-01-03-03, 60-02-05(1), 60-04-02-01 En incitant fermement et "sous peine de rupture des pourparlers" M. S. à s'engager à ses frais dans l'étude d'un programme immobilier tel que celui qui était projeté et pour la réalisation duquel il fallait notamment modifier les dispositions du plan d'occupation des sols, et à présenter des "plans explicites" et le bilan de l'opération, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de M. S. Il y a lieu cependant de tenir compte de l'imprudence commise par ce dernier en engageant des frais dans une opération dont il ne pouvait ignorer le caractère aléatoire. Mise à la charge de la commune de la moitié seulement du préjudice indemnisable. -02-05(2), 60-04-01-05-03 M. S., en sa qualité de professionnel de l'immobili...
-04-01-01-02 Les acquéreurs, au prix du terrain constructible, d'un terrain illégalement déclaré constructible par un certificat d'urbanisme, sont fondés à demander que soit inclus dans le préjudice indemnisable par la commune au nom de laquelle le certificat a été délivré, la différence entre le prix qu'ils ont payé et la valeur du terrain en tenant compte de sa non-constructibilité, quelles que soient les voies de droit dont ils disposent pour obtenir la résiliation de la vente. -04-02-01 Responsabilité d'une commune engagée à raison de la délivrance fautive d'un certificat d'urbanisme qui déclare constructible un terrain dont les conditions d'accès ne sont pas conformes aux dispositions du règlement du plan d'occupation des sols. En se portant acquéreurs de cette parcelle au pr...
-04-02-01 Personne victime de l'effondrement d'un mur causé par une bousculade provoquée par cette personne alors qu'elle était retenue de participer à une rixe. Son comportement, qui ne révèle aucune imprudence, dès lors que rien ne signalait la fragilité du mur, ne peut être qualifié de fautif.
-01-04-02-01, 54-05 Appel formé devant une cour administrative d'appel par le liquidateur d'une succession contre un jugement rejetant sa demande tendant à la condamnation d'une commune à la réparation du préjudice subi par cette succession du fait d'une décision fautive du maire de cette commune. Si, à la date à laquelle il a été formé appel de ce jugement, la succession n'était pas encore liquidée, le légataire universel du défunt a pu régulièrement reprendre en cours d'instruction l'instance pendante devant la cour, dès lors que, à la date de la reprise d'instance, la succession avait été définitivement réglée. -04-02-01, 68-02-01-01-015 Préjudice résultant de ce que la vente d'un immeuble a été retardée de plusieurs années, du fait d'une décision du maire prononçant illégaleme...
-03-01-02-01, 60-01-02-02-03, 60-04-02-05 En vertu du contrat la liant à Aéroports de Paris, une société occupant un des hangars de l'aéroport et y entreposant des marchandises s'engageait à garantir l'établissement public "contre tous recours pour tous dommages qui pourraient être occasionnés" aux biens mobiliers entreposés. L'existence d'une faute lourde imputable à Aéroports de Paris, qui doit répondre non seulement de ses fautes, mais aussi de celles de l'entrepreneur titulaire du marché de travaux dont l'exécution a été à l'origine du sinistre, fait obstacle à l'application d'une telle clause exonératoire au bénéfice de l'établissement public.
-05-01-01 En s'abstenant de proposer à un professeur d'université un service effectif de 1980 à 1989 alors qu'il appartenait à l'université, soit de lui proposer une activité universitaire appropriée à sa fonction et à son grade soit, si elle l'estimait inapte aux fonctions de professeur des universités, de prendre une initiative pour que soit engagée une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, l'université a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. -13-03 a) En s'abstenant de proposer à un professeur d'université un service effectif de 1980 à 1989 alors qu'il appartenait à l'université, soit de lui proposer une activité universitaire appropriée à sa fonction et à son grade soit, si elle l'estimait inapte aux fonctions de professeur des univer...
-01-03-03 Constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration le non-respect des assurances de recrutement données par elle à un agent ayant abandonné, sur la base de ces assurances, l'emploi qu'il occupait. -04-02-01 Commet une imprudence, compte tenu de laquelle la part de responsabilité incombant à l'administration doit être fixée à la moitié, l'agent qui ne prend pas en compte le risque que l'administration ne soit pas en mesure d'honorer ses engagements de le recruter et qui abandonne l'emploi qu'il occupait.
-08-02-02-01-02, 60-04-02-03 Le juge de cassation contrôle la qualification juridique à laquelle ont procédé les juges du fond pour juger que des faits présentent le caractère d'un cas de force majeure exonératoire de responsabilité.
... attaqué sur l'imputabilité des dommages causés par l'inondation de la propriété des époux X.. ...
-02-05-01 Pour accorder aux bénéficiaires d'un permis de construire délivré au nom de l'Etat par le maire de la commune une indemnité en réparation des dommages causés par l'inondation de leur maison lors de crues, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que le maire avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, en n'assortissant pas ce permis de prescriptions spéciales en application de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme alors en vigueur, en dépit de la connaissance qu'il avait du caractère inondable de la zone. Pour parvenir à cette constatation, la cour pouvait se fonder, sans erreur de droit, eu égard au caractère cyclique du débit d'un cours d'eau, sur des analyses de la périodicité des crues, confirmées de manière surabondante par des ...
-04-02-04 a) Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit et que le fait générateur de la créance se trouve ainsi dans les services accomplis de l'intéressé, la prescription est acquise au début de la quatrième année suivant chacune de celles au titre desquelles ses services auraient dû être rémunérés.,,b) Il en va différemment lorsque la créance de l'agent porte sur la réparation d'une mesure illégalement prise à son encontre et qui a eu pour effet de le priver de fonctions. En pareille hypothèse, comme dans tous les autres cas où est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, le fait générateur de la créance doit être rattaché, non à l'exercice au cours duquel ...
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