Lepanges-sur-vologne

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 29 décembre 2004 (cas Tribunal des Conflits, du 29 décembre 2004, 04-03.420, Publié au bulletin; Demandeur: M. Lemasson; Defendeur: communes de Grandvilliers, Lavelines, Bruyères, Docelles, Cheniménil, Girecourt-sur-Durbion et Lépanges-sur-Vologne)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 2008 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30/01/2008, 304218)

-03-01-02-04 Les rapports entre les agents publics et leurs employeurs qui ont trait aux obligations de ces derniers au regard d'un régime complémentaire ou supplémentaire de retraite géré par une institution de prévoyance sont des rapports de droit privé et les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports échappent à la compétence de la juridiction administrative, y compris lorsque l'acte en cause émane d'une autorité administrative, sous réserve que le litige ne relève pas, par sa nature, d'un autre contentieux. Il suit de là que les litiges opposant les agents de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) à leur administration en ce qui concerne les décisions qu'elle prend pour l'établissement de leurs droits dus au titre du régime de retraite supplémentaire prop...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 29 décembre 2004 (cas Tribunal des conflits, du 29 décembre 2004, C3420, publié au recueil Lebon)

z17-03-01-02-04z62-05-01-01z Les articles L. 142-1 à L. 142-3 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale. En ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. Toutefois, en l'espèce, l'action en réparation dirigée contre les communes n'est pas fondée sur les droits que le requérant estimait tenir de sa qualité d'assuré social, mais sur les carences fautives des collectivités territoriales qui l'avaient employé en omettant de l'affilier aux régimes obl...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 29 décembre 2004 (cas Tribunal des conflits, du 29 décembre 2004, C3420, publié au recueil Lebon)

z17-03-01-02-04z62-05-01-01z Les articles L. 142-1 à L. 142-3 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale. En ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. Toutefois, en l'espèce, l'action en réparation dirigée contre les communes n'est pas fondée sur les droits que le requérant estimait tenir de sa qualité d'assuré social, mais sur les carences fautives des collectivités territoriales qui l'avaient employé en omettant de l'affilier aux régimes obl...