Les-breviaires

• Décret du 11 septembre 2009 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Rambouillet sur le territoire des communes d'Adainville, Auffargis, Bazainville, Behoust, La Boissière-Ecole, Bonnelles, Bourdonné, Les Bréviaires, Bullion, La Celle-les-Bordes, Cernay-la-Ville, Clairefontaine-en-Yvelines, Condé-sur-Vesgre, Les Essarts-le-Roi, Galluis, Gambais, Gambaiseuil, Garancières, Gazeran, Grosrouvre, Hermeray, Longvilliers, Méré, Les Mesnuls, Millemont, Mittainville, Montfort-l'Amaury, Orgerus, Le Perray-en-Yvelines, Poigny-la-Forêt, La Queue-les-Yvelines, Raizeux, Rambouillet, Rochefort-en-Yvelines, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Léger-en-Yvelines, Saint-Rémy-l'Honoré, Senlisse, Sonchamp, Vieille-Eglise-en-Yvelines dans le département des Yvelines

• Journal Officiel num. 212, 13 septembre 2009
• Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
• Décret

• Décret du 11 septembre 2009 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Rambouillet sur le territoire des communes d'Adainville, Auffargis, Bazainville, Behoust, La Boissière-Ecole, Bonnelles, Bourdonné, Les Bréviaires, Bullion, La Celle-les-Bordes, Cernay-la-Ville, Clairefontaine-en-Yvelines, Condé-sur-Vesgre, Les Essarts-le-Roi, Galluis, Gambais, Gambaiseuil, Garancières, Gazeran, Grosrouvre, Hermeray, Longvilliers, Méré, Les Mesnuls, Millemont, Mittainville, Montfort-l'Amaury, Orgerus, Le Perray-en-Yvelines, Poigny-la-Forêt, La Queue-les-Yvelines, Raizeux, Rambouillet, Rochefort-en-Yvelines, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Léger-en-Yvelines, Saint-Rémy-l'Honoré, Senlisse, Sonchamp, Vieille-Eglise-en-Yvelines dans le département des Yvelines

• Journal Officiel num. 212, 13 septembre 2009
• Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
• Décret

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 novembre 2007 (cas Cour d'appel de Versailles, 9 novembre 2007, 06/8757)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1981 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 octobre 1981, 20656, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-02, 19-03-031 Une caravane même immobilisée sur un terrain acquis à cet effet et reliée aux réseaux de distribution d'eau et d'électricité ne constitue pas une propriété bâtie et n'est pas au nombres des biens qui, bien que ne constituant pas des propriétés bâties, sont soumis à la taxe foncière des propriétés bâties en vertu de l'article 1381 du code, ainsi, le contribuable qui utilise une caravane, même de façon permanente comme résidence principale ou comme résidence secondaire n'est pas passible de la taxe d'habitation.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 novembre 1983, 17503, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-08-01-01, 68-03-07 Une commune, alors même qu'elle a été appelée à produire des observations devant le tribunal administratif sur la demande de M. P. tendant à l'annulation de deux arrêtés préfectoraux rapportant deux décisions lui accordant un permis de construire, n'a pas la qualité de partie à l'instance. Irrecevabilité des conclusions d'appel de la commune dirigées contre le jugement du tribunal [1].

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 octobre 2009 (cas Cour d'appel d'Angers, 13 octobre 2009, 08/01427)