIS ET PAR LE DERNIER ALINÉA DU II DE L'ARTICLE 1478 DU CGI > B) EXCLUSION > DOTATIONS COMPENSANT LES PERTES DE RECETTES RÉSULTANT DE LA DIMINUTION DE LA FRACTION DES SALAIRES PRÉVUE PAR LE I DE LARTICLE 13 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 (19-03-04-04)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > INTRODUCTION DE L'INSTANCE > FORMES DE LA REQUETE > MINISTERE D'AVOCAT (1) Présentation de la requête d'une personne morale par le ministère d'un avocat à la cour, d'un avocat aux conseils ou d'un avoué > Incidence sur l'obligation pour le tribunal administratif de s'assurer de la qualité du représentant de la personne morale pour engager l'action > Absence (1). (2) Requêtes devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Obligation pour les avocats de justifier du mandat par lequel leur client les a saisis
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > JUGEMENTS > FRAIS ET DEPENS > REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS (1) Texte applicable > Examen des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article 1er du décret du 2 décembre 1988 après l'abrogation dudit décret > Conclusions regardées comme présentées sur le fondement de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. (2) Pouvoirs du juge > Le juge nest pas tenu de condamner la partie perdante à payer à lautre partie les frais exposés et non compris dans les dépens (article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) (54-06-05-11)
• PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION > COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL > TRAVAUX PUBLICS > DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES > DOMMAGES SURVENUS SUR LES AERODROMES, DANS LES PORTS, SUR LES CANAUX ET DANS LES VOIES NAVIGABLES > AERODROMES -Voisinage > (1),RJ1 Troubles de voisinage subis par les tiers
• ALGERIE > FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE > AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE > PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > QUESTIONS COMMUNES > REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES > REVISION PERMETTANT LE BENEFICE D'UNE ASSIMILATION CONSECUTIVE A LA REFORME STATUTAIRE DU CORPS D'ACTIVITE (ARTICLE L.16 DU CODE) -Nécessité > Absence > Décrets des 25, 26 et 27 mars 1993 fixant les statuts particuliers des nouveaux corps communs à La Poste et à France-Télécom, dits de "classification" > Possibilité pour les agents dopter entre lintégration dans les nouveaux corps ou le maintien dans les anciens corps
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES > REGLES PARTICULIERES > REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES > REVENUS DISTRIBUES > AVOIR FISCAL -Conversion d'usufruit en rente viagère (article 767 du code civil) > Restitution des revenus perçus depuis le décès du conjoint au titre de lusufruit > Imputation sur les revenus de capitaux mobiliers > Déficit catégoriel déductible > Prise en compte de lavoir fiscal, dont les dividendes perçus au titre de lusufruit étaient assortis, dans le calcul de la perte imputable sur les revenus de capitaux mobiliers
• OUTRE-MER > DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES DOUTRE-MER > REGIME SOCIAL (1) Principe de liberté de choix du médecin par le patient > Violation > a) Absence > Délibération du congrès du territoire de la Nouvelle- Calédonie prévoyant le choix d'un médecin référent par les bénéficiaires de l'assurance longue maladie > b) Existence > Délibération du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie subordonnant le changement de médecin référent à l'autorisation du service du contrôle médical. (2) Principe de liberté de prescription des médecins > Violation > Absence > Délibération du congrès du territoire de la Nouvelle- Calédonie prévoyant le respect dun plafond dactes par assuré fixé selon un protocole signé du patient (46-01-05)
• ALGERIE > FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE > AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE > PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > QUESTIONS COMMUNES > REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES > REVISION PERMETTANT LE BENEFICE D'UNE ASSIMILATION CONSECUTIVE A LA REFORME STATUTAIRE DU CORPS D'ACTIVITE (ARTICLE L.16 DU CODE) -Réforme de l'administration des postes et des télécommunications > Succession de réformes statutaires dans le temps > Possibilité pour les retraités de conserver, à l'issue d'une première révision des pensions par l'effet de mesures d'assimilation, le bénéfice de l'ancienneté acquise antérieurement et de la faire valoir dans le cadre d'une deuxième réforme > Existence si le décret fixant les modalités de la réforme la prévu et calcul à effectuer pour lapplication des mesures dassimilation liées à la seconde réforme (1) (48-02-01-10-01)
• COMMUNE > INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES > COMMUNAUTES URBAINES > ORGANISATION > ELECTIONS > REFERENDUM > CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES (1) Extension aux opérations de référendum des articles R.94 à R.96 du code électoral qui répriment de peines contraventionnelles certaines irrégularités de propagande > Nécessité d'un décret en Conseil d'Etat. (2) Fixation par le conseil supérieur de l'audiovisuel des conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne, en vue du référendum du 20 septembre 1992 sur la ratification du traité sur l'union européenne > Illégalité, en l'absence d'habilitation réglementaire, des dispositions prévoyant des adaptations relatives à la date de la fin de la campagne électorale à la radio et à la télévision pour les émissions de Radio France Internationale destinées à certaines régions du monde dans leur ensemble. (3),RJ3 Interdiction de diffusion de tout message de propagande électorale à partir de la veille du scrutin > Extension au référendum du 20 septembre 1992 sur la ratification du traité sur l'union européenne, par le décret n° 92-772 du 6 août 1992, des dispositions de l'article L.49 du code électoral > Décret n° 92-772 du 6 août 1992 fixant les modalités d'application de la campagne pour les départements et territoires d'outre-mer > Renvoi au Conseil supérieur de laudiovisuel du soin de prévoir les mesures dadaptation nécessaire, dans ces départements et territoires, du fait du décalage horaire et des difficultés dacheminement
• PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION > COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL > TRAVAUX PUBLICS > DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES > DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES > PORTS > ADMINISTRATION DES PORTS -Réglementation de l'usage des ports > Fixation par décret de la durée maximale des concessions et autorisations doccupation consenties par les départements et les communes sur les dépendances du domaine public maritime ou fluvial mis à leur disposition [article R.631-3 du code des ports maritimes]
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES > STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES > DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984) -Indemnités > Fixation des régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat (article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990) > Mise en oeuvre de la loi par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 > (1),RJ1 Consultation du conseil supérieur de la fonction publique territoriale > Modifications apportées postérieurement par le Gouvernement > Régularité > Consultation du conseil sur l'ensemble des questions traitées par le texte définitif (1). (2),RJ1 Régime indemnitaire ne pouvant être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes > Légalité > Disposition nexcédant pas les limites de lhabilitation législative (1). (3),RJ1 Fixation de la limite des régimes indemnitaires par référence
• COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE > DEFENSE DE LA CONCURRENCE > CONTRÔLE DE LA CONCENTRATION ÉCONOMIQUE > PROJET DE CONCENTRATION > 1) RENVOI PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE AUX AUTORITÉS FRANÇAISES DE L'APPRÉCIATION DES EFFETS DE L'OPÉRATION SUR LE MARCHÉ NATIONAL (ART. 9 § 2-A DU RÈGLEMENT DU 21 DÉCEMBRE 1989) > A) NAISSANCE, FAUTE DE DÉCISION EXPLICITE, D'UNE DÉCISION MINISTÉRIELLE TACITE DE NON OPPOSITION AU TERME DU DÉLAI DE QUATRE MOIS SUIVANT LE RENVOI (ART. 9 § 6) > ABSENCE > B) EFFETS DE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DE LA DÉCISION DES AUTORITÉS FRANÇAISES > MINISTRE DEMEURANT SAISI DU RENVOI ET DEVANT SE PRONONCER DANS LE DÉLAI PRÉVU PAR L'ARTICLE L. 430-3 DU CODE DE COMMERCE > 2) FACULTÉ POUR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE DE SUBORDONNER L'OPÉRATION AU RESPECT DE PRESCRIPTIONS VISANT À APPORTER AU PROGRÈS ÉCONOMIQUE ET SOCIAL UNE CONTRIBUTION SUFFISANTE POUR COMPENSER LES ATTEINTES À LA CONCURRENCE REDOUTÉES (ART. L. 430-5 DU CODE DE COMMERCE) > CAS DE LA REPRISE PAR UN CONCURRENT D'UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ > A) POUVOIR DU MINISTRE LIÉ PAR LE CARACTÈRE FORFAITAIRE ET INTANGIBLE DU PLAN DE CESSION APPROUVÉ PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE (ART. L. 621-63 ET L. 621-83 DU CODE DE COMMERCE)
• COMMUNE > INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES > COMMUNAUTES URBAINES > ORGANISATION > ELECTIONS > DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES > FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Procédure contentieuse > Incidents > Décès de l'appelant > Tribunal administratif ayant déclaré le candidat inéligible et annulé son élection > 1) Non-lieu sur les conclusions dirigées contre le jugement en tant qu'il le déclare démissionnaire d'office > 2) Absence de non-lieu sur les conclusions dirigées contre le jugement en tant quil le déclare inéligible pour un an compte tenu des dispositions de larticle L.52-15 du code électoral (28-005-04)
• EAUX > OUVRAGES > MESURES PRISES POUR ASSURER LE LIBRE ECOULEMENT DES EAUX -Autorisation des installations, ouvrages et activités entraînant une modification du niveau ou du mode découlement des eaux > a) Document présentant les incidences du projet > Contenu et conditions de forme (1) > b) Obligation de consultation des chambres départementales d'agriculture et des commissions départementales d'orientation de l'agriculture > Absence > c) Date à laquelle le dossier doit être regardé comme complet > Date de l'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique (sol. impl.) > d) Champ de l'enquête > Communes sur le territoire desquelles l'opération est envisagée (2) > e) Services compétents pour établir le rapport concernant la demande dautorisation et les résultats de lenquête (article 7 du décret du 29 mars 1993)
• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS > VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS > VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT > ACTES REGLEMENTAIRES > VIOLATION D'UN DECRET -Absence de violation > Décret du 29 juin 1982 relatif à la procédure de fixation des plafonds de cotisations de sécurité sociale > Décrets du 28 décembre 1982 et du 30 décembre 1983 fixant lesdits plafonds > Décrets simples > Décret de procédure et ses décrets d'application > Impossibilité pour les seconds de modifier le premier (sol. impl.) (1) > Absence de violation par les deux décrets d'application du décret de procédure > Possibilité de fixer les deux plafonds requis par le décret du 29 juin 1982 par deux décrets, à condition que ce soit avant le 1er janvier (01-04-035-01)
• PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION > COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL > TRAVAUX PUBLICS > DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES > DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES > PORTS > Concessions de port de plaisance > - Autorité compétente pour les accorder et approuver les sous-traités [décret du 1er octobre 1971] (50[1])
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > VOIES DE RECOURS > CASSATION > CONTROLE DU JUGE DE CASSATION > REGULARITE INTERNE > ERREUR DE DROIT -Existence > a) Cour ayant estimé qu'il existait un lien direct entre la faute commise et les troubles dans les conditions d'existence invoqués par l'épouse de la vitime, alors que le mariage a eu lieu postérieurement à l'apparition du dommage > b) Cour ayant estimé quil existait un lien direct entre la faute commise et les troubles dans les conditions dexistence invoqués par le fils de la vitime, alors que sa naissance est intervenue postérieurement à lapparition du dommage (54-08-02-02-01-01)
• SECURITE SOCIALE > RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES > RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE > MEDECINS > CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS (ARTICLE L.162-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) -Contenu des conventions > a) Option conventionnelle > Incompétence des parties à la convention > b) Modalités d'individualisation du reversement exigible des médecins en cas de dépassement de l'objectif prévisionnel > Affectation aux seules zones qui n'ont pas respecté leur objectif > Illégalité > c) Modification de la convention en cas de conclusion de conventions séparées pour les médecins généralistes et pour les médecins spécialistes > Exigence de modification dans les mêmes termes et concomitante des deux conventions
• PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION > COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL > PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS > SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF -Cas de compétence de la juridiction judiciaire > Service extérieur des pompes funèbres > a] Litiges entre les communes et les entreprises qui organisent les obsèques > Compétence de la juridiction administrative > b] Litiges entre les entreprises et les familles
• PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION > COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX > ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES > AUTRES CAS DATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Article L.714-38 du code de la santé publique dans ses rédactions issues des lois n° 93-22 du 8 janvier 1993 et n° 93-121 du 27 janvier 1993 > Effets de la modification législative > a) Portée > Transfert à la juridiction judiciaire de la compétence pour connaître des litiges relatifs au paiement des frais exposés en faveur des hospitalisés par les établissements publics de santé, lorsqu'ils opposent ces établissements et les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil > b) Application dans le temps > Application aux instances en cours devant les tribunaux administratifs à la date dentrée en vigueur de la loi du 27 janvier 1993 (17-03-01-02-05)
• PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION > COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL > TRAVAUX PUBLICS > REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS > PERSONNES RESPONSABLES > COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE > ACTION EN GARANTIE -Autres cas d'actions en garantie > Appel en garantie de l'Etat par une chambre de commerce et d'industrie concessionnaire d'un aéroport et condamnée à réparer le préjudice anormal et spécial subi par les tiers du fait de la présence de l'aéroport > Appel non fondé, le préjudice trouvant directement sa source dans le fonctionnement de louvrage et les stipulations de la concession mettant à la charge de la chambre de commerce les indemnités dues en raison de ce fonctionnement (67-02-05-01-01)
• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS > LIBERTES PUBLIQUES > DROIT DE GREVE -Limitation du droit de grève dans les services publics > Réglementation par le chef de service > (1),RJ1 Autorités investies du pouvoir de réglementation > Existence > Directeur de services à EDF-GDF (1). (2),RJ1 a) Désignation des fonctions devant être assurées en cas de grève au sein d'EDF-GDF > Légalité > b) Institution d'une retenue partielle sur le traitement des agents grévistes > Légalité (1). (3),RJ1 Limitation du droit de grève dans les services publics > Réglementation par les organes de direction d'un établissement public industriel et commercial > Procédure > a Obligation de consulter le comité dentreprise prévu par larticle L.432-1 du code du travail
• PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION > COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL > TRAVAUX PUBLICS > DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES > DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES > PORTS > ADMINISTRATION DES PORTS -Réglementation de l'usage des ports > Port autonome de Paris > Compétence exclusive pour autoriser le stationnement le long des berges des cours deau non domaniaux en Ile-de-France
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > VOIES DE RECOURS > CASSATION > CONTROLE DU JUGE DE CASSATION > REGULARITE INTERNE > ERREUR DE DROIT -Existence > Préjudice né de l'illégalité de l'abattement de 10% prévu, pour certaines prestations, sur les tarifs des soins pratiqués par les établissements thermaux fixés par les ministres compétents (1) > Cour s'étant fondée, pour juger ni direct ni certain le préjudice né du manque à gagner résultant de l'abattement pratiqué, sur l'absence de lien juridique entre ces tarifs et ceux résultant des conventions entre la caisse nationale d'assurance maladie et les établissements de santé > Arrêté interministériel ayant rendu les tarifs conventionnels obligatoires dépourvu de base légale
• PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION > COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL > TRAVAUX PUBLICS > DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES > DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES > PORTS > ADMINISTRATION DES PORTS > POLICE DES PORTS > Blocage d'un port par les marins-pêcheurs > - Absence de droit à réparation sur le fondement de la rupture dégalité devant les charges publiques (50-01-04[2])
• PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION > COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL > TRAVAUX PUBLICS > DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES > DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES > PORTS > ADMINISTRATION DES PORTS > DIFFERENTES CATEGORIES DE PORTS > PORTS DE PLAISANCE -Compétence communale pour créer, aménager et exploiter les ports affectés exclusivement à la plaisance (article 6 de la loi du 22 juillet 1983 complété par larticle 18 de la loi du 29 décembre 1983) > Ensemble portuaire unique dont les installations ne sont pas exclusivement affectées à la plaisance
• PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION > CONFLITS DE COMPETENCE > TRIBUNAL DES CONFLITS > CONFLITS D'ATTRIBUTION > CONFLIT POSITIF (1) Procédure > Arrêté de conflit > (11),RJ1 Condition de notification de l'arrêté dans le délai de quinzaine > Délai expiré d'une journée > Recevabilité, le point de départ du délai étant incertain (1). (12) Arrêté mettant en cause un jugement ayant en même temps rejeté le déclinatoire de compétence et statué au fond > Régularité. (2) Jugement ayant statué à la fois sur le déclinatoire de compétence et sur le fond
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > REMUNERATION > INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Fonction publique territoriale > Régime indemnitaire > Fixation des régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les services de l'Etat (article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 > décret n° 91-875 du 6 septembre 1991) > (1),RJ1 Consultation du conseil supérieur de la fonction publique territoriale > Modifications apportées postérieurement par le Gouvernement > Régularité > Consultation du conseil sur l'ensemble des questions traitées par le texte définitif (1). (2),RJ1 Régime indemnitaire ne pouvant être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes > Légalité > Disposition n'excédant pas les limites de l'habilitation législative (1). (3),RJ1 Fixation de la limite des régimes indemnitaires par référence > Modalités (1). (4),RJ1 Abrogation à compter du 7 mars 1992 des actes réglementaires de l'Etat ayant institué des primes et indemnités en faveur des fonctionnaires territoriaux > Dispositions ne pouvant légalement avoir pour effet dabroger les délibérations des collectivités locales ou des établissements publics locaux (1) (36-08-03)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > PROCEDURES DURGENCE (1) Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) > Recevabilité des pourvois en cassation formés au nom de l'Etat > Existence > Pourvoi formé par le préfet dont le ministre s'est approprié les conclusions et moyens. (2),RJ1 Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) > Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée > Urgence > a) Mode d'appréciation par le juge des référés > Appréciation objective et globale > b) Obligation de motivation de l'ordonnance admettant l'urgence de la suspension demandée > Mention de tous les éléments ayant déterminé le juge en ce sens au regard notamment de largumentation des parties c Absence
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REGLES GENERALES > IMPOT SUR LE REVENU > ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL > Contribuable séparé, divorcé ou en instance de séparation ou de divorce et distinctement imposé > a) Critère unique d'attribution de la majoration du quotient familial pour enfant mineur à charge > Existence > Charge effective d'entretien et d'éducation (1) > b) Preuve de cette charge > Convention conclue par les parents et homologuée par le juge judiciaire ou, à défaut, tout moyen (2) > c) Charge répartie inégalement entre les parents > Conséquence > Majoration attribuée à celui qui supporte la part principale de la charge > d Charge répartie également entre les parents
• OUTRE-MER > DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES DOUTRE-MER > REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER > RÉGIME DE FAVEUR APPLICABLE AUX INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS RÉALISÉS DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (I DE L'ART. 238 BIS HA DU CGI, SOUS L'EMPIRE DES DISPOSITIONS ISSUES DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992) > CRÉATION OU EXTENSION D'EXPLOITATIONS APPARTENANT AUX SECTEURS DE L'HÔTELLERIE, DU TOURISME ET DES TRANSPORTS (III BIS DU MÊME ARTICLE) > RÉGIME SPÉCIAL DES INVESTISSEMENTS EN BIENS MOBILIERS COMMANDÉS AVANT LE 1ER DÉCEMBRE 1991 ET AYANT FAIT L'OBJET, À CETTE DATE, DE VERSEMENTS D'ACOMPTES AU MOINS ÉGAUX À 10 % DE LEUR PRIX > APPLICATION AU CAS D'ESPÈCE > ABSENCE > INVESTISSEMENT CONSENTI PAR LE COPROPRIÉTAIRE D'UN NAVIRE APPORTÉ EN JOUISSANCE À LA COPROPRIÉTÉ DES QUIRATAIRES (ART. 8 QUATER DU CGI ET CHAP. IV DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 MODIFIÉE PORTANT STATUT DES NAVIRES ET AUTRES BÂTIMENTS DE MER) > COMMANDE DU NAVIRE PASSÉE PAR UNE SOCIÉTÉ TIERCE > SOCIÉTÉ NE POUVANT ÊTRE REGARDÉE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE, COMME AYANT AGI EN QUALITÉ DE MANDATAIRE DE LA COPROPRIÉTÉ > RÉTROCESSION DU NAVIRE AUX COPROPRIÉTAIRES INTERVENUE APRÈS LE 1ER DÉCEMBRE 1991 > CARACTÈRE INOPÉRANT DE L'ARTICLE 1843 DU CODE CIVIL, FAUTE POUR LA COPROPRIÉTÉ DE DÉTENIR LA PLEINE PROPRIÉTÉ DU NAVIRE > CONSÉQUENCE > DÉDUCTION DE LINVESTISSEMENT, ENTRE LES MAINS DES QUIRATAIRES, SUBORDONNÉE À UN AGRÉMENT MINISTÉRIEL (46-01-06)
• COMMUNE > INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES > COMMUNAUTES URBAINES > ORGANISATION > ELECTIONS > REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES > POUVOIRS DU JUGE > CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES > RECTIFICATION DES RESULTATS ELECTORAUX > Correction par déductions hypothétiques des résultats de l'élection > Egalité de suffrages entre les candidats s'étant vu attribuer les trois derniers sièges à pourvoir > Nombre de suffrages inférieur ou égal à celui obtenu, avant déduction des voix litigieuses, par les autres candidats > Conséquences > Candidat le plus âgé proclamé élu > Impossibilité dattribuer les deux sièges restant à pourvoir (28-08-05-03-02)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES > RÈGLES GÉNÉRALES > IMPÔT SUR LE REVENU > ENFANTS À CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL > CONTRIBUABLE SÉPARÉ, DIVORCÉ OU EN INSTANCE DE SÉPARATION OU DE DIVORCE ET DISTINCTEMENT IMPOSÉ > A) CRITÈRE UNIQUE D'ATTRIBUTION DE LA MAJORATION DU QUOTIENT FAMILIAL POUR ENFANT MINEUR À CHARGE > EXISTENCE > CHARGE EFFECTIVE D'ENTRETIEN ET D'ÉDUCATION [RJ1] > B) PREUVE DE CETTE CHARGE > CONVENTION CONCLUE PAR LES PARENTS ET HOMOLOGUÉE PAR LE JUGE JUDICIAIRE OU, À DÉFAUT, TOUT MOYEN [RJ2] > C) CHARGE RÉPARTIE INÉGALEMENT ENTRE LES PARENTS > CONSÉQUENCE > MAJORATION ATTRIBUÉE À CELUI QUI SUPPORTE LA PART PRINCIPALE DE LA CHARGE > D CHARGE RÉPARTIE ÉGALEMENT ENTRE LES PARENTS
• PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION > COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL > TRAVAUX PUBLICS > DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES > DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES > PORTS > ADMINISTRATION DES PORTS > DIFFERENTES CATEGORIES DE PORTS > PORTS AUTONOMES -Personnel > Officiers de port et officiers de port-adjoints en service détaché dans les ports autonomes > Régime de rémunération > Incompétence du secrétaire dEtat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, pour le fixer (50-01-01-01)
• PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION > Compétence de la juridiction administrative > Contributions, taxes et créances des collectivités publiques > Contributions et taxes > Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances > Taxe professionnelle > AssietteCompensation par l'Etat des pertes de recettes résultant des abattements et réductions de base > Dispositions de l'article 19 de la loi de finances pour 2002 validant les dotations en tant que leur légalité serait contestée sur le fondement de l'absence de prise en compte des recettes comprises dans les rôles supplémentaires [RJ1] > Champ d'application > a) Inclusion > Dotations compensant les pertes de recettes résultant de l'abattement de 16 % institué par l'article 1472 A bis du CGI et des réductions de bases pour embauche ou investissement et pour création d'établissement respectivement prévues par l'article 1469 A bis et par le dernier alinéa du II de l'article 1478 du CGI > b) Exclusion > Dotations compensant les pertes de recettes résultant de la diminution de la fraction des salaires prévue par le I de larticle 13 de la loi de finances rectificative pour 1982 (19-03-04-04)
• PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION > COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL > ACTES > ACTES ADMINISTRATIFS -Autres décisions prises par une autorité administrative > Collectivités territoriales > Dispositions générales > Dispositions financièresCompensation par l'Etat des pertes de recettes résultant des abattements et réductions de base > Dispositions de l'article 19 de la loi de finances pour 2002 validant les dotations en tant que leur légalité serait contestée sur le fondement de l'absence de prise en compte des recettes comprises dans les rôles supplémentaires [RJ1] > Champ d'application > a) Inclusion > Dotations compensant les pertes de recettes résultant de l'abattement de 16 % institué par l'article 1472 A bis du CGI et des réductions de bases pour embauche ou investissement et pour création d'établissement respectivement prévues par l'article 1469 A bis et par le dernier alinéa du II de l'article 1478 du CGI > b) Exclusion > Dotations compensant les pertes de recettes résultant de la diminution de la fraction des salaires prévue par le I de larticle 13 de la loi de finances rectificative pour 1982 (135-01-07)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 > RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES (ARTICLE L 521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) > SUSPENSION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE > CONTINUATION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION > ORDONNANCE PRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE ENJOIGNANT AU MAIRE DE FAIRE DRESSER UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION, D'ÉDICTER UN ARRÊTÉ INTERRUPTIF DE TRAVAUX ET D'EN TRANSMETTRE COPIE AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE (ART. L. 480-1 ET L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME) > POURVOI EN CASSATION CONTRE CETTE ORDONNANCE > 1) CIRCONSTANCES DE NATURE À PRIVER D'OBJET LE POURVOI > ABSENCE [RJ1] > A) PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION DRESSÉ ET TRANSMIS ET ARRÊTÉ INTERRUPTIF ÉDICTÉ > B) PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULÉ PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF > 2) COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF POUR CONNAÎTRE DES LITIGES NÉS DU REFUS DU MAIRE DE PRENDRE LES MESURES MENTIONNÉES AUX ARTICLES L. 480-1 ET L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME > EXISTENCE, NONOBSTANT LE CARACTÈRE D'ACTE DE PROCÉDURE PÉNALE DU PROCÈS-VERBAL [RJ2] > 3 COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS POUR PRONONCER UNE TELLE INJONCTION SUR LE FONDEMENT DE LARTICLE L. 521-3 DU CODE DE JUTICE ADMINISTRATIVE
• JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES > MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE > MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE > DISCIPLINE > SANCTION DISCIPLINAIRE INFLIGÉE À UN MAGISTRAT DU PARQUET > A) PROCÉDURE > PRONONCÉ D'UNE SANCTION PAR LE GARDE DES SCEAUX (ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE ORGANIQUE DU 22 DÉCEMBRE 1958) APRÈS AVIS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE (ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION) > GARDE DES SCEAUX AYANT ANNONCÉ QU'IL S'EN REMETTRAIT À L'AVIS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE ET S'ÉTANT APPROPRIÉ LES MOTIFS ET LA PORTÉE DE CET AVIS > RENONCIATION À L'EXERCICE D'UN POUVOIR D'APPRÉCIATION > INCOMPÉTENCE NÉGATIVE ET ERREUR DE DROIT > B) FAUTE > 1) EXISTENCE > SUBSTITUT DISPOSANT D'INDICES GRAVES À L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE SOUPÇONNÉE D'AVOIR COMMIS PLUSIEURS HOMICIDES ET N'EN AYANT PAS INFORMÉ LE PROCUREUR > AMNISTIE (LOIS DU 20 JUILLET 1988 ET DU 3 AOÛT 1995) > ABSENCE > 2) ABSENCE > CONDITIONS DANS LESQUELLES LE SUBSTITUT A TRANSMIS AU JUGE D'INSTRUCTION LE PROCÈS-VERBAL DE GENDARMERIE CONTENANT CES INDICES > C) SANCTION > 1) MÉTHODE > OBLIGATION, POUR LAUTORITÉ INVESTIE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE, DE PRENDRE EN COMPTE LES ÉLÉMENTS DE FAITS CONSTITUANT LE CONTEXTE DES AGISSEMENTS FAUTIFS
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > INTRODUCTION DE L'INSTANCE > DELAIS > POINT DE DEPART DES DELAIS > CONTRIBUTIONS ET TAXES > PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES > TAXE SUR LES VENTES D'OBJET D'ART (ART. 302 BIS A ET 302 BIS E ANCIENS DU CGI, DEVENUS ART. 150 V BIS ET 150 V SEXIES DE CE CODE) > CONTRIBUABLE AYANT EXERCÉ L'OPTION PRÉVUE À L'ARTICLE 302 BIS E > 1) NATURE DE LA TAXE AINSI ACQUITTÉE > MODALITÉ PARTICULIÈRE D'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE RÉALISÉE LORS DE CETTE VENTE > CONSÉQUENCES > A) COMPENSATION DE DROITS AU SEIN D'UNE MÊME IMPOSITION (ART. L. 203 ET L. 205 DU LPF) > COMPENSATION POSSIBLE ENTRE LA TAXE ACQUITTÉE AU TITRE DE LA VENTE D'UN OBJET D'ART ET L'IMPÔT SUR LE REVENU MIS À LA CHARGE DE L'INTÉRESSÉ SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 150 A À 150 T DU CGI > B) INTÉRÊTS ET MAJORATIONS DE RETARD > INSUFFISANCE DE DÉCLARATION N'EXCÉDANT PAS LE DIXIÈME DE LA BASE D'IMPOSITION À L'IMPÔT SUR LE REVENU (ART. 1733 DU CGI) > PRISE EN COMPTE, DANS LE QUANTUM DES SOMMES DÉCLARÉES PAR LE CONTRIBUABLE AU TITRE DUNE ANNÉE DONNÉE, DU MONTANT DÉCLARÉ EN APPLICATION DE LARTICLE 150 V SEXIES DU CGI (19-08)
• POSTES ET TELECOMMUNICATIONS > TELECOMMUNICATIONS (1) Dispositions réglementaires du code des postes et télécommunications > Compétence du Premier ministre > a) Existence > Fixation de certains principes généraux en matière d'interconnexion et énumérant les services et éléments que l'offre d'interconnexion doit inclure > Fixation des règles d'évaluation des coûts de l'interconnexion > Réglementation des domaines dans lesquels les parties aux accords d'interconnexion doivent contracter > b) Absence > Article D. 99-13 (deuxième et troisième alinéas) du code des postes et télécommunications prévoyant une obligation pour les opérateurs influents de faire auditer leurs tarifs d'interconnexion à leurs frais par un organisme d'audit désigné par l'Autorité de régulation des télécommunications. (2) Autorité de régulation des télécommunications > a) Intervention en défense > Recevabilité > Existence > Etat déjà représenté en défense dans l'instance > b) Dispositions réglementaires du code des postes et télécommunications fixant certains principes généraux en matière d'interconnexion et énumérant les services et éléments que l'offre d'interconnexion doit inclure > (D. 99-15 et D. 99-16 du code) > Méconnaissance de la compétence réglementaire de l'Autorité > Absence > c) Obligation faite à France-Télécom de publier une offre d'interconnexion en tant qu'opérateur influent > Méconnaissance de la compétence réglementaire de l'Autorité > Existence. (3) Article L. 34-8 du code des postes et télécommunications prévoyant que les tarifs d'interconnexion rémunèrent l'usage effectif du réseau > Dispositions réglementaires précisant que la tarification prend en compte lusage de circuits fictifs et le coût déquipements futurs
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > INTRODUCTION DE L'INSTANCE > DELAIS > POINT DE DEPART DES DELAIS > CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES > RÈGLES GÉNÉRALES > IMPÔT SUR LE REVENU > ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT > REDRESSEMENT > VICE DE PROCÉDURE AFFECTANT LES OPÉRATIONS DE VISITE ET DE SAISIE ORDONNÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 16 B DU LPF ET VISANT UN DIRIGEANT D'ENTREPRISE > INCIDENCE SUR LE REDRESSEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU DE CE DERNIER > EXISTENCE > DIRIGEANT VISÉ DANS LA DEMANDE D'AUTORISATION ADRESSÉE AU JUGE JUDICIAIRE COMME CONTRIBUABLE > INCIDENCE > ABSENCE > CONTRIBUABLE UNIQUEMENT MENTIONNÉ, AU TITRE DE LIMPÔT SUR LE REVENU, QUE POUR LES BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (SOL. IMPL.) (19-04-01-02-05-01)
• PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION > Compétence de la juridiction administrative > Contributions, taxes et créances des collectivités publiques > Contributions et taxes > Impôts sur les revenus et bénéfices > Revenus et bénéfices imposables > règles particulières > Bénéfices industriels et commerciaux > Personnes et activités imposables > Exonération de certaines entreprises nouvelles (art 44 bis et suivants du CGI)a) Exclusion des entreprises créées dans le cadre d'une extension d'activités préexistantes (III de l'article 44 sexies du CGI) > Notion > Absence > Concession exclusive de marque automobile [RJ1] > b) Exclusion des entreprises créées dans le cadre de la reprise d'activités préexistantes (III de l'article 44 sexies du CGI) > Notion > Absence > Concession exclusive de marque automobile sur une zone géographique dans laquelle le constructeur ne disposait plus de concessionnaire exclusif depuis plusieurs années et nassurait pas lui-même les opérations accomplies par le concessionnaire [RJ2] (19-04-02-01-01-03)
• COMMUNE > INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES > COMMUNAUTES URBAINES > ORGANISATION > ELECTIONS > ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL > OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES À L'ÉLECTION > REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES > 1) CONTESTATION > MOYEN INOPÉRANT > EXISTENCE > MOYEN TIRÉ DE CE QUE LE REMODELAGE LAISSERAIT SUBSISTER DES INÉGALITÉS DÉMOGRAPHIQUES IMPORTANTES POUR LES CANTONS NON CONCERNÉS [RJ1] > 2) PRINCIPE D'ÉGALITÉ DES CITOYENS DEVANT LE SUFFRAGE > A) APPLICATION > CONSÉQUENCE > OBLIGATION POUR LE GOUVERNEMENT DE PROCÉDER AU REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES D'UN DÉPARTEMENT POUR TENIR COMPTE DE L'ÉVOLUTION DÉMOGRAPHIQUE, SANS POUVOIR AUGMENTER LES DISPARITÉS DÉMOGRAPHIQUES EXISTANTES [RJ2] > B) MÉCONNAISSANCE > ABSENCE > REMODELAGE DES CANTONS DE MARSEILLE OPÉRÉ PAR LE DÉCRET DU 27 FÉVRIER 2003 > C) MÉCONNAISSANCE > EXISTENCE > REMODELAGE DES CANTONS DAIX-EN-PROVENCE OPÉRÉ PAR LE DÉCRET DU 27 FÉVRIER 2003
• PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION > COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL > TRAVAUX PUBLICS > DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES > DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES > PORTS > ADMINISTRATION DES PORTS > DIFFERENTES CATEGORIES DE PORTS > Ports maritimes de commerce et de pêche et ports exclusivement affectés à la plaisance (article 6 de la loi du 22 juillet 1983, modifiée par la loi du 29 décembre 1983) > a) Collectivité territoriale compétente pour créer, aménager et exploiter ces ports > Commune > Ports exclusivement affectés à la plaisance et, le cas échéant, ports devant également accueillir, en vertu de l'acte de concession, des bateaux de pêche > Département > Ports dans lesquels existent des installations distinctes pour le transport ou la pêche d'une part, et la plaisance d'autre part > b) "Ports exclusivement affectés à la plaisance" > Champ d'application > Inclusion > Ports dans lesquels les autres activités que la plaisance ont un caractère accessoire (50-01-01)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > INTRODUCTION DE L'INSTANCE > DELAIS > POINT DE DEPART DES DELAIS > CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES > RÈGLES GÉNÉRALES > IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES > DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE > NAVIRES DÉTENUS EN COPROPRIÉTÉ ET APPORTÉS EN JOUISSANCE À LA COPROPRIÉTÉ DES QUIRATAIRES (ART. 8 QUATER DU CGI ET CHAP. IV DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 MODIFIÉE PORTANT STATUT DES NAVIRES ET AUTRES BÂTIMENTS DE MER) > A) DÉDUCTION DES INVESTISSEMENTS CONSENTIS PAR LES QUIRATAIRES > RÉGIME DE FAVEUR APPLICABLE AUX INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS RÉALISÉS DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (I DE L'ART. 238 BIS HA DU CGI, SOUS L'EMPIRE DES DISPOSITIONS ISSUES DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992) > CRÉATION OU EXTENSION D'EXPLOITATIONS APPARTENANT AUX SECTEURS DE L'HÔTELLERIE, DU TOURISME ET DES TRANSPORTS (III BIS DU MÊME ARTICLE) > RÉGIME SPÉCIAL DES INVESTISSEMENTS EN BIENS MOBILIERS COMMANDÉS AVANT LE 1ER DÉCEMBRE 1991 ET AYANT FAIT L'OBJET, À CETTE DATE, DE VERSEMENTS D'ACOMPTES AU MOINS ÉGAUX À 10 % DE LEUR PRIX > APPLICATION AU CAS D'ESPÈCE > ABSENCE > COMMANDE DU NAVIRE PASSÉE PAR UNE SOCIÉTÉ TIERCE > SOCIÉTÉ NE POUVANT ÊTRE REGARDÉE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE, COMME AYANT AGI EN QUALITÉ DE MANDATAIRE DE LA COPROPRIÉTÉ > RÉTROCESSION DU NAVIRE AUX COPROPRIÉTAIRES INTERVENUE APRÈS LE 1ER DÉCEMBRE 1991
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > INTRODUCTION DE L'INSTANCE > DELAIS > POINT DE DEPART DES DELAIS > CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES > REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES > RÈGLES PARTICULIÈRES > PLUS-VALUES DES PARTICULIERS > PLUS-VALUES MOBILIÈRES > CESSION D'OBJETS D'ART > MODALITÉS PARTICULIÈRES D'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE > 1) EXISTENCE, SOUS CONDITIONS > TAXE FORFAITAIRE SUR LES MÉTAUX PRÉCIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITÉ (ART. 150 V BIS ET 150 V SEXIES DU CGI) > 2) CONSÉQUENCES > A) COMPENSATION DE DROITS AU SEIN D'UNE MÊME IMPOSITION (ART. L. 203 ET L. 205 DU LPF) > COMPENSATION POSSIBLE ENTRE LA TAXE ACQUITTÉE PAR UN CONTRIBUABLE AU TITRE D'UNE VENTE D'OBJET D'ART ET L'IMPÔT SUR LE REVENU MIS À LA CHARGE DE L'INTÉRESSÉ SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 150 A À 150 T DU CGI > B) INTÉRÊTS ET MAJORATIONS DE RETARD > INSUFFISANCE DE DÉCLARATION NEXCÉDANT PAS LE DIXIÈME DE LA BASE DIMPOSITION À LIMPÔT SUR LE REVENU (ART. 1733 DU CGI)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > INTRODUCTION DE L'INSTANCE > DELAIS > POINT DE DEPART DES DELAIS > CONTRIBUTIONS ET TAXES > TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES > AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES > TAXE SUR LES ACHATS DE VIANDE (ART. 302 BIS ZD DU CGI) > A) ILLÉGALITÉ > EXISTENCE > B) ACTION EN RESTITUTION DILIGENTÉE PAR LE REDEVABLE > 1) OBLIGATION DE REMBOURSEMENT PESANT SUR L'ADMINISTRATION FISCALE > EXISTENCE > PORTÉE > FRACTION DE L'IMPOSITION DONT LA RESTITUTION N'ENTRAÎNE PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA PERSONNE INITIALEMENT ASTREINTE AU PAIEMENT DE L'IMPOSITION [RJ2] > 2) ENRICHISSEMENT SANS CAUSE > A) NOTION > REMBOURSEMENT EXCÉDANT LE PRÉJUDICE SUBI PAR LE REDEVABLE DE L'IMPOSITION > CONSISTANCE DU PRÉJUDICE > INCLUSION > MONTANT DE LIMPOSITION QUE LE REDEVABLE NA PAS RÉPERCUTÉE DANS SES PRIX DE VENTE
• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS > DROIT DE PROPRIETE > PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE > Rémunération pour copie privée versée par les fabricants de supports d'enregistrement sonore ou audiovisuel aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs des oeuvres fixées sur phonogramme ou vidéogramme (articles L.311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle) > Commission de la copie privée (article L. 311-5 du code) > Décision assujettissant au paiement de la rémunération tous supports d'enregistrement numériques, à l'exception des supports intégrés dans les matériels électroniques grand public (1) > a) Composition de la commission > Exclusion > Auteurs de logiciels > b) Incompatibilité de la composition de la commission avec les stipulations du traité instituant la Communauté européenne prohibant les abus de position dominante > Absence > c) Interdiction des restrictions quantitatives à l'importation et des mesures d'effet équivalent (article 28 du traité instituant la Communauté européenne) > Exception en faveur de la protection de la propriété industrielle et commerciale (article 30 du traité) > Inclusion > Rémunération pour copie privée > d) Violation de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle > Absence > Assujettissement à la rémunération des supports d'enregistrement numériques > e) Durée d'enregistrement > Notion > Durée maximale de restitution > f) Tarif de la rémunération > Légalité > Existence > g) Erreur manifeste d'appréciation > Absence > Fixation des taux de rémunération pour les copies privées audio et vidéo pour les supports numériques et les supports analogiques (26-04-03)