lerevenu

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 1977 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 22 juin 1977, 98235, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-01-04-01, 19-04-02-01-01-01 Société civile immobilière constituée en vue de mettre en valeur les terrains qui lui avaient été apportés par le sieur X.. En deux ans, 25 lots ont été aliénés par la société. Par suite, l'apport de terrain fait par le sieur X., qui doit être regardé comme une acquisition faite par la société, a eu pour objet une revente ultérieure [RJ1]. Société assujettie à bon droit à l'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices dégagés par ces ventes.

... NOM DE LA PERSONNE MORALE, A L'IMPOT SUR LEREVENU DES PERSONNES PHYSIQUES CALCULE AUX TAUX PREVUS PA...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 14 décembre 1977, 05010, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-02-01 Constituent des dépenses d'amélioration au sens de l'article 31 du C.G.I. l'installation du chauffage, de l'électricité et des sanitaires, la réfection des plafonds, planchers, escaliers et ouvertures extérieures ainsi que certains déplacements de cloisons. [RJ1]

... SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LEREVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIR...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 21 décembre 1977, 03681)

-01-04 Contribuable demandant en vertu des dispositions de l'article 1731 bis du C.G.I. le sursis à l'application des majorations de 100 % qui lui ont été assignées. En l'espèce, les opérations à raison desquelles il supportait ces majorations, étaient constitutives de manoeuvres frauduleuses. Rejet de la demande de sursis.

... SUR SES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LEREVENU ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1966 A...